Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME

APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986.
MODIFIE LES ART. 2 (2EMEMENT) ET 3 ET AJOUTE UN ART. 2-BIS AU DECRET 85893 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'URBANISME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692517
Ancien identifiant: 1DX986514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692517.xml
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République française 1986-03-14 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158823
##### CHAPITRE II : Installations et travaux divers
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3)
- [Section 4 : Décision](section_4)
- [Section 6 : Dispositions particulières](section_6)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175950
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###### Section 3 : Instruction de la demande
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006188174
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###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
- [Article R442-4-12](article_r442-4-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819766
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819766.xml
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###### Article R442-4-12
Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public de
coopération intercommunale, le maire fait connaître son avis au président de cet
établissement. Son avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le
mois de la réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est
défavorable ou si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions
particulières.<br />
La demande d'autorisation d'installations et travaux divers est instruite par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale aux lieu et
place du maire, dans les conditions prévues aux articles R. 442-4-10 et R.
442-4-11