Code de l'urbanisme
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République française c8302c8273 Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS
APPLICATION DES ART. 15,21 ET 23 DE LA LOI 85729 DU 08-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 23 A 25 (III,VI ET VIII) DE LA LOI SUSVISEE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1986 ET LES CHAP. 1 ET 2 (ART. 1 A 47) LE 01-04-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692518
Ancien identifiant: 1DX986517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692518.xml
1986-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°86-288 du 28 février 1986 MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'URBANISME 1986-03-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°86-288 du 28 février 1986 MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'URBANISME 1986-03-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS 1986-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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