Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS

APPLICATION DES ART. 15,21 ET 23 DE LA LOI 85729 DU 08-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 23 A 25 (III,VI ET VIII) DE LA LOI SUSVISEE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1986 ET LES CHAP. 1 ET 2 (ART. 1 A 47) LE 01-04-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692518
Ancien identifiant: 1DX986517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692518.xml
This commit is contained in:
République française 1986-07-01 00:00:00 +02:00
parent bd6f2946c7
commit 63a6b9547b
65 changed files with 49 additions and 1296 deletions

View file

@ -14,8 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](droit_de_preemption_dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Droits de préemption](droits_de_preemption)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol](chapitre_iv)

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143392
#### Opérations d'aménagement
- [Rénovation urbaine](renovation_urbaine)
- [Opérations d'urbanisation.](operations_d_urbanisation)
- [Lotissements et divisions de propriété](lotissements_et_divisions_de_propriete)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158769
---
##### Opérations d'urbanisation.
- [Article R314-2](article_r314-2.md)
- [Article R314-3](article_r314-3.md)
- [Article R314-4](article_r314-4.md)
- [Article R314-5](article_r314-5.md)
- [Article R314-6](article_r314-6.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818548
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818548.xml
---
###### Article R314-2
La date de la constatation de l'état des lieux doit être postérieure d'au moins
dix jours à celle de la notification de l'arrêté préfectoral ordonnant la prise
de possession.<br />
L'état des lieux est établi par le directeur départemental des services fiscaux
(enregistrement et domaines) ou son représentant, en présence du propriétaire et
des titulaires de droits réels ou personnels ou de leurs représentants dûment
convoqués.<br />
Il est réputé contradictoire à l'égard des absents.<br />
En cas de contestation, les intéressés y mentionnent leurs observations avant
d'opposer leur signature. Un exemplaire du procès-verbal de l'état des lieux est
remis à chacune des parties.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818549
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818549.xml
---
###### Article R314-3
Le bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession des immeubles notifie
aux propriétaires ses offres d'indemnité annuelle de privation de jouissance et,
le cas échéant, ses offres de relogement.<br />
A défaut d'accord amiable intervenu dans le mois de cette notification, le juge
de l'expropriation statue selon la procédure d'urgence fixée au chapitre IV de
l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et au chapitre IV du décret n° 59-1335
du 20 novembre 1959.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818550
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818550.xml
---
###### Article R314-4
Les indemnités de privation de jouissance sont dues :<br />
1° Dans le cas où l'expropriation est demandée en application de l'article L.
322-12 jusqu'à la date du paiement de l'indemnité d'expropriation ;<br />
2° Dans les autres cas, jusqu'à la date d'effet du contrat passé par la société
civile avec l'utilisateur du sol.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818551
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818551.xml
---
###### Article R314-5
Le revenu brut visé au premier alinéa de l'article L. 314-5 s'entend du revenu
de l'immeuble, déduction faite des impôts, taxes, charges et dépenses de toute
nature dont le paiement cesse d'incomber au propriétaire du fait de la prise de
possession.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818552
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818552.xml
---
###### Article R314-6
Le programme général d'utilisation des terrains concernés par une opération
d'urbanisation est soumis par le préfet à l'avis du ou des conseils municipaux
intéressés et, s'il contient des dispositions intéressant la collectivité
départementale, à l'avis du conseil général ou de sa commission
départementale.<br />
Si les assemblées mentionnées à l'alinéa précédent n'ont pas fait connaître leur
avis dans le délai de deux mois à dater du jour où la demande leur en a été
faite par le préfet, leur avis est réputé défavorable.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158765
---
##### Rénovation urbaine
- [Règles de principe.](regles_de_principe)
- [Application.](application)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175870
---
###### Application.
- [Article R*312-15](article_r312-15.md)
- [Article R312-16](article_r312-16.md)
- [Article R312-17](article_r312-17.md)
- [Article R312-18](article_r312-18.md)
- [Article R312-19](article_r312-19.md)
- [Article R312-20](article_r312-20.md)
- [Article R312-21](article_r312-21.md)
- [Article R312-22](article_r312-22.md)
- [Article R312-24](article_r312-24.md)
- [Article R312-25](article_r312-25.md)
- [Article R312-27](article_r312-27.md)
- [Article R312-28](article_r312-28.md)
- [Article R312-29](article_r312-29.md)
- [Article R312-30](article_r312-30.md)
- [Article R312-31](article_r312-31.md)
- [Article R312-32](article_r312-32.md)
- [Article R312-33](article_r312-33.md)

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818449
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818449.xml
---
###### Article R*312-15
Les contrats passés en vue de la restauration d'immeubles entre l'organisme de
rénovation et les propriétaires en application de l'alinéa 3 de l'article R.
312-4 doivent :<br />
1. Comporter un devis descriptif et un plan de financement détaillés des travaux
dont la liste a été notifiée au propriétaire dans les conditions fixées par
l'article R. 312-4 ;<br />
2. Préciser que les parties ne pourront ultérieurement convenir de modifications
au devis descriptif que par avenants au contrat initial ;<br />
3. Déterminer les modalités de révision éventuelle du plan de financement
résultant soit des modifications au devis descriptif prévues au 2. ci-dessus,
soit de clauses de variations de prix et de charges qui ne pourront être
supérieures à celles qui seront autorisées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
4. Stipuler que l'organisme sera, à l'égard des entrepreneurs qu'il aura
choisis, seul maître de l'ouvrage pour l'exécution et le règlement des travaux
;<br />
5. Ne comporter aucune limitation à la responsabilité de l'organisme telle
qu'elle résulte de la nature et de l'étendue de sa mission ;<br />
6. Prévoir les pénalités de retard dues par l'organisme au propriétaire en cas
d'inobservation des délais d'exécution maximum fixés par le préfet et, le cas
échéant, des délais plus brefs impartis par le contrat ;<br />
7. Fixer la mesure dans laquelle l'une ou l'autre des parties fera son affaire
personnelle de la libération des lieux en vue de l'exécution des travaux et
assurera, le cas échéant, le relogement ou la réinstallation des locataires ou
occupants ;<br />
8. Stipuler que le propriétaire sera convoqué en temps utile à toutes réceptions
de travaux ;<br />
9. Contenir les modalités de gestion de l'immeuble jusqu'à l'apurement définitif
entre les parties des comptes relatifs à l'opération ;<br />
10. Préciser que le contrat est passé sous condition suspensive de son
approbation par le préfet.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818450
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818450.xml
---
###### Article R312-16
Les opérations de rénovation urbaine peuvent être confiées, en application de la
section I du présent chapitre :<br />
a) A des sociétés d'économie mixte dont le capital social est au moins égal à la
somme de 500.000 F augmentée de 1 F par habitant de la ou des communes dans
lesquelles ces sociétés interviennent ; ce capital peut-être limité à 1 million
de francs. La population à prendre en compte est la population totale
enregistrée au dernier recensement général.<br />
b) A des sociétés anonymes d'H.L.M. dont le patrimoine est supérieur à 1.500
logements ou qui ont construit au moins 500 logements pendant une période de dix
ans, dans les conditions prévues par leur statut-type pour leur participation à
la réalisation de zones d'aménagement concerté.<br />
c) A des sociétés dont le capital social est au moins égal à 10 p.100 du coût
des travaux d'équipement et qui présentent des garanties réelles ou personnelles
d'un montant au moins égal à 10 p.100 des dépenses d'acquisition des immeubles
nus ou bâtis à réaliser dans le périmètre, tels que ces coûts et dépenses
résultent des évaluations prévues à l'article R. 312-18.<br />
La délibération du conseil municipal tendant à confier l'opération de rénovation
urbaine à tel organisme doit faire l'objet d'une insertion dans un journal en
vente dans le département.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818451
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818451.xml
---
###### Article R312-17
La convention passée entre la commune et l'organisme de rénovation doit
comporter les clauses types qui sont fixées par décret.<br />
//DECR.0276 : Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce
que la commune confie, avant la signature de la convention, des tâches
particulières à l'organisme rénovateur qui sera chargé de l'aménagement de la
zone, et notamment la mission de réaliser des études et de procéder aux
acquisitions foncières. Ces missions font l'objet de conventions de mandat
passées dans les conditions prévues à l'article R. 321-20// .

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818452
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818452.xml
---
###### Article R312-18
La convention indique, compte tenu soit du plan d'urbanisme de détail en
vigueur, soit du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, /M/du plan
d'aménagement de la zone visé à l'article R. 311-10 ou, le cas échéant, des
prévisions du plan d'occupation des sols ou du plan d'aménagement de la zone en
cours de préparation /M/DECR.0276 : soit du plan d'aménagement de la zone visée
à l'article R. 311-10// , l'importance et la nature des constructions
susceptibles d'être édifiées et des emprises publiques et équipements collectifs
à prévoir, ainsi que les conditions dans lesquelles devra être assuré le
relogement des occupants des immeubles à démolir.<br />
La convention comporte en annexe un état prévisionnel, établi après avis du
service des domaines, des dépenses et des recettes de l'opération foncière, y
compris l'acquisition des immeubles nus ou bâtis, les frais de réalisation de la
voirie et des réseaux divers, ainsi qu'un état prévisionnel des charges
qu'entraînera pour l'organisme le relogement des occupants des immeubles à
démolir, compte tenu des conventions à intervenir à cet effet, entre l'organisme
de rénovation et la commune, les offices publics d'H.L.M. et tous autres
organismes.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818453
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818453.xml
---
###### Article R312-19
L'offre de participation faite par l'organisme aux propriétaires intéressés leur
est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de
réponse dans un délai de trois mois à dater de cette notification, les
propriétaires intéressés sont réputés avoir repoussé l'offre de
participation.<br />
Jusqu'à ce que la convention fixant les conditions générales de réalisation de
l'opération par l'organisme soit devenue définitive, les contrats relatifs à la
participation des propriétaires sont passés sous condition suspensive de
l'intervention définitive de ladite convention, et ne peuvent être l'objet d'un
commencement d'exécution avant la déclaration d'utilité publique des
acquisitions.<br />
Les contrats de participation doivent prévoir les conditions dans lesquelles,
dans le cas où l'opération devrait être abandonnée en tout ou en partie,
l'organisme pourra se libérer envers les anciens propriétaires devenus
titulaires de créances.<br />
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, si l'organisme de rénovation
rétrocède l'immeuble acquis à son ancien propriétaire, ou se libère par le
paiement d'une indemnité, les droits réels autres que les servitudes grevant la
créance immobilière sont reportés sur l'immeuble rétrocédé ou sur l'indemnité.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818454
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818454.xml
---
###### Article R312-20
La remise aux titulaires de créances d'un droit de propriété d'actions ou de
parts immobilières ou d'un terrain et les cessions de terrains ne peuvent
intervenir qu'après l'approbation soit du plan d'urbanisme de détail, soit du
plan d'aménagement de la zone visé à l'article R. 311-10, ou après que le plan
d'occupation des sols a été rendu public, sauf en ce qui concerne les terrains
situés en dehors du périmètre de rénovation.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818455
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818455.xml
---
###### Article R312-21
Les créances des propriétaires sur l'organisme de rénovation portent intérêt à
dater du jour de la prise de possession des immeubles par l'organisme.<br />
Lorsque la créance se transforme en un droit de propriété sur un immeuble bâti,
elle cesse de porter intérêt lors de l'entrée en jouissance dudit bâtiment.
Lorsque la créance est éteinte par l'attribution d'actions ou de parts d'une
société de construction ou par l'octroi d'un terrain, une indemnité pour
continuation de privation de jouissance, égale au montant des derniers intérêts,
peut être attribuée aux intéressés pendant une durée maximum de deux ans.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818456
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818456.xml
---
###### Article R312-22
Lorsqu'une association est constituée comme il est dit à l'article R. 312-8,
elle est tenue informée des décisions prises par l'organisme de rénovation en ce
qui concerne ses membres et peut demander communication de toutes pièces
utiles.<br />
Cette association doit notamment être appelée à donner son avis sur les
conditions dans lesquelles les biens donnés en remploi seront répartis entre ses
membres et évalués.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818458
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818458.xml
---
###### Article R312-24
La priorité donnée par l'article R. 312-11 aux occupants des logements à démolir
qui désirent accéder à la propriété s'exerce après que les créances des anciens
propriétaires ont été éteintes conformément à l'article R. 312-7.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818460
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818460.xml
---
###### Article R312-25
Les avances du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et les
subventions prévues aux articles L. 312-1 et L. 334-2 peuvent être accordées dès
l'approbation de la convention sur la base des documents évaluatifs annexés à
celle-ci.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818462
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818462.xml
---
###### Article R312-27
Dans le cas où l'opération est réalisée par une société d'économie mixte à
participation publique majoritaire visée à l'article R. 321-1, la convention
passée avec la commune peut porter concession de l'opération à cette société. En
ce cas, les expropriations nécessaires peuvent être poursuivies directement par
la société concessionnaire.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818463
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818463.xml
---
###### Article R312-28
Les actes portant acquisition des terrains et des bâtiments nécessaires à une
opération de rénovation doivent être passés par acte notarié lorsque ladite
opération est réalisée par une société qui n'est pas concessionnaire.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818464
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818464.xml
---
###### Article R312-29
Le contrat de participation énonce de façon expresse, en vue de sa publication
au bureau des hypothèques, que, par application de l'article L. 312-5, les
droits réels, autres que les servitudes, grevant l'immeuble cédé à l'organisme
de rénovation sont, le cas échéant, sous les mêmes conditions que cette cession,
reportés sur la créance immobilière attribuée à l'ancien propriétaire.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818465
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818465.xml
---
###### Article R312-30
a) L'acte constatant la transformation de la créance immobilière en un droit de
propriété sur des immeubles, mentionne, avec la désignation réglementaire et la
certification de l'identité de leurs titulaires, les droits réels autres que les
servitudes, privilèges et hypothèques, grevant la créance et qui s'exercent
désormais sur les biens immobiliers attribués en règlement de ladite créance.
Cette énumération est complétée, sous peine de refus du dépôt, par l'indication
des actes ou décisions judiciaires ayant donné naissance aux droits réels
susvisés et par la mention des références (date, volume, numéro) aux formalités
exécutées à la conservation des hypothèques ;<br />
b) Le transfert des privilèges et hypothèques, avec leur rang antérieur sur les
biens immobiliers substitués à ceux précédemment grevés n'a lieu que si les
inscriptions opérées avant la publication de l'acte de remise sont renouvelées à
la diligence du rédacteur de cet acte et aux frais du débiteur.<br />
Le renouvellement effectué en même temps que la publication de l'acte
d'attribution et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivant du
décret n. 55-1350 du 14 octobre 1955 conserve le privilège ou l'hypothèque
/M/pendant dix nouvelles années à partir de sa date /M/DECR.0863 ART. 22 :
jusqu'à la date fixée par le créancier conformément à l'article 2154-1 du code
civil// . Les bordereaux de renouvellement doivent contenir la désignation
détaillée, conformément à l'article 7 du décret n. 55-22 du 4 janvier 1955, de
la créance immobilière et des biens substitués à celle-ci.<br />
La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent la créance
immobilière est opérée par le conservateur des hypothèques au vu desdits
bordereaux ;<br />
c) Notification du transfert réalisé conformément aux dispositions des
paragraphes a et b qui précèdent est faite aux titulaires de droits réels,
privilèges et hypothèques intéressés, à la diligence du rédacteur de l'acte de
remise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818466
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818466.xml
---
###### Article R312-31
En cas de rétrocession d'un immeuble, dans les conditions prévues à l'article R.
312-19 (4e alinéa) l'acte constatant cette opération énonce de façon expresse
que par application dudit article, les droits réels, autres que les servitudes
grevant la créance immobilière, sont reportés sur cet immeuble.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818467
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818467.xml
---
###### Article R312-32
Les dispositions des articles R. 312-16 à R. 312-27 et R. 312-29 à R. 312-31 ne
sont pas applicables aux opérations déjà engagées ayant fait l'objet d'une
décision de subvention antérieurement au 31 mai 1959.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818468
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818468.xml
---
###### Article R312-33
Les sociétés d'économie mixte chargées d'opérations de rénovation antérieurement
au 19 juillet 1973 doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date,
réunir un capital au moins égal à 2 francs par habitant de la ou des communes
dans lesquelles ces sociétés interviennent ; ce capital pourra être limité à
500.000 francs. Pour se voir confier des opérations nouvelles ces mêmes sociétés
devront répondre aux conditions de l'article R. 312-16 (a).<br />
Les sociétés anonymes d'H.L.M. existant au 5 juillet 1973 et ne remplissant pas
les conditions prévues à l'article R. 312-16 (b), peuvent achever les opérations
dont elles sont chargées ; pour se voir confier des opérations nouvelles elles
devront répondre aux conditions susvisées.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175869
---
###### Règles de principe.
- [Article R*312-1](article_r312-1.md)
- [Article R*312-2](article_r312-2.md)
- [Article R*312-3](article_r312-3.md)
- [Article R*312-4](article_r312-4.md)
- [Article R*312-5](article_r312-5.md)
- [Article R*312-6](article_r312-6.md)
- [Article R*312-7](article_r312-7.md)
- [Article R*312-8](article_r312-8.md)
- [Article R*312-9](article_r312-9.md)
- [Article R*312-10](article_r312-10.md)
- [Article R*312-11](article_r312-11.md)
- [Article R*312-12](article_r312-12.md)
- [Article R*312-13](article_r312-13.md)
- [Article R*312-14](article_r312-14.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818434
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818434.xml
---
###### Article R*312-1
Les opérations de rénovation urbaine sont poursuivies, soit par les communes,
soit par des associations syndicales de propriétaires visées à l'article L.
322-11, soit dans les conditions prévues ci-après par des organismes publics ou
privés.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont habilités à participer aux
sociétés constituées en vue de ces opérations.<br />
Des arrêtés du préfet délimitent en tant que de besoin le périmètre projeté de
l'opération et approuvent la convention passée entre la commune et l'organisme
chargé de poursuivre cette opération en ce qui concerne les conditions générales
de sa réalisation //DECR. 0276 : La signature de cette convention ne peut
intervenir avant que le plan d'occupation des sols ait été rendu public// .<br />
Lorsqu'il apparaît qu'un ou plusieurs bâtiments pourront subsister après avoir
fait l'objet de travaux de remise en état ou de modernisation ayant pour
conséquence la transformation de leurs conditions d'habitabilité, le périmètre
de l'opération de restauration sera fixé conformément aux dispositions de
l'article //L. 313-4//DECR. 0737 : R. 313-24// que ce périmètre coïncide ou non
avec le périmètre délimité comme il est dit à l'alinéa précédent

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818443
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818443.xml
---
###### Article R*312-10
Les commerçants, artisans et industriels qui exerçaient leur activité dans les
immeubles acquis ou expropriés en vue de leur démolition ou de leur remise en
état ont un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature
lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du programme
de rénovation, du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, rendu
public ou approuvé, et avec les dispositions relatives à la décentralisation
industrielle.<br />
L'offre d'un local de remplacement dans les conditions prévues à l'article 22 de
l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958, libère l'organisme de ses obligations
envers le commerçant, artisan ou industriel intéressé, sans préjudice, s'il
exerce son activité dans un local dont il est propriétaire, de l'application des
articles R. 312-5 à R. 312-8 en ce qui concerne, le cas échéant, l'immeuble qui
lui appartient.<br />
Les commerçants, artisans et industriels auxquels il n'a pas été offert de les
réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour
acquérir un local dans les immeubles qui seront construits ou des parts ou
actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution en propriété
ou en jouissance d'un tel local.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818444
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818444.xml
---
###### Article R*312-11
Le droit au relogement des occupants des immeubles acquis ou expropriés en vue
de leur démolition ou de leur remise en état s'exerce dans les conditions
prévues pour le relogement des occupants des immeubles expropriés.<br />
Les occupants qui ont dû libérer leur logement ont un droit de priorité pour
acquérir un local dans les immeubles qui seront construits ou des parts ou
actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété
ou en jouissance, d'un tel local.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818445
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818445.xml
---
###### Article R*312-12
Dans le cadre de l'opération de rénovation, les organismes d'habitations à loyer
modéré sont habilités :<br />
1. A céder des terrains aux organismes constructeurs avec lesquels ils sont liés
par convention, ou aux titulaires de créances, désireux de construire eux-mêmes
;<br />
2. A construire des immeubles destinés à être cédés en totalité ou en partie aux
titulaires de créances. Ceux-ci ne sont pas tenus de remplir les conditions
d'occupation et de ressources prévues par les dispositions réglementaires en
vigueur.<br />
Dans les deux cas susvisés, les dispositions des articles 186 et 187 du code de
l'urbanisme et de l'habitation ne sont pas applicables.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818446
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818446.xml
---
###### Article R*312-13
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'économie et des finances fixe les conditions d'application de la présente
section. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles est choisi
l'organisme, les garanties financières qui lui sont demandées, les conditions
dans lesquelles des subventions peuvent être accordées en application de
l'article L. 312-1 et le contrôle auquel l'organisme pourra être soumis. Il fixe
également les conditions et délais dans lesquels il est procédé au
renouvellement de la publicité foncière afin d'assurer le transfert des droits
réels prévu à l'article L. 312-5 et de permettre aux créances privilégiées et
hypothécaires de conserver leur rang antérieur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818447
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818447.xml
---
###### Article R*312-14
Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818435
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818435.xml
---
###### Article R*312-2
L'organisme de rénovation est chargé par /A/la/A/DECR. 0276//convention
notamment :<br />
De mettre au point, conformément soit au plan d'urbanisme directeur ou de détail
en vigueur, soit au plan d'occupation des sols, rendu public ou approuvé, ou au
plan d'aménagement de la zone visé à l'article R. 311-10 , ou à leurs
prévisions, s'ils ne sont pas approuvés, le programme général d'équipement
collectif, le programme des travaux à réaliser dans les immeubles à restaurer,
le programme de construction et d'en organiser la réalisation ; d'acquérir soit
directement, soit par l'intermédiaire de la commune, les terrains et les
bâtiments dont la démolition ou la remise en état est nécessaire et, s'il est
concessionnaire, d'en poursuivre, à défaut d'accord amiable, l'expropriation
;<br />
De procéder à la réinstallation provisoire ou définitive des occupants ;<br />
D'effectuer les démolitions et la mise en état des sols, de réaliser, le cas
échéant, tout ou partie du programme d'équipement collectif ;<br />
De céder de gré à gré aux divers utilisateurs, dans les formes prévues par les
articles 41 et 43 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958, les terrains
libérés et aménagés ainsi que les bâtiments remis en état.<br />
L'organisme de rénovation peut en outre être chargé de réaliser, en tout ou
partie, les programmes de construction ainsi que les travaux à effectuer dans
les immeubles subsistants.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818436
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818436.xml
---
###### Article R*312-3
Le préfet dresse la liste des bâtiments à démolir et celle des bâtiments à
restaurer.<br />
Il est compétent pour accorder, le cas échéant, l'autorisation administrative
prévue à l'article L. 312-2 (1er alinéa).<br />
//DECR.0738 art. 2 : Lorsqu'un immeuble est inscrit sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques, est compris dans le champ de
visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles
4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, il ne peut être inscrit sur la liste des
bâtiments à démolir qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet
avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours//
.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818437
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818437.xml
---
###### Article R*312-4
Le préfet approuve, pour chaque bâtiment à restaurer, le programme des travaux à
réaliser dans un délai qu'il fixe. Il fixe également, le cas échéant :<br />
1. Les conditions dans lesquelles le propriétaire ou, s'il y a lieu, l'organisme
chargé de la rénovation procéderont au relogement définitif ou temporaire des
occupants des locaux dont l'évacuation est nécessaire ;<br />
2. Le prix maximum auquel les locaux pourront être loués après l'exécution des
travaux.<br />
Le maire notifie à chacun des intéressés, au plus tard à l'ouverture de
l'enquête parcellaire, un extrait de l'arrêté préfectoral auquel il joint un
plan de l'état futur, une notice descriptive des travaux à réaliser, accompagnés
éventuellement d'un devis estimatif.<br />
Si les propriétaires des immeubles qui, par application du dernier alinéa de
l'article R. 312-1, seront inclus dans un périmètre de restauration font, au
cours de l'enquête parcellaire, connaître leur intention de réaliser les travaux
dont le détail leur a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme
de rénovation dans le cadre d'un contrat qui sera passé dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs immeubles ne seront pas compris dans
l'arrêté de cessibilité.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818438
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818438.xml
---
###### Article R*312-5
L'organisme de rénovation doit offrir aux propriétaires de bâtiments à démolir
de participer à l'opération dans les conditions prévues au présent article et
aux articles R. 312-6 à R. 312-8.<br />
Les propriétaires qui acceptent de participer à l'opération possèdent en
contrepartie de la cession de leurs biens une créance sur l'organisme.
L'acceptation des incapables peut être donnée dans les mêmes conditions qu'en
matière d'expropriation.<br />
Cette créance est représentée par un titre qui doit obligatoirement revêtir la
forme nominative. La cession de ce titre est subordonnée à l'absence
d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de tous autres droits réels, à
l'exception des servitudes, sur l'immeuble cédé par le propriétaire, à moins que
les créanciers ou les titulaires de droits réels n'aient fait part à l'organisme
de leur accord exprès à cette cession.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818439
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818439.xml
---
###### Article R*312-6
La créance du propriétaire sur l'organisme porte intérêt à un taux qui ne peut
être inférieur à 3 p.100.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant de la créance est fixé par la juridiction
compétente en matière d'expropriation. En vue de sa réévaluation éventuelle à
l'issue de l'opération, il est exprimé sous forme d'une équivalence en mètres
carrés d'une surface bâtie de référence déterminée par le ministre chargé de
l'urbanisme.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818440
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818440.xml
---
###### Article R*312-7
La créance est éteinte par la remise au propriétaire et à son choix, à
concurrence du montant de ladite créance ;<br />
1. Soit d'un droit de propriété sur des immeubles de même nature construits dans
le périmètre de l'opération par l'organisme de rénovation ou par tout
constructeur agissant dans le cadre d'une convention passée avec l'organisme
;<br />
2. Soit d'actions ou de parts d'une société de construction existante ou à
constituer à la demande des propriétaires intéressés ; 3. Soit, si l'opération
le permet, d'un terrain sur lequel le propriétaire intéressé, seul ou groupé
avec d'autres propriétaires de l'îlot, construira, dans les délais et conditions
qui lui seront impartis, un des immeubles prévus au programme de reconstruction.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818441
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818441.xml
---
###### Article R*312-8
Les propriétaires participant à l'opération pourront se constituer en une
association chargée de les représenter auprès de l'organisme.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818442
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818442.xml
---
###### Article R*312-9
Les locataires et occupants des immeubles acquis ou expropriés par la commune ou
par l'organisme de rénovation en vue de leur démolition ou de leur remise en
état ont un droit de priorité qu'ils peuvent exercer dans les conditions prévues
aux articles R. 312-10 et R. 312-11.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128589
### Aménagement foncier Opérations d'aménagement
- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)
- [Opérations d'urbanisation.](operations_d_urbanisation)
- [Lotissements et divisions de propriété](lotissements_et_divisions_de_propriete)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143397
---
#### Opérations d'urbanisation.
- [Article R314-1](article_r314-1.md)
- [Article R314-7](article_r314-7.md)
- [Article R314-8](article_r314-8.md)
- [Article R314-9](article_r314-9.md)
- [Article R314-10](article_r314-10.md)
- [Article R314-11](article_r314-11.md)
- [Article R314-12](article_r314-12.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818901
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818901.xml
---
###### Article R314-1
Les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 314-2 (alinéas
1 et 2), L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-10 sont prises par le préfet.<br />
En vue de sa publication au bureau des hypothèques, la décision mentionnée à
l'article L. 314-2 désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont elle
décide la prise de possession et précise l'identité des propriétaires, dans les
conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 18 du décret n°
59-1335 du 20 novembre 1959.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818908
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818908.xml
---
###### Article R314-10
L'approbation expresse de l'autorité de tutelle prévue, en dérogation des
dispositions de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et du code de
l'administration communale, par le deuxième alinéa de l'article L. 314-10 est
donnée dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque la concession est accordée par une commune, un syndicat de communes,
un district ou un syndicat mixte, les délibérations de l'assemblée locale
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 sont approuvées :<br />
Par arrêté préfectoral, lorsque le cahier des charges est conforme à un cahier
des charges type, approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du
ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'économie et des finances ;<br />
Par arrêté conjoint des mêmes ministres, dans le cas contraire.<br />
Lorsqu'il doit être approuvé par le préfet, le traité de concession doit être
communiqué simultanément aux ministres mentionnés ci-dessus ; l'approbation ne
peut être donnée que si lesdits ministres n'y ont pas fait opposition dans le
délai de deux mois.<br />
2° Lorsque la concession est accordée par le département, la délibération du
conseil général et le traité de concession pris pour son exécution sont
approuvés par arrêté conjoint des mêmes ministres.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818909
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818909.xml
---
###### Article R314-11
Lorsque la valeur des immeubles et des droits réels visés à l'article L. 322-13
compris dans le périmètre de prise de possession est déterminée judiciairement,
la juridiction, si elle en est requise par le bénéficiaire de l'autorisation de
prise de possession, se prononce, en outre et à titre éventuel, sur le montant
de l'ensemble des indemnités qui seraient dues en cas d'expropriation.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818910
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818910.xml
---
###### Article R314-12
Les notifications prévues par les articles 1er à 8 de la loi n° 64-1247 du 16
décembre 1964 et les articles L. 314-1 à L. 314-10 ainsi que par les
dispositions de la présente section sont faites dans les formes définies par
l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818902
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818902.xml
---
###### Article R314-7
Le programme général d'utilisation des terrains compris dans l'arrêté de prise
de possession comporte l'indication de la surface globale des terrains affectés
au domaine public ou aux services publics, ainsi que la répartition des
logements à construire entre ceux destinés à l'accession à la propriété et ceux
destinés à la location ; il précise, en outre, la nature desdits logements en
indiquant, notamment, s'il s'agit d'immeubles à usage individuel ou collectif et
la catégorie à laquelle ils appartiennent.<br />
Avis du dépôt, dans les mairies des communes intéressées, de l'arrêté
préfectoral ou, éventuellement, du décret en Conseil d'Etat fixant le programme
général d'utilisation des terrains qui sont compris dans l'arrêté de prise de
possession, est donné par affichage dans lesdites mairies et par insertion en
caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818903
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818903.xml
---
###### Article R314-8
Les propriétaires qui entendent se prévaloir des dispositions du dernier alinéa
de l'article L. 314-9 mettent le bénéficiaire de la déclaration d'utilité
publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en demeure de
poursuivre l'expropriation de leurs immeubles.<br />
Si le transfert de propriété n'a pas été prononcé dans un délai de trois mois à
compter de cette mise en demeure, les propriétaires peuvent demander au juge de
l'expropriation de prononcer ce transfert et de statuer sur les indemnités. Le
transfert est alors prononcé au vu des titres de propriété produits par le
demandeur.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818904
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818904.xml
---
###### Article R314-9
La désignation des concessionnaires des opérations de construction par la
personne morale bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession intervient
après avis d'une commission présidée par le préfet et comprenant : le trésorier
payeur général, le directeur départemental de l'équipement, le directeur
départemental des services fiscaux (enregistrement et domaines), l'architecte en
chef de l'opération d'urbanisation, l'architecte conseil de la construction, le
maire et deux membres du conseil municipal de chaque commune intéressée et, si
le concédant est le département, deux conseillers généraux.<br />
Si le concédant est un syndicat de communes, un syndicat mixte ou un district,
les représentants de ces établissements publics, au nombre de trois au moins,
sont substitués aux représentants des collectivités locales intéressées.<br />
Les représentants des personnes morales sont élus par les assemblées auxquelles
ils appartiennent.<br />
Les conventions portant concession des opérations de construction peuvent
stipuler l'obligation pour le constructeur de verser dans les deux mois de la
signature desdites conventions, à la personne morale bénéficiaire de la prise de
possession ou à son concessionnaire qui réalise les ouvrages d'aménagement une
participation aux dépenses afférentes à la réalisation de ces ouvrages dont la
charge incombe à ladite personne morale.<br />
Les concessionnaires des opérations de construction peuvent être chargés de la
réalisation de tout ou partie des ouvrages d'aménagement si la personne morale
bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession n'assure pas directement
cette réalisation ou ne l'a pas concédée à un organisme créé dans les conditions
fixées aux articles L. 321-1 et R. 321-1.<br />
Ce dernier organisme peut bénéficier d'avances, de subventions de l'Etat ou de
prêts, assortis ou non de bonifications d'intérêt.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158739
- [Article R*215-1](article_r215-1.md)
- [Article R*215-2](article_r215-2.md)
- [Article R*215-4-1](article_r215-4-1.md)
- [Article R*215-5](article_r215-5.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006817701
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817701.xml
---
###### Article R*215-4-1
L'avis émis par la commune ou l'établissement public groupant plusieurs communes
et ayant compétence en matière d'urbanisme, en application de l'article R. 215-1
peut porter aussi sur les modifications des règles d'urbanisme applicables dans
la zone à urbaniser par priorité et destinées à être incorporées au plan
d'occupation des sols. Dans ce cas, cet avis tient lieu de l'avis exigé à
l'article R. 123-34.

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188116
###### Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
- [Article R*321-14](article_r321-14.md)
- [Article R*321-16](article_r321-16.md)
- [Article R*321-17](article_r321-17.md)
- [Article R*321-18](article_r321-18.md)
- [Article R*321-19](article_r321-19.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818738
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818738.xml
---
###### Article R*321-13
Les sociétés d'économie mixte remplissant les conditions prévues à l'article R.
321-17 peuvent se voir concéder, par les communes, les groupements de communes,
les syndicats mixtes, les départements et l'Etat, la réalisation d'une zone
d'aménagement concerté ou se voir confier, par voie de concession ou de
convention, la réalisation des autres opérations d'aménagement mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 321-1.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818740
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818740.xml
---
###### Article R*321-14
Le traité de concession conclu par la commune, par un établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ou par
un syndicat mixte, est exécutoire dans les conditions définies à l'article L.
121-31 du code des communes lorsqu'il est conforme à un cahier des charges type
approuvé par décret en Conseil d'Etat. S'il n'est pas conforme, il est soumis à
l'approbation du préfet.<br />
Lorsque l'opération d'aménagement est confiée à une personne publique ou privée
selon les stipulations d'une convention, cette convention est approuvée :<br />
Soit par le préfet, si elle est conforme à une convention type approuvée par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
Soit, dans le cas contraire, par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818742
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818742.xml
---
###### Article R*321-17
Les règles générales relatives aux sociétés d'économie mixte fixées par les
articles 375 et suivants du code de l'administration communale et par les
décrets des 17 février 1930, n. 55-579 du 20 mai 1955, n. 56-560 du 7 juin 1956
et n. 57-1117 du 5 octobre 1957 sont applicables aux sociétés d'économie mixte
auxquelles est consentie en application du présent chapitre la concession
d'opérations d'aménagement. Toutefois :<br />
Les statuts de ces sociétés d'économie mixte doivent comporter des clauses types
qui sont approuvées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre
chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie
et des finances ;<br />
La participation des collectivités territoriales et des groupements de ces
collectivités au capital social doit être supérieure à 50 p.100 sans pouvoir
excéder 65 p.100 de ce capital.<br />
Un commissaire du Gouvernement siège dans tous les cas auprès du conseil
d'administration de la société. Lorsque la société est constituée sans la
participation de collectivités locales, il est désigné par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'urbanisme et du ou des ministres intéressés.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818744
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818744.xml
---
###### Article R*321-18
Le commissaire du Gouvernement dispose des pouvoirs définis au décret n. 56-560
du 7 juin 1956. Il est notamment chargé, sous l'autorité du ministre chargé de
l'urbanisme et du ou des ministres intéressés, de contrôler l'opportunité
technique des opérations à entreprendre et les modalités générales de leur
réalisation.<br />
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce, en outre, dans les
conditions prévues par le décret n. 55-733 du 26 mai 1955.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818745
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818745.xml
---
###### Article R*321-19
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont habilités à participer aux
sociétés d'économie mixte visées au présent paragraphe.

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188117
- [Article R*321-20](article_r321-20.md)
- [Article R*321-21](article_r321-21.md)
- [Article R*321-22](article_r321-22.md)
- [Article R*321-23](article_r321-23.md)
- [Article R*321-24](article_r321-24.md)
- [Article R*321-25](article_r321-25.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818726
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818726.xml
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818727
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818727.xml
---
###### Article R*321-20
L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics peuvent, par
convention passée avec un des organismes prévus au présent chapitre, lui confier
le soin de procéder en leur nom et pour leur compte //DECR.0267 : à la
réalisation d'études, à des acquisitions foncières,// à l'exécution de travaux
et à la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature.<br />
le soin de procéder en leur nom et pour leur compte à la réalisation d'études, à
des acquisitions foncières, à l'exécution de travaux et à la construction
d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature.<br />
La convention détermine les conditions techniques, administratives et
financières de la réalisation des travaux. Elle précise notamment les conditions
@ -27,13 +27,4 @@ nécessaires ou procédera au remboursement des dépenses exposées par lui. Dan
dernier cas, elle précise, s'il y a lieu, les garanties exigées.<br />
Cette convention peut, éventuellement, habiliter l'organisme à solliciter et à
percevoir directement les subventions ou les prêts susceptibles d'être
accordés.<br />
//DECR.0204 ART. 2 : La rémunération des missions effectuées en application du
présent article est calculée, dans le cas des missions d'ingénierie visées par
le décret n. 73-207 du 28 février 1973, par application au montant des dépenses
exposées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des
finances. La rémunération des missions d'acquisition foncière ne peut excéder
3,5 p.100 du coût de ces acquisitions// .
percevoir directement les subventions ou les prêts susceptibles d'être accordés.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818728
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818728.xml
---
###### Article R*321-23
Les établissements publics et les sociétés d'économie mixte prévus au présent
chapitre peuvent être habilités à entreprendre des opérations de rénovation
urbaine ou à souscrire des participations à des sociétés entreprenant de telles
opérations.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175850
- [Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGISCTA000006188129
---
###### Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement
- [Article R*332-25](article_r332-25.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818239
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818239.xml
---
###### Article R*332-25
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent approuvant, en
application de l'article L. 332-9, un programme d'aménagement d'ensemble dans un
ou plusieurs secteurs qu'elle délimite, accompagnée du document graphique
faisant apparaître le ou les périmètres concernés, est affichée en mairie
pendant un mois. Mention en est en outre insérée dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.<br />
La délibération prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des
formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent. Pour l'application du
présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle
du premier jour où il est effectué.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables à la délibération du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent modifiant le régime de la participation en
application de l'article L. 332-11.