Décret n°74-204 du 26 février 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE DE REMEMBREMENT PREVUE A L'ART. L322-6 DU CODE DE L'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331258
Ancien identifiant: 1DX974204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331258.xml
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République française 1986-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158755
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_remembrement)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles](section_3)
- [Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière](section_4)
- [Section 5 : Commission consultative](section_5)

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Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006175831
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###### Section 5 : Commission consultative
- [Article R322-35](article_r322-35.md)
- [Article R322-36](article_r322-36.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818150
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818150.xml
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###### Article R322-35
Le juge, président, est choisi par le premier président de la cour d'appel parmi
les juges de l'expropriation ou leurs suppléants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818151
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818151.xml
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###### Article R322-36
Le notaire et le géomètre expert sont choisis par le premier président de la
cour d'appel sur deux listes dressées à cet effet et comprenant, l'une cinq
notaires présentés par le conseil régional des notaires, l'autre cinq géomètres
experts présentés par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts.<br />
Il est fait choix dans les mêmes conditions de suppléants appelés à les
remplacer, notamment pour le cas où un intérêt direct ou indirect à une
opération déterminée les contraindrait à se récuser.