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République française
a8efcdac7c Décret n° 93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale
CREATION DE L'ART. 281-E DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544847
NOR: BUDF9300017D
Ancien identifiant: 1DX993507
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/48/JORFTEXT000000544847.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
cc00f82db1 Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
A COMPTER DU 01-01-1993 ET EN APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DESIGNATION DES ADMINISTRATION,DES SERVICES OU AGENTS COMPETENTS POUR EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI.
REMPLACE L'ART. 344-TER.
MODIFIE LES ART. 422 (AL. 2),425 (AL. 2),444 (AL. 2),459 (AL. 2),489,520-A (II: AL. 3),564-QUINQUIES (I: AL. 3),564-SEXIES (AL. 3),568 (AL. 1),570 (6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT),571 (AL. 1 ET 2),575-C (AL. 3),575-D (AL. 2 ET 3),1560-TER,1618-OCTIES (I: AL. 3),1618-NONIES (AL. 3),1699 (: DERNIER AL.),1724-A DU CGI.
MODIFIE LES ART. L81,L190 (AL. 1),L256 (AL. 1 ET 2) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726542
NOR: BUDF9200038D
Ancien identifiant: 1DX993309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726542.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
429146a0d0 Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
MODIFIE LES PARTIES REGLEMENTAIRES DES ART. 319 ET 1825 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 5 ET 9 DE L'ORDONNANCE 601256 DU 29-11-1960 EN TANT QU'ILS DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES D'EXERCER,AU NOM DE L'ETAT,DES COMPETENCES PREVUES PAR LA LOI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528668
NOR: BUDF9300043D
Ancien identifiant: 1DX993266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/86/JORFTEXT000000528668.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
39474feb48 Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
A COMPTER DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LA LEGISLATION EN CE DOMAINE EST,POUR L'ESSENTIEL,CODIFIEE.CERTAINS ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,REDIGES POUR ETRE APPLIQUES SPECIFIQUEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DOIVENT ETRE MODIFIES DES LORS QU'ILS CONTIENNENT LA DENOMINATION DE L'ADMINISTRATION,DU SERVICE OU DES AGENTS COMPETENTS.
MODIFIE LES ART. 306 (AL. 1),321 (DERNIER AL.),412 (AL. 1),418 (AL. 1),426,427,445 (A: 1EREMENT),450 (AL. 1),454,475 (AL. 2),560 (AL. 1 ET 2),616 (AL. 1),620,1562 (4EMEMENT: AL. 2),1564 (AL. 3),1798 (AL. 1),312,327 (AL. 1),329,345,413 (AL. 1),481 (AL. 2),501,511,626,308 (AL. 1),502 (AL. 1),455,483,383 (AL. 1; AL. 4 ABROGE),425 (AL. 1),1565 (AL. 1 ET 2),471- A,473-A,474-A,303,304,311-BIS,330 (AL. 3),415 (AL. 2 ET 3),422 (AL. 1),424,441 (2EMEMENT: AL. 2),443,459,468,509 (AL. 2),511-BIS,541 (AL. 1),621,625 (AL. 1),627,631 (AL. 1),1561 (3EMEMENT: C),1570,1917 DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700497
NOR: BUDF9300057
Ancien identifiant: 1DX993264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700497.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
af12424312 Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AUX ART. 211-AB (AL. 1),222 ET 227 (AL. 2) LES MOTS "ADMINISTRATION DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 1ER AL. DE L'ART. 143-G LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 122 (AL. 2),143-G (AL. 2),175,176,181 (AL. 3),217 (AL. 1),218,219-C,219-J (AL. 1),219-K,219-Q ET 219-U (AL. 1) LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 120,125 (AL. 1),127 (AL. 1),131 (AL. 2),132 (AL. 1),140 (AL. 2),143 (AL. 1),172,178-G,178-H (AL. 2),178-J,178-L,178-AB (AL. 1),181 (AL. 1),219-A (AL. 1),219-P (AL. 1),219-T (AL. 1) ET 333-H-QUATER LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
L'ART. 178-P EST AINSI REDIGE: LES PROCEDES DE DENATURATION DOIVENT ETRE AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU II DE L'ART. 33-I LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 33-H-BIS LES MOTS "DIRECTION DES SERVICES FISCAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 2EME AL. DE L'ART. 182 LES MOTS "FONCTIONNAIRES DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 188 ET 244 (AL. 1 ET 2) LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 209-OA (AL. 1) ET 209-OB LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE".
AU 2EME AL. DE L'ART. 143-Z LES MOTS "RECETTE LOCALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 199 (AL. 2),143-Z (AL. 2),176,178-D (AL. 1),178-E,178-J,178-M,178-O (AL. 1),180 (AL. 2),182 (AL. 1),216 (AL. 1),218,222 ET 226 LES MOTS "SERVICE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 176 LES MOTS "LE CHEF DE SERVICE LOCAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHEF DU SERVICE LOCAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361563
NOR: BUDF9200062D
Ancien identifiant: 1DX99314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/15/JORFTEXT000000361563.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
d3f912fb68 LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
365dd380c1 Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Application des règlements CEE n° 3330-91 du 7 novembre 1991, 218-92 du 27 janvier 1992, 3046-92 du 22 octobre 1992 et des articles 32 et 109 de la loi n° 92677 du 17 juillet 1992.
Énumération des personnes tenues à l'obligation déclarative, pour les acquisitions, cette obligation est définie en fonction d'un seuil fixé ultérieurement par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects (support, lieu et délais de souscription de la déclaration).
Flux correspondant à des acquisitions-introductions et à des livraisons-expéditions devant donner lieu à une déclaration distincte. 
Mentions à porter sur la déclaration : certaines de ces mentions sont obligatoires, d'autres sont fonction de la nature et du montant des échanges réalisés par l'opérateur. 
Souscription d'une déclaration rectificative en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration initiale.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179251
NOR: BUDL9200228D
Ancien identifiant: 1DX9921429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179251.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
63e2443063 LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
ed1b48c487 Décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
LA VALIDATION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT AVANT L'EXPEDITION DES PRODUITS HORS DE FRANCE ET A LA RECEPTION EN FRANCE EST ASSUREE:
PAR L'ENTREPOSITAIRE AGREE AU MOYEN D'UNE MACHINE A TIMBRER;
PAR LE VISA DU SERVICE DES DOUANES DANS LES AUTRES CAS.
LES ENTREPOSITAIRES AGREES,QUI OPTENT POUR LE DOCUMENT COMMERCIAL AU LIEU ET PLACE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT,LE SOUMETTENT PREALABLEMENT A L'AGREMENT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
LES CONDITIONS D'UTILISATION DES MACHINES A TIMBRER POUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE.
LES MENTIONS D'APPELLATION D'ORIGINE OU DE PROVENANCE GEOGRAPHIQUE NE SONT PORTEES A LA CASE 23 DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUE SI LES VINS ET LES EAUX-DE-VIE SONT ELABORES ET DETENUS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE.
EN OUTRE,LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "ARMAGNAC",ET "COGNAC" NE PEUVENT ETRE CERTIFIEES A LA CASE 23 DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUE PAR:
LES ENTREPOSITAIRES AGREES QUI,NE REVEVANT AUCUNE ESPECE DE SPIRITUEUX,ELABORENT CES EAUX-DE-VIE SOUS CONTROLE DU SERVICE DES DOUANES;
LES ENTREPOSITAIRES AGREES DETENANT CES MEMES EAUX-DE-VIE,A LA CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT PLACEES DANS UN MAGASIN SEPARE PAR LA VOIE PUBLIQUE DE TOUT LOCAL RENFERMANT DES SPIRITUEUX DE TOUTE AUTRE ORIGINE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2719-92 DU 11-09-1992.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177193
NOR: BUDZ9200019D
Ancien identifiant: 1DX9921353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/71/JORFTEXT000000177193.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
fea553fd28 Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DU A DU 3EMEMENT DE L'ART. 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE GITE RURAL S'ENTEND DU LOGEMENT MEUBLE QUI REMPLIT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES:
ETRE CLASSE "GITE DE FRANCE" DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 58 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965;
NE PAS CONSTITUER L'HABITATION PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU LOCATAIRE.
LES ART. 322-A A 322-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725581
NOR: BUDF9210086D
Ancien identifiant: 1DX9921325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725581.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
cc691f076f Décret no 92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 150-U DU CODE SUSVISE DOIVENT FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU MEME CODE LE MONTANT GLOBAL DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION,TOTAL OU PARTIEL,EST DEMANDE AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
ILS DOIVENT JOINDRE A CETTE DECLARATION UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS:
DATE ET PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE;
DENOMINATION,ADRESSE ET REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT;
CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDANT L'APPORT;
DATES DE L'APPORT ET DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL;
MONTANT ET MODALITES DE REALISATION DE L'APPORT;
MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT EST DEMANDE;
MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE IMMEDIATEMENT.
A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 DOIT ETRE MENTIONNE SUR LA DECLARATION SPECIALE VISEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUSCRIRE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION DOIT COMPORTER LA DESIGNATION DE LA SOCIETE CONCERNEE AINSI QUE LA DATE DE LA CESSION IMMOBILIERE.
APPLICATION DU DECRET 92836 DU 27-08-1992.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528100
NOR: BUDF9220540D
Ancien identifiant: 1DX9921125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/81/JORFTEXT000000528100.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
d5bf84c850 Décret no 92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991
POUR LES PAIEMENTS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DE LA RETENUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MENTIONNEE A L'ART. 24 DE LA LOI SUSVISEE,LA DECLARATION DE DROITS D'AUTEUR PREVUE A L'ART. 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT INDIQUER DISTINCTEMENT LE MONTANT,TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRISE,DES DROITS VERSES ET LE MONTANT DE LA TAXE NETTE ACQUITTEE AU TRESOR POUR LE COMPTE DE L'AUTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 TAUX NET DE LA TAXE DUE: 4,7%.
APPLICATION DES ART. 87,93-1-QUATER ET 241 DU CGI.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177050
NOR: BUDF9220536D
Ancien identifiant: 1DX992992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/70/JORFTEXT000000177050.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
317f5584da Décret no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise
PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A LA SOCIETE NOUVELLE CREEE POUR LA REPRISE ET AUX SALARIES BENEFICIAIRES DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR LE DISPOSITIF DE L'ART. 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991).
CES MESURES S'APPLIQUENT AUX SOCIETES NOUVELLES CREEES A COMPTER DU 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1996 ET AUX SOUSCRIPTIONS QUI SERONT LIBEREES AU PLUS TARD LE 31-12-1999.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176980
NOR: BUDF9220534D
Ancien identifiant: 1DX992816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/69/JORFTEXT000000176980.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
e688752ae2 Décret no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
ORGANISMES ET CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOTS PREVUE A L'ART. 199-QUATER-E DU CGI.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176979
NOR: BUDF9210069D
Ancien identifiant: 1DX992815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/69/JORFTEXT000000176979.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
234fde7ec3 Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 ET NOTAMMENT SES ART. 1 A 9,AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES.
LES ART. 1 A 3 PRECISENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU PLAN D'EPARGNE EN ACTION (PEA) AINSI QUE LA NATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE ELIGIBLES.
LES ART. 4 ET 5 FIXENT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PLAN,NOTAMMENT CELLES DU COMPTE EN ESPECES ET LES MODALITES DE RESTITUTION DES AVOIRS FISCAUX ET DES CREDITS D'IMPOT.
LES ART. 6 A 9 DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES QUI GERENT DES PEA.
L'ART. 10 PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TITULAIRES D'UN PLAN LORSQUE LA CLOTURE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542278
NOR: BUDF9220532D
Ancien identifiant: 1DX992797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542278.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
d2b536e687 Décret no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles
MISE EN OEUVRE DE L'ART. 18-I (2EMEMENT) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) PREVOYANT DE FAVORISER LA CONSTITUTION DE SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT,D'UNE NON IMMPOSITION AU NOM DE L'APPORTEUR DES PRODUITS AFFERENTS AUX STOCKS SOUS CERTAINES RESERVES.
EN APPLICATION DE L'ART. 72 DU CGI,EXTENSION DE CETTE MESURE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LEURS APPORTS REALISES ET QUI SONT DISPENSES DE COMPTABILISER LEURS STOCKS (REGIME D'IMPOSITION DES STOCKS APPORTES ET COMPTABILISES A L'ACTIF DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE).
MAINTIEN DE L'EVALUATION DES STOCKS FAITES SELON LE SYSTEME DES STOCKS A ROTATION LENTE,SAUF OPTION TOUJOURS POSSIBLE POUR L'ETALEMENT DE LA TAXATION SUR 5 ANS PREVU A L'ART. 72-B-III DU CGI.
NAUTRALITE DES CHANGEMENTS DE REGIME D'IMPOSITION CONCERNANT L'EVALUATION DES STOCKS DE PRODUITS VITICOLES.
COMPLETE LES ART. 38-SEXDECIES-OA (AL. 3: PASSAGE DU FORFAIT AU REEL) ET 38-SEXDECIES-OH (AL. 4: PASSAGE DU REGIME TRANSITOIRE AU REEL) DE L'ANNEXE III DU CGI.
UN ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET FIXE LES TAUX DE CETTE DECOTE EN FONCTION DE L'AGE DES PRODUITS.ILS SONT REPRIS POUR LA MEME VALEUR DANS LES INVENTAIRES SUIVANTS DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS ENCORE ETE VENDUS.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359015
NOR: BUDF9200020D
Ancien identifiant: 1DX992751
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/90/JORFTEXT000000359015.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
c9e3e8c6cd Décret no 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital
L'ART. 94 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 A INSTITUE UN CREDIT D'IMPOT AU PROFIT DES SOCIETES QUI PROCEDENT A L'AUGMENTATION DE LEUR CAPITAL,CODIFIE A L'ART. 220-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES RELATIVES AU CALCUL DU CREDIT D'IMPOT INITIAL ET A SON IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
DETERMINATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A CES SOCIETES QUANT SURVIENT L'UN DES EVENEMENTS,PREVUS PAR LA LOI,QUI CONDUISENT A UNE REDUCTION OU A UN REVERSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724164
NOR: BUDF9200016D
Ancien identifiant: 1DX992697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/41/JORFTEXT000000724164.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
0599f459eb Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
Fixation des plafonds des montants maximaux du loyer et des ressources du locataire.‎
Obligations déclaratives de contribuables souhaitant bénéficier de l'article 22-I de la loi d'orientation ‎pour la ville : elles concernent essentiellement l'année de début des travaux et celle de la conclusion de ‎la convention avec l'Etat.‎

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723030
NOR: BUDF9220498D
Ancien identifiant: 1DX992458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/30/JORFTEXT000000723030.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
344106e2e1 Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE.
L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175018
NOR: BUDF9200008D
Ancien identifiant: 1DX992357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/50/JORFTEXT000000175018.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
45148a3ae7 LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
945b0b84a5 Décret no 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DES ART. 15-1,35-BIS ET 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE PRIX DE LOCATION NE DOIT PAS EXCEDER 290FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE EN REGION ILE-DE-FRANCE ET 241FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE DANS LES AUTRES REGIONS.
CES PRIX SONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE NATIONAL MESURANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODALITES D'AGREMENT PREVUES A L'ART. 9-IV DE LA LOI PRECITEE: L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PEUT ETRE RETIRE EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES DE L'ORGANISME A CES OBLIGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351645
NOR: LOGC9000061D
Ancien identifiant: 1DX990783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351645.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
df0ee4a610 Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts
DEPUIS LE 01-01-1993,L'ABOLITION DES FRONTIERES FISCALES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A POUR CONSEQUENCE DE NE PLUS ASTREINDRE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES A UN PASSAGE EN DOUANE LORS DE LEUR ENTREE EN FRANCE.
DE PLUS,UN NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT AINSI QU'UNE NOUVELLE DEFINITION DES EXPORTATIONS ONT ETE MIS EN PLACE PAR LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
PAR AILLEURS,LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D'ENTREMISE CONDUISENT A DISTINGUER SELON QUE LES INTERMEDIAIRES AGISSENT EN LEUR NOM PROPRE OU AU NOM D'AUTRUI; LES INTERMEDIAIRES AGISSANT EN LEUR NOM PROPRE MAIS POUR LE COMPTE D'AUTRUI QUI S'ENTREMETTENT DANS UNE LIVRAISON DE BIENS SONT DESORMAIS REPUTES AVOIR PERSONNELLEMENT ACQUIS ET LIVRE LE BIEN.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER EN CONSEQUENCES LES ARTICLES SUIVANTS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 68 RELATIF AUX CONDITIONS DE TAXATION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT IMPOSABLES EN FRANCE POUR LA DISTANCE PARCOURUE;
ART. 73-A QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DE CERTAINS TRANSPORTS D'APPROCHE DE MARCHANDISES DESTINEES A ETRE EXPORTEES;
ART. 73- F RELATIF AUX PRESTATIONS DE TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES EN TRANSIT;
ART. 73-G QUI ENUMERE LA LISTE DES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CERTAINS BIENS POUVANT ETRE EXONERES;
ART. 73-H QUI PRECISE LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ART. 73- G;
ART. 74 QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DES EXPORTATIONS REALISEES PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI; LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS REALISEES PAR UN INTERMEDIAIRE QUI AGIT EN SONT NOM PROPRE SONT SUPPRIMEES;
ART. 384-A- BIS RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA TVA AFFERENTE AUX TRANSPORTS INTERIEURS EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES N'AYANT PAS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES,AINSI QUE LES TRANSPORTEURS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE QUI ONT DESIGNE UN REPRESENTANT FISCAL EN FRANCE,ACQUITTERONT LA TAXE EXIGIBLE AU TITRE DE CES TRANSPORTS AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS ET NON AUPRES DU SERVICE DES DOUANES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180811
NOR: BUDF9300022D
Ancien identifiant: 1DX993991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180811.xml
1993-08-10 00:00:00 +02:00
République française
de022f0d3b Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199-DECIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST DEMANDE:
UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS:
ADRESSE DE L'IMMEUBLE CONCERNE; DATE D'ACQUISITION DU LOCAL ET NATURE DE SON OCCUPATION AVANT LA VACANCE; ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT NON MEUBLE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPAL DU LOCATAIRE PENDANT 6 ANS; UNE COPIE DE LA DECISION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU,SI LE PERMIS A ETE TACITEMENT ACCORDE,UNE COPIE DE L'ATTESTATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER,CERTIFIANT QU'AUCUNE DECISION NEGATIVE N'EST INTERVENUE A L'EGARD DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE; UNE COPIE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,ACCOMPAGNEE D'UNE PIECE ATTESTANT DE SA RECEPTION EN MAIRIE; UNE COPIE DES FACTURES D'ELECTRICITE OU D'EAU DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1992 JUSQU'AU DEBUT DES TRAVAUX OU,A DEFAUT,UNE ATTESTATION D'ABSENCE DE BRANCHEMENT OU D'ABONNEMENT POUR LA MEME PERIODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545421
NOR: BUDF9320615D
Ancien identifiant: 1DX993942
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545421.xml
1993-07-23 00:00:00 +02:00
République française
8c849f8346 Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
ETEND A L'ENSEMBLE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT,Y COMPRIS LES DONATIONS PORTANT SUR LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE (USUFRUIT,NUE-PROPRIETE),LE BENEFICE DU REGIME DE PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE.
DANS LE CADRE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS RELATIFS AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES,COMME DANS CELUI DES AUTRES REGIMES D'ETALEMENT DES PAIEMENTS,LE CREDIT PORTE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS A L'EXCLUSION DES INTERETS DE RETARD ET DES PENALITES.EN OUTRE,IL PREND ACTE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE SURVENU LE 01-06-1988 DE L'EMPRUNT D'ETAT 4,5% 1973 A CAPITAL VARIABLE,EMPRUNT DONT LES TITRES ETAIENT ADMIS EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE SERA DESORMAIS REDUIT DE MOITIE LORSQUE LA VALEUR DE L'ENTREPRISE OU LA VALEUR NOMINALE DES TITRES COMPRISE DANS LA PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER DONATAIRE OU LEGATAIRE EST SUPERIEURE A 10% (AU LIEU DE 15% ACTUELLEMENT) OU LORSQUE,GLOBALEMENT,PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL EST TRANSMIS (AU LIEU DE 50% AUJOURD'HUI).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 397-A ET 404-GA ET MODIFICATION DE L'ART. 398 (AJOUT DE "397-A" ET ABROGATION DE L'AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713430
NOR: BUDF9300021D
Ancien identifiant: 1DX993877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713430.xml
1993-07-03 00:00:00 +02:00
République française
9b281add1c Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles
LES ART. 1 A 6 DU DECRET ADAPTENT LA REDACTION DES ART. 111-QUATER-J (REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE),111-QUATER-O,111-QUATER-P,111-QUATER-Q,111-QUATER-R (REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE) ET 333-E (TAXE SPECIALE SUR LES HUILES) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,A LA NOUVELLE DEFINITION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ET SUBSTITUENT NOTAMMENT LA TAXATION DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE A CELLE DE L'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
AFIN DE NE PERCEVOIR LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES QU'UNE SEULE FOIS,L'ART. 7 CODIFIE SOUS UN ART. 333-F-BIS NOUVEAU DE L'ANNEXE SUSMENTIONNEE,L'OBLIGATION DE FAIRE MENTION DU PAIEMENT DE LA TAXE OPERE LORS DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE SUR LA FACTURE DE VENTE EN FRANCE DES PRODUITS.
CES MODIFICATION PRENNENT EN COMPTE LES ADAPTATIONS EFFECTUEES PAR LE LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179221
NOR: BUDF9300008D
Ancien identifiant: 1DX993637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179221.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
République française
3b4a8bc212 Décret n° 93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992) CODIFIE A L'ART. 244-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RECONDUIT LE DISPOSITIF DU CREDIT D'IMPOT POUR 1993-1995.
LE PRESENT DECRET EN TIRE LES CONSEQUENCES EN MODIFIANT LES ART. 49-SEPTIES-I,49-SEPTIES-J,49-SEPTIES-K ET 49-SEPTIES-M DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544941
NOR: BUDF9300011D
Ancien identifiant: 1DX993506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544941.xml
1993-03-27 00:00:00 +01:00
République française
42d40ca940 Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes
COMPLETE L'ART. SUSVISE PAR UN ALINEA EVITANT LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL D'UNE SOCIETE DE PERSONNES EN SE TRANSFORMANT EN SARL MENTIONNE A L'ART. 46-TERDECIES-A OU LORSQUE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE SARL CEDE DES PARTS A L'UNE OU PLUSIEURS DES PERSONNES PARENTES VISEES AU MEME ARTICLE (SARL DE FAMILLE),EN AUTORISANT L'EFFET IMMEDIAT DE L'OPTION SI ELLE EST EXERCEE DANS L'ACTE CONSTATANT LA CESSION DES PARTS.
APPLICATION DE L'ART. 239-BIS-AA DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162889
NOR: BUDF9310038D
Ancien identifiant: 1DX993481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162889.xml
1993-03-26 00:00:00 +01:00
République française
8895969593 Décret n° 93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers
L'ART. 78 DE L'ANNEXE III DU CGI EST MODIFIE:
AU 1, LES MOTS "PASSIBLES DU TAUX NORMAL DE CETTE TAXE ET" SONT SUPPRIMES;
AJOUT D'UN 3: L'OPTION PREVUE AU 1 NE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAUX IMMOBILIERS CONCOURANT A LA CONSTRUCTION,A LA LIVRAISON,A LA REPARATION OU LA REFECTION DES VOIES ET BATIMENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ASSUJETTIS A LA TVA; A LA CONSTRUCTION ET A LA LIVRAISON DES IMMEUBLES DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE; A LA REPARATION ET A LA REFECTION DES LOCAUX D'HABITATION AINSI QUE DES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SONT AFFECTES A L'HABITATION; A LA CONSTRUCTION,A LA LIVRAISON,A LA REPARATION ET A LA REFECTION DES IMMEUBLES AFFECTES A L'EXERCICE PUBLIC DU CULTE ET DES LOCAUX ANNEXES NECESSAIRES A CETTE ACTIVITE;
AUX TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU REGIME PREVU AU 3 DE L'ART. 282 DU CGI OU PLACES PAR OPTION SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179733
NOR: BUDF9300007D
Ancien identifiant: 1DX993300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/97/JORFTEXT000000179733.xml
1993-03-10 00:00:00 +01:00
République française
b72eb55422 Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière
DANS LES ART. 286,287 ET 298 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES SALAIRES FIXES ET LES MINIMA DE PERCEPTION DE 25FRS ET 50FRS SONT RESPECTIVEMENT PORTES A 50FRS ET 100FRS.
MODIFICATION DU DECRET 81721 DU 24-07-1981.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543102
NOR: BUDL9200116D
Ancien identifiant: 1DX9921324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/31/JORFTEXT000000543102.xml
1993-02-01 00:00:00 +01:00
République française
87064b21d9 Décret n° 93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
MODIFICATION DE L'ART. 369 DE L'ANNEXE III AU CGI (AL. 2 DU I,ABROGATION DE L'AL. 3 DU I ET AJOUT D'UN 4):
SIMPLICATION DU REGIME DES ECHEANCES DES VERSEMENTS PROVISIONNELS DE TAXE EN PORTANT DE 500FRS A 1000FRS LE SEUIL DES VERSEMENTS MENSUELS ET EN SUPPRIMANT L'ECHEANCE ANNUELLE.
LA TAXE SUR LES SALAIRES EST DESORMAIS PAYEE MENSUELLEMENT LORSQUE SON MONTANT EXCEDE 1000FRS POUR LE MOIS ECOULE,TRIMESTRIELLEMENT DANS LE CAS CONTRAIRE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE OU DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 1679-A DU CGI PEUVENT SE DISPENSER DE VERSEMENTS PROVISIONNELS ET DOIVENT COMME LES AUTRES REDEVABLES EFFECTUER UNE REGULARISATION SUR LA BASE DES REMUNERATIONS TOTALES AU COURS DE L'ANNEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543618
NOR: BUDF9220547D
Ancien identifiant: 1DX99372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/36/JORFTEXT000000543618.xml
1993-01-20 00:00:00 +01:00
République française
a9476784b9 Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AUX ART. 211-AB (AL. 1),222 ET 227 (AL. 2) LES MOTS "ADMINISTRATION DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 1ER AL. DE L'ART. 143-G LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 122 (AL. 2),143-G (AL. 2),175,176,181 (AL. 3),217 (AL. 1),218,219-C,219-J (AL. 1),219-K,219-Q ET 219-U (AL. 1) LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 120,125 (AL. 1),127 (AL. 1),131 (AL. 2),132 (AL. 1),140 (AL. 2),143 (AL. 1),172,178-G,178-H (AL. 2),178-J,178-L,178-AB (AL. 1),181 (AL. 1),219-A (AL. 1),219-P (AL. 1),219-T (AL. 1) ET 333-H-QUATER LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
L'ART. 178-P EST AINSI REDIGE: LES PROCEDES DE DENATURATION DOIVENT ETRE AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU II DE L'ART. 33-I LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 33-H-BIS LES MOTS "DIRECTION DES SERVICES FISCAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 2EME AL. DE L'ART. 182 LES MOTS "FONCTIONNAIRES DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 188 ET 244 (AL. 1 ET 2) LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 209-OA (AL. 1) ET 209-OB LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE".
AU 2EME AL. DE L'ART. 143-Z LES MOTS "RECETTE LOCALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 199 (AL. 2),143-Z (AL. 2),176,178-D (AL. 1),178-E,178-J,178-M,178-O (AL. 1),180 (AL. 2),182 (AL. 1),216 (AL. 1),218,222 ET 226 LES MOTS "SERVICE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 176 LES MOTS "LE CHEF DE SERVICE LOCAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHEF DU SERVICE LOCAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361563
NOR: BUDF9200062D
Ancien identifiant: 1DX99314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/15/JORFTEXT000000361563.xml
1993-01-05 00:00:00 +01:00
République française
8a65ec379f Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
ADAPTATION DU CALCUL DES ACOMPTES A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A 33,33%.
SUPPRESSION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACOMPTE MIS EN OEUVRE POUR LES PME PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992.
MODIFICATION DE L'ART. 360 DE L'ANNEXE III DU CGI.
ABROGATION DE L'ART. 360-BIS DE L'ANNEXE III DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178121
NOR: BUDF9310009D
Ancien identifiant: 1DX993178
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1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
94318a1274 Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE CEE 77388 ET LA DIRECTIVE CEE 9212 RELATIVE AU REGIME GENERAL A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
CREATION D'UN ART. 242-NONIES A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPLETE LA LISTE DES MENTIONS QUI DEVRONT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES DOCUMENTS EN TENANT COMPTE.
ABROGATION DE L'ART. 95 DE L'ANNEXE III AU CGI RENDU SANS OBJET PAR L'ADOPTION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703420
NOR: BUDB9200029D
Ancien identifiant: 1DX9921244
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1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7e6a796573 Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DU A DU 3EMEMENT DE L'ART. 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE GITE RURAL S'ENTEND DU LOGEMENT MEUBLE QUI REMPLIT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES:
ETRE CLASSE "GITE DE FRANCE" DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 58 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965;
NE PAS CONSTITUER L'HABITATION PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU LOCATAIRE.
LES ART. 322-A A 322-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725581
NOR: BUDF9210086D
Ancien identifiant: 1DX9921325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725581.xml
1992-12-19 00:00:00 +01:00
République française
824a12706e Décret no 92-1013 du 18 septembre 1992 relatif à la nature des dépenses admises en réemploi de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et modifiant l'annexe III du code général des impôts
LE A DE L'ART. 10-C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART. 4 DU DECRET 53250 DU 14-03-1953 MODIFIE) EST COMPLETE PAR: "... SAUF S'ILS SONT DESTINES A AMELIORER LA RECUPERATION DES HYDROCARBURES DANS CE GISEMENT".

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178375
NOR: INDH9200661D
Ancien identifiant: 1DX9921013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/83/JORFTEXT000000178375.xml
1992-09-24 00:00:00 +02:00
République française
6a54a1897a !!! Texte non trouvé 1992-08-04 !!! 1992-08-04 00:00:00 +02:00
République française
b9295c321f Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359191
NOR: BUDF9200027D
Ancien identifiant: 1DX992836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/91/JORFTEXT000000359191.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
80b42a5824 Décret n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques sur des bons d'option ou warrants, émis par des établissements financiers, défini par l'art. 150-decies du code général des impôts (CGI), directement codifié par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1991 (loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Obligations déclaratives des personnes et organismes concourant à l'activité de ces marchés. Fixation de la date à laquelle le profit imposable est réputé réalisé (date de clôture de la position ouverte par ce bon). Liste des diverses obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux intermédiaires.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174692
NOR: BUDF9220520D
Ancien identifiant: 1DX992605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174692.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
96b3d6a524 Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
MODIFICATION DES ART. 46-QUATER-0-ZG (AL. 1 ET 2), 46-QUATER-0-ZI (ABROGATION DU II,MODIFICATION DU III ET DE L'AL. 1,SUPPRESSION DES AL. 2 ET 4),46-QUATER-0-ZL (AL. 1) ET 46-QUATER-0-D (ABROGATION DU III) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE SELON QU'ELLE EST RELATIVE A LA CESSION DES BIENS IMMOBILISES ENTRE SOCIETES DU GROUPE OU QU'ELLE CONCERNE LA CESSION D'AUTRES BIENS.DANS LE PREMIER CAS,LA SUBVENTION EST DETERMINEE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DU BIEN.DANS LE SECOND,ELLE EST APPRECIEE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DU BIEN.
ADAPTATION DES MODALITES D'IMPUTATION ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES (IFA) EN FONCTION DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES,QUI VONT DANS LE SENS D'UNE SIMPLIFICATION,DES LORS QU'ELLES DISPENSENT D'ASSURER UN SUIVI PERMANENT DE L'IFA IMPUTABLE FILIALE PAR FILIALE.
FIXATION DE LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES CONSENTIS OU RECUS A COMPTER DU 01-01-1992.
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PRECOMPTE DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN SUPPRIMANT LES REGLES D'IMPUTATION SPECIFIQUES.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723530
NOR: BUDF9210051D
Ancien identifiant: 1DX992527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/35/JORFTEXT000000723530.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
45399c4b93 Décret no 92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322) PRECISE QUE LES ENTREPRISES FRANCAISES PEUVENT CONSTITUER DES PROVISIONS A RAISON DES PERTES REALISEES DANS LES 5 ANS DE LEUR INVESTISSEMENT EFFECTUE POUR CREER UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU POUR ACQUERIR,CREER OU RENFORCER LE CAPITAL DE LEURS FILIALES COMMERCIALES A L'ETRANGER.
L'ART. 1 DU DECRET ETEND AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES ET AUX IMPLANTATIONS DE SERVICES ELIGIBLES A L'ART. 39-OCTIES-D DU CGI,LES DISPOSITIONS QUI ETAIENT APPLICABLES AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES DANS LA CEE (ART 10-GA-BIS ET TER DE L'ANNEXE III AU CGI).
L'ART. 2 PROCEDE A LA TRANSPOSITION DE L'ART. 10-GA-QUATER DE L'ANNEXE III DU CGI.CET ARTICLE ENUMERE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LES ENTREPRISES FRANCAISES DOIVENT PRODUIRE EN ANNEXE A LEURS DECLARATIONS AU COURS DE LA PERIODE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39-OCTIES-D DU CGI.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541287
NOR: BUDF9210050D
Ancien identifiant: 1DX992469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541287.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
7ba4b8e682 Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
Fixation des plafonds des montants maximaux du loyer et des ressources du locataire.‎
Obligations déclaratives de contribuables souhaitant bénéficier de l'article 22-I de la loi d'orientation ‎pour la ville : elles concernent essentiellement l'année de début des travaux et celle de la conclusion de ‎la convention avec l'Etat.‎

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723030
NOR: BUDF9220498D
Ancien identifiant: 1DX992458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/30/JORFTEXT000000723030.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
95ace20165 Décret no 92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
APPLICATION DE L'ART. 199-UNDECIES (AL. 3 DU 4) DU CGI.
REDUCTION D'IMPOT AUX CONTRIBUABLES QUI CONSTRUISENT OU ACQUIERENT DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER UN LOGEMENT NEUF DESTINE A LEUR HABITATION PRINCIPALE OU A CELLE D'UN LOCATAIRE PENDANT 5 OU 9 ANS.
EXTENSION DE CETTE REDUCTION D'IMPOT AUX PROPRIETAIRES QUI LOUENT LEURS LOGEMENTS A DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QUI LES SOUS-LOUENT A LEUR PERSONNEL A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE.
CETTE POSSIBILITE SERAIT RESERVEE AUX BAUX CONCLUS PAR L'ETAT ET SES ORGANISMES ET LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE.
LE PERSONNEL EST DEFINI COMME ETANT CONSTITUE DES PERSONNES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU SENS DE L'ART. 79 DU CGI A L'EXCEPTION:
DES DIRIGEANTS DE SOCIETES MENTIONNES A L'ART. 80-TER DU MEME CODE ET DE LEURS CONJOINTS,DESCENDANTS ET ASCENDANTS;
DES CONJOINTS,DESCENDANTS OU ASCENDANTS DES ASSOCIES DES SOCIETES MENTIONNEESA L'ART. 8 DU CGI.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES OU DES GERANTS DE SOCIETES AFIN DE PERMETTRE AUX SERVICES DE S'ASSURER DE LA REALITE DE L'AFFECTATION DU LOGEMENT A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540102
NOR: BUDF9220512D
Ancien identifiant: 1DX992441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/01/JORFTEXT000000540102.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
91cf6cd04f Décret no 92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
AUGMENTATION DU TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 199-UNDECIES DU CGI POUR LES ACQUISITIONS OU CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS OU LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES AYANT POUR OBJET DE CONSTRUIRE DE TELS LOGEMENTS LORSQUE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A LES LOUER NUS SELON UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LE PROPRIETAIRE.
FIXATION DES MONTANTS MAXIMAUX DU PRIX DE REVIENT AU M2 DU LOGEMENT,DU LOYER ET DES RESSOURCES DU LOCATAIRE.
LE PRIX DE REVIENT PLAFOND AU M2 PROPOSE CORRESPOND A 120% DU PRIX DE REVIENT FIXE A LA REUNION POUR LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN (ILM).
COMME POUR LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN,LEUR LOYER ANNUEL NE PEUT EXCEDER 8% DU PRIX DE REVIENT PLAFOND.LE MONTANT DE 600FRS CORRESPOND EN CONSEQUENCE A 8% DU PRIX DE REVIENT DETERMINE CI-DESSUS.
LES VALEURS PROPOSEES POUR LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES CELIBATAIRES SONT CELLES QUI SONT APPLICABLES DANS LES ILM MAJOREES D'ENVIRON 25%.CES PLAFONDS SONT DOUBLES POUR LES COUPLES MARIES; CETTE REGLE ASSURE L'EGALITE DU TRAITEMENT ENTRE LES COUPLES MARIES ET LES CONCUBINS.LES REVENUS SONT APPRECIES NETS DE FRAIS PROFESSIONNELS (APRES LA DEDUCTION DE 10%,MAIS AVANT L'ABATTEMENT DE 20% POUR LES SALARIES).
FIXATION DES TROIS PLAFONDS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES CONTRIBUABLES OU DES GERANTS DE SOCIETES QUI LES REPRESENTENT,EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 199-UNDECIES PRECITE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358158
NOR: BUDF9220513D
Ancien identifiant: 1DX992439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/81/JORFTEXT000000358158.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
38844e7f6d Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE.
L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175018
NOR: BUDF9200008D
Ancien identifiant: 1DX992357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/50/JORFTEXT000000175018.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
773c65b19b Décret no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de l'annexe III du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-QUATER DU CGI,LE DENOUEMENT D'UN CONTRAT INTERVIENT A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE PAR CE CONTRAT.
LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT EN FRANCE,DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE,DES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 97 DU CGI,DECLARER DISTINCTEMENT SUR UNE FORMULE SPECIALE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION LE MONTANT DU PROFIT NET IMPOSABLE OU DE LA PERTE NETTE RELEVANT DES REGIMES DEFINIS RESPECTIVEMENT AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR DETERMINATION.
LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A BENEFICIER D'UN REPORT DES PERTES SUBIES AU COURS DES 5 ANNEES ANTERIEURES SONT TENUS D'INDIQUER SUR CETTE DECLARATION LE DETAIL DES PERTES REPORTEES PAR ANNEE ET PAR NATURE DE PROFIT.
LES ETABLISSEMENTS ET LES PERSONNES QUI TIENNENT LE COMPTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE OU A L'ETRANGER PAR LEURS CLIENTS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT DECLARER A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS DANS LE CADRE DE CES OPERATIONS EN INDIQUANT DISTINCTEMENT LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS AFFERENTS AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU 12EMEMENT DE L'ART. 120 ET AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI.
CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT PARVENIR AVANT LE 16 février DE CHAQUE ANNEE POUR LES OPERATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE LA RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.ILS FIGURENT SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 242-TER DU CGI LORSQUE CELLE-CI DOIT ETRE SOUSCRITE OU,A DEFAUT,SUR UN IMPRIME ETABLI SELON LE MEME MODELE ET COMPORTANT L'IDENTIFICATION DU DECLARANT ET CELLE DU BENEFICIAIRE.
LORSQUE LES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES SONT REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 8 DU CGI,LA SOCIETE DOIT DECLARER A L'ADMINISTRATION,SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA QUOTE-PART DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS CORRESPONDANT AUX DROITS DE CHACUN DE SES MEMBRES DANS LA SOCIETE.
LES ETABLISSEMENTS,PERSONNES ET SOCIETES MENTIONNES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION TOUT DOCUMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DATE ET LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS ET LES CARACTERISTIQUES DES CONTRATS ET POSITIONS CORRESPONDANTS.
LES ART. 41-SEPTDECIES A 41-SEPTDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CGI SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,15 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985,44 A 49 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987,19-1 DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987,14-II DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 ET 28 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174605
NOR: BUDF9220507D
Ancien identifiant: 1DX992306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174605.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
25e7c82fd7 Décret no 92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global pour l'achat de parts de copropriétés de navires
EN APPLICATION DE L'ART. 163-VICIES (DERNIER AL.) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 105-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990),FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX COPROPRIETES DE NAVIRES.
DEFINITION DES NAVIRES DONT L'ACQUISITION PEUT OUVRIR DROIT A DEDUCTION ET NOTIONS DE LIVRAISON ET DE MISE EN SERVICE DES NAVIRES PERMETANT DE FIXER L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE PEUT ETRE PRATIQUEE CETTE DEDUCTION ET LE POINT DE DEPART DES ENGAGEMENTS DES CONTRIBUABLES ET DES COPROPRIETES.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES: IL DOIVENT JOINDRE A LA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLES ILS DEMANDENT LA DEDUCTION D'IMPOT UN ENGAGEMENT DE CONSERVATION DES PARTS ET UN ETAT INDIVIDUEL.
CONTENU DE L'ETAT QUI DOIT ETRE REMI AU CONTRIBUABLE PAR LA COPROPRIETE LORS DE L'ACQUISITION DES PARTS.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES COPROPRIETES LORS DE LEUR CREATION ET AU COURS DES ANNEES ULTERIEURES.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES COPROPRIETES EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DES CONTRIBUABLES ET DES COPROPRIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721576
NOR: BUDF9220487D
Ancien identifiant: 1DX992236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/15/JORFTEXT000000721576.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
44e0e08040 Décret no 92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LES MARCHES D'OPTION NEGOCIALBES ET NOTAMMENT LES OBLIATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI CONCOURENT A L'ACTIVITE DE CES MARCHES.
LE PROFIT IMPOSABLE EST REPUTE REALISE A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE DU CONTRAT.
MODALITES DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES OCCASIONNELS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES.
APPLICATION DES ART. 97,120 (12EMEMENT),150-NONIES (2) ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DE L'ART. 71 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356189
NOR: BUDF9200005D
Ancien identifiant: 1DX992234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/61/JORFTEXT000000356189.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
456ce760d0 Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
REMPLACEMENT DES ART. 288 ET 299; ABROGATION DE L'ART. 291-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 288: I: LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE EST FIXE COMME SUIT:
1EREMENT: REQUISITIONS NE COMPORTANT PAS LA DESIGNATION DES IMMEUBLES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR PERSONNE INDIVIDUELLEMENT DESIGNEE DANS LA DEMANDE;
2EMEMENT: REQUISITIONS FORMULEES SANS INDICATION DE PERSONNE OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR IMMEUBLE INDIQUE.
EST CONSIDERE COMME IMMEUBLE CHAQUE ILOT DE PROPRIETE OU PARCELLES CADASTRALE OU CHAQUE LOT DE COPROPRIETE POUR LES BIENS FAISANT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION OU D'UN DOCUMENT ANALOGUE;
3EMEMENT: REQUISITIONS COMPORTANT A LA FOIS LA DESIGNATION INDIVIDUELLE DES IMMEUBLES ET DES PERSONNES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS POUR CELLES FORMULEES DU CHEF DE 3 PERSONNES AU MAXIMUM ET PORTANT SUR 5 IMMEUBLES AU MAXIMUM.
IL EST PERCU EN SUS DE CE TARIF:
10FRS PAR PERSONNE INDIQUEE AU-DELA DE LA 3EME;
2FRS PAR IMMEUBLE AU-DELA DU 5EME;
4EMEMENT (ABROGE).
II: POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE COPIES DE FICHES,IL EST FAIT APPLICATION DES TARIFS DEFINIS AU I DU PRESENT ARTICLE.
ART. 299: LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS PREVUS AU II DE L'ART. 42-I DU DECRET 551350 SUSVISE MODIFIE ET LA FOURNITURE DE COPIES DE FICHES ENONCEE A L'ART. 43 DU DECRET PRECITE DONNENT OUVERTURE,EN SUS DES SALARIES VISES A L'ART. 288,A UNE MAJORATION DE 50% DE CES SALAIRES.
APPLICABLE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-04-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175729
NOR: BUDL9100215D
Ancien identifiant: 1DX992155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/57/JORFTEXT000000175729.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
55045b9941 Décret no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991)
A L'AL. 1 DE L'ART. 384-QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MEMBRE DE PHRASE: "AU COURS DU MOIS SUIVANT" EST REMPLACE PAR: "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DU QUATRIEME MOIS SUIVANT".
IL EST PORTE DE 1 A 3 MOIS LE DELAI DE VERSEMENT DU DROIT FIXE DU AU TITRE DES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-01-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000722329
NOR: BUDZ9200004D
Ancien identifiant: 1DX992149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/23/JORFTEXT000000722329.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
f22593fe60 Décret no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
LA REDUCTION A 36% DU BENEFICE DU MONTANT TOTAL DES ACOMPTES D'IS ECHUS AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1992 POUR LES ENTREPRISES CONDUIT A UNIFIER A 9% LE TAUX DE CHACUN D'EUX.
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,5;AL. 3 ABROGE) DE L'ANNEXE III AU CGI (ART. 10-II DE LA LOI).
CREATION D'UN ART. 360-BIS: LES PME PEUVENT APPLIQUER LE TAUX DE 9% SUR CHAQUE ACOMPTE MAIS SUR UN BENEFICE RETENU POUR 100-108EME DE SON MONTANT AFIN DE TENIR COMPTE DU TAUX REDUIT DE 33 1/3% QUI LEUR EST APPLICABLE (ART. 10-II DE LA LOI).
ABROGATION DES ART. 363 ET 364-1 DE L'ANNEXE III AU CGI SUITE AUX AMENAGEMENTS INTRODUITS PAR L'ART. 10-III DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFIE L'ART. 364-2 DE L'ANNEXE III CONCERNANT UNE MAJORATION DE 10% AUX ENTREPRISES QUI AURAIENT LIMITE ABUSIVEMENT LE MONTANT DE LEURS ACOMPTES (ART. 10-IV DE LA LOI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538644
NOR: BUDF9200003D
Ancien identifiant: 1DX992119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/86/JORFTEXT000000538644.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00