Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967

DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
 DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE  DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
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République française 1986-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128558
- [Zones d'intervention foncière.](zones_d_intervention_fonciere)
- [Zones d' aménagement différé.](zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.](perimetres_provisoires_des_zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètre provisoire de la zone d' aménagement différé.](perimetre_provisoire_de_la_zone_d_amenagement_differe)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006143293
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#### Périmètre provisoire de la zone d' aménagement différé.
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815130
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815130.xml
---
###### Article L213-4
Les arrêtés préfectoraux délimitant les périmètres provisoires de zones
d'aménagement différé intervenus avant le 17 juillet 1971 ont les effets prévus
au troisième alinéa de l'article L. 213-1. Nonobstant les dispositions de
l'article L. 213-2, ils deviendront caducs trois ans après le 17 juillet 1971,
si les décisions administratives créant les zones ne sont pas alors intervenues.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
#### Titre Ier : Droits de préemption
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158573
---
##### CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815131
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815131.xml
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###### Article L213-4
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.<br />
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique est, pour ce qui concerne les zones d'aménagement
différé, un an avant la publication de l'acte instituant la zone et, pour ce qui
concerne les biens soumis au droit de préemption urbain, la date du plus récent
des actes rendant public, approuvant ou modifiant le plan d'occupation des sols
pour la zone dans laquelle sont situés ces biens ;<br />
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation
opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus
ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ;<br />
c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes poru
l'évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations
et accords amiables intervenus pour des biens de même qualification situés dans
des zones comparables.<br />
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer
le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec
constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement
proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du
capital éventuel.