Décret n°69-500 du 30 mai 1969 RELATIF A LA REALISATION DES ZAC CREEES A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTRE QUE L'ETAT OU QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, (ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTEES)

ABROGATION DU DECRET 581464 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334289
Ancien identifiant: 1DX969500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334289.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175860
###### Réalisation
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Article R*311-14](article_r311-14.md)
- [Article R*311-16-1](article_r311-16-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818407
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818407.xml
---
###### Article R*311-11
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue
un dossier de réalisation comprenant :<br />
a) Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;<br />
b) Le projet de plan d'aménagement de zone, sauf si la décision de création a
maintenu en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols ;<br />
c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement,
échelonnées dans le temps.<br />
Ce dossier, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de la personne
publique visée au premier alinéa ci-dessus, sauf si cette personne est l'Etat,
est adressé au préfet qui recueille l'avis des services locaux des départements
ministériels intéressés.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175800
- [Article R*311-10-1](article_r311-10-1.md)
- [Article R*311-10-2](article_r311-10-2.md)
- [Article R311-10-3](article_r311-10-3.md)
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)
- [Article R*311-17](article_r311-17.md)
- [Article R*311-18](article_r311-18.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1989-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006818408
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818408.xml
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###### Article R*311-11
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue
un dossier de réalisation comprenant :<br />
a) Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;<br />
b) Le projet de plan d'aménagement de zone, sauf si la décision de création a
maintenu en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols ;<br />
c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement,
échelonnées dans le temps.<br />
Lorsque le programme des équipements publics comporte des équipements dont la
maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres
collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces
faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la
réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur
patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement. Ce
dossier, accompagné, sauf lorsque la zone est créée à l'initiative de la
création de la zone, est adressé au maire et au commissaire de la République du
département.