Décret n°84-226 du 29 mars 1984 RELATIF A L'AUTORISATION D'EDIFIER DES CLOTURES ET A L'AUTORISATION D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS

MODIFICATION DES ART. R441-1,R441-4,R441-5,R441-7,R441-9,R441-11,R441-12,R442-1,R442-2,R442-4,R442-4-1,R442-5,R442-9,R442-11,R442-12,R445-1 ET R445-2.
ADJONCTION DES ART. R441-6 A R441-6-13,R441-7-1 A R441-7-6,R441-9-1,R441-13,R442-6-1 A R442-6-6,R442-11-1.
ABROGATION DES ART. R441-8,R441-9-1,R441-10,R442-14,R442-7 ET R442-10.
MODIFICATION DES INTITULES DES SECTIONS I ET II DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME.
L'AUTORISATION INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA PRENDRE.
DEMANDE (PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION),INSTRUCTION (AUTORITE COMPETENTE,AUTORISATION TACITE),DECISION (AUTORISATION COMPETENTE,NOTIFICATION,TRANSMISSION),FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV,68-V).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701235
Ancien identifiant: 1DX984226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701235.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158823
##### CHAPITRE II : Installations et travaux divers
- [Section 1 : Champ d'application de la règlementation](section_1)
- [Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande](section_2)
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3)
- [Section 4 : Décision](section_4)
- [Section 6 : Dispositions particulières](section_6)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175947
###### Section 1 : Champ d'application de la règlementation
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article R442-3](article_r442-3.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819744
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819744.xml
---
###### Article R442-3
L'autorisation prévue à l'article L. 442-1 n'est pas exigée dans le cas où les
installations ou travaux mentionnés à l'article R. 442-2 sont soumis à
autorisation ou à déclaration en application :<br />
De la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux ;<br />
De la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;<br />
Du code minier ;<br />
Du décret n. 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
;<br />
Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code.<br />
L'autorisation prévue à l'article L. 442-1 n'est pas non plus exigée dans le cas
où les installations ou travaux mentionnés à l'article R. 442-2 sont exécutés
sur le domaine public et font l'objet d'un permis de stationnement ou d'une
procédure d'autorisation d'occupation de ce domaine.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175949
---
###### Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
- [Article R*442-4](article_r442-4.md)
- [Article R*442-4-1](article_r442-4-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006819748
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819748.xml
---
###### Article R*442-4-1
La demande d'autorisation de réaliser des installations et travaux divers et le
dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.<br />
La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant,
celles du propriétaire, l'emplacement du terrain et sa superficie, la nature et
les dimensions de l'installation ainsi que l'utilisation qui en est prévue.<br />
Le dossier joint à la demande est constitué par :<br />
a) Un plan de situation, ainsi qu'un plan sommaire des lieux comportant
l'implantation de l'installation projetée et l'indication des bâtiments de toute
nature existant sur le terrain ;<br />
b) Un croquis coté et un plan coté de l'installation projetée.<br />
Lorsque les installations ou travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage
d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L.
130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier,
l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de
défrichement sont joints à la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819488
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819488.xml
---
###### Article R*442-4
La demande d'autorisation des installations et travaux divers est présentée par
le propriétaire du terrain, par son mandataire, par une personne justifiant d'un
titre l'habilitant à exécuter lesdits installations ou travaux, ou par une
personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause
d'utilité publique.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175951
###### Section 4 : Décision
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188243
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R*442-5](article_r442-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819491
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819491.xml
---
###### Article R*442-5
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.<br />
Si la décision comporte rejet de la demande ou si elle est assortie de
prescriptions ou s'il s'agit d'une décision de sursis à statuer, elle doit être
motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est
nécessaire.<br />
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception postal.<br />
Toutefois, la décision accordant l'autorisation, lorsqu'elle n'est pas assortie
de prescriptions, peut être notifiée par pli non recommandé.