Code de l'urbanisme
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République française 30064a0b5a Décret n°66-614 du 10 août 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION PARISIENNE
UN PREFET DE LA REGION PARISIENNE EST INSTITUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DEFINIE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2010.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702264
Ancien identifiant: 1DX966614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/22/JORFTEXT000000702264.xml
1986-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°86-288 du 28 février 1986 MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'URBANISME 1986-03-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°86-288 du 28 février 1986 MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'URBANISME 1986-03-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°66-614 du 10 août 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION PARISIENNE 1986-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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