Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
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République française 1986-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175857
###### Création
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818331
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818331.xml
---
###### Article R*311-2
Les zones d'aménagement concerté sont créées, à l'initiative d'une collectivité
publique, ou d'un des établissements publics ci-après énumérés :<br />
a) Etablissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en
matière d'urbanisme ;<br />
b) Etablissements publics mentionnés aux premier et second alinéas de l'article
L. 321-1 ;<br />
c) Syndicats mixtes ;<br />
d) Chambres de commerce et d'industrie ;<br />
e) Ports autonomes maritimes ou fluviaux ;<br />
f) Aéroports érigés en établissements publics.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818342.xml
---
###### Article R*311-4
L'aménagement et l'équipement de la zone sont :<br />
1. Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de
sa création ;<br />
2. Soit à la demande de ladite personne morale, réalisés par un établissement
public visé à l'article L. 321-1 (alinéa 1), ou concédés à l'un des
établissements publics mentionnés à l'article R. 311-2 ou à une société
d'économie mixte constituée en application de l'article R. 321-1 ;<br />
3. Soit confiés, par cette personne morale, selon les stipulations d'une
convention à une personne privée ou publique.<br />
Dans ce dernier cas, la convention est approuvée :<br />
a) Soit par le préfet, si elle est conforme à une convention type approuvée par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
b) Soit, à défaut, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du
ministre de l'intérieur.<br />
Lorsque la zone d'aménagement concerté a pour objet la réalisation d'une
opération de rénovation urbaine, la convention applicable est celle prévue à
l'article R. 312-1 (alinéa 3).

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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175799
###### Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3-1](article_r311-3-1.md)
- [Article R*311-3-2](article_r311-3-2.md)
- [Article R*311-3-3](article_r311-3-3.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818332
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818332.xml
---
###### Article R*311-2
Une zone d'aménagement concerté est créée à l'initiative d'une collectivité
publique ou d'un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses
statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de ladite zone.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818343
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818343.xml
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###### Article R*311-4
L'aménagement et l'équipement de la zone sont :<br />
1. Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de
sa création ;<br />
2. Soit à la demande de ladite personne morale, réalisés par un établissement
constitué en application de l'article L. 321-1 ou concédés à un établissement
public répondant aux conditions définies à l'article R. 311-2 ou à une société
d'économie mixte répondant aux conditions définies à l'article L. 300-4 ;<br />
3. Soit confiés, par cette personne morale, selon les stipulations d'une
convention à une personne privée ou publique.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818351
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818351.xml
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006818352
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818352.xml
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###### Article R*311-5
La décision créant la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les
périmètres, mentionne le mode de réalisation choisi et précise, le cas échéant,
si les équipements prévus à l'article 317 quater de l'annexe II du code général
des impôts seront mis à la charge des constructeurs.<br />
périmètres, mentionne le mode de réalisation choisi et précise le régime
applicable au regard de la taxe locale d'équipement.<br />
Dans les communes, parties de communes ou ensembles de communes dotés d'un plan
d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la décision créant la zone