Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175732
- [Article R*123-16](article_r123-16.md)
- [Article R*123-17](article_r123-17.md)
- [Article R*123-19](article_r123-19.md)
- [Article R*123-20](article_r123-20.md)
- [Article R*123-21](article_r123-21.md)
- [Article R*123-23](article_r123-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817182
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817182.xml
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###### Article R*123-19
Sont en outre reportés, s'il en existe, sur les documents graphiques, à titre
d'information :<br />
1° Les périmètres suivants :<br />
a) Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et
suivants, ainsi que les périmètres de restauration immobilière définis dans les
conditions prévues à l'article L. 313-4 ;<br />
b) Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la
définition et à la mise en oeuvre de principe d'aménagement et de l'article L.
142-3 dans sa rédaction issue de ladite loi, et les zones délimitées en
application de l'article L. 430-1 e) à l'intérieur desquelles la démolition des
immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;<br />
c) Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption
urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants ,
ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement
différé créees avant l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi n° 85-729 du
18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes
d'aménagement ;<br />
d) (alinéa supprimé) ;<br />
e) Les périmètres de rénovation urbaine délimités en application de l'article R.
312-1 avant la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la
définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ;<br />
f) Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre délimités en application
de l'article L. 38 ou de l'article L. 42 du code de la santé publique ;<br />
g) Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la
loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur ;<br />
h) Les périmètres d'action forestière délimités en application de l'article 52-1
du Code rural ;<br />
i) Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du
livre Ier du Code minier ;<br />
j) Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières
et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières délimitées
en application des articles 109 et 109-1 du Code minier ;<br />
k) Le périmètre des zones délimités en application de l'article L. 111-5-2 à
l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration
préalable ;<br />
l) Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut sursoir à
statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10
;<br />
m) Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble
a été approuvé en application de l'article L. 332-9.<br />
2° Les zones à urbaniser en priorité ainsi que les zones d'aménagement concerté.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175734
- [Article R123-35-1](article_r123-35-1.md)
- [Article R*123-35-2](article_r123-35-2.md)
- [Article R*123-35-3](article_r123-35-3.md)
- [Article R*123-36](article_r123-36.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817264
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R36AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817264.xml
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###### Article R*123-36
Le plan d'occupation des sols est mis à jour dans les conditions définies au
présent article.<br />
La mise à jour est le report au plan :<br />
a) Des périmètres et des zones mentionnés à l'article R. 123-19 (1. et 2.) ;<br />
b) Des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en
application de l'article L. 123-8 ;<br />
c) Des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 126-1 ou
instituées ou modifiées postérieurement à la date où le plan a été rendu public
ou approuvé ;<br />
d) De la liste des lotissements devant être annexés au plan d'occupation des
sols en application de l'article R. 123-24 (6°).<br />
Un arrêté du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour
du plan.<br />
Dans les cas visés au c de l'alinéa précédent, si cette formalité n'a pas été
effectuée dans le délai de trois mois suivant la notification par le commissaire
de la République à la commune, le commissaire de la République y procède
d'office par arrêté.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175763
###### Contenu du plan d'occupation des sols.
- [Article R*123-19](article_r123-19.md)
- [Article R*123-22](article_r123-22.md)
- [Article R*123-24](article_r123-24.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817181
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817181.xml
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###### Article R*123-19
Sont en outre reportés, s'il en existe, sur les documents graphiques, à titre
d'information :<br />
1° Les périmètres suivants :<br />
a) Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et
suivants, ainsi que les périmètres de restauration immobilière définis dans les
conditions prévues à l'article L. 313-4 ;<br />
b) Les périmètres sensibles ainsi que, le cas échéant, les zones dites de
préemption délimitées dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 et les
zones délimitées en application de l'article L. 430-1 e à l'intérieur desquelles
la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de
démolir ;<br />
c) Les périmètres provisoires ou définitifs de zones d'aménagement différé ;<br />
d) Les périmètres délimités en application de l'article L. 222-1 ;<br />
e) Les périmètres de rénovation urbaine délimités en application de l'article R.
312-1 ;<br />
f) Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre délimités en application
de l'article L. 38 ou de l'article L. 42 du code de la santé publique.<br />
g) Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la
loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur ;<br />
h) Les périmètres d'action forestière délimités en application de l'article 52-1
du Code rural ;<br />
i) Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du
livre Ier du Code minier ;<br />
j) Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières
et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières délimitées
en application des articles 109 et 109-1 du Code minier.<br />
2° Les zones à urbaniser en priorité ainsi que les zones d'aménagement concerté.