Décret n°59-1059 du 7 septembre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 581468 DU 31 décembre 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673728
Ancien identifiant: 1DX9591059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/37/JORFTEXT000000673728.xml
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République française 1986-08-27 00:00:00 +02:00
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commit 5ecd83d2c3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817312
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817312.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006817313
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817313.xml
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###### Article R*130-5
@ -31,4 +31,8 @@ l'abattage n'ont pu être pratiqués au cours des années pour lesquelles
l'autorisation a été donnée, être prolongée d'une année.<br />
Les coupes rases doivent être suivies dans les cinq ans de travaux de
reboisement, à défaut de régénération naturelle.
reboisement, à défaut de régénération naturelle. L'autorisation est publiée par
voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Dans les zones urbaines, elle
est en outre préalablement portée à la connaissance du public, par apposition de
la décision de l'autorité compétente sur un panneau implanté à la limite du
terrain boisé concerné et visible d'une voie ouverte au public.