Décret n°80-694 du 4 septembre 1980 URB

RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE).
ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES:
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART
 R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES.
ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS).
ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502533
Ancien identifiant: 1DX980694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502533.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158823
##### CHAPITRE II : Installations et travaux divers
- [Section 1 : Champ d'application de la règlementation](section_1)
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3)
- [Section 4 : Décision](section_4)
- [Section 6 : Dispositions particulières](section_6)

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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175947
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###### Section 1 : Champ d'application de la règlementation
- [Article R442-2](article_r442-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006819741
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819741.xml
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###### Article R442-2
Dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1 ainsi que
pour les garages collectifs de caravanes, sur l'ensemble du territoire est
subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation
d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés, lorsque
l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois
mois :<br />
a) Les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils
sont ouverts au public ;<br />
b) Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules,
lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont
pas soumis à autorisation au titre de l'article R. 443-4 ou de l'article R.
443-7, ainsi que les garages collectifs de caravanes dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article R. 442-1 ;<br />
c) Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur
superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit
d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède
deux mètres.