Code général des impôts, annexe III
![]() LA VALIDATION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT AVANT L'EXPEDITION DES PRODUITS HORS DE FRANCE ET A LA RECEPTION EN FRANCE EST ASSUREE: PAR L'ENTREPOSITAIRE AGREE AU MOYEN D'UNE MACHINE A TIMBRER; PAR LE VISA DU SERVICE DES DOUANES DANS LES AUTRES CAS. LES ENTREPOSITAIRES AGREES,QUI OPTENT POUR LE DOCUMENT COMMERCIAL AU LIEU ET PLACE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT,LE SOUMETTENT PREALABLEMENT A L'AGREMENT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS. LES CONDITIONS D'UTILISATION DES MACHINES A TIMBRER POUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE. LES MENTIONS D'APPELLATION D'ORIGINE OU DE PROVENANCE GEOGRAPHIQUE NE SONT PORTEES A LA CASE 23 DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUE SI LES VINS ET LES EAUX-DE-VIE SONT ELABORES ET DETENUS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE. EN OUTRE,LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "ARMAGNAC",ET "COGNAC" NE PEUVENT ETRE CERTIFIEES A LA CASE 23 DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUE PAR: LES ENTREPOSITAIRES AGREES QUI,NE REVEVANT AUCUNE ESPECE DE SPIRITUEUX,ELABORENT CES EAUX-DE-VIE SOUS CONTROLE DU SERVICE DES DOUANES; LES ENTREPOSITAIRES AGREES DETENANT CES MEMES EAUX-DE-VIE,A LA CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT PLACEES DANS UN MAGASIN SEPARE PAR LA VOIE PUBLIQUE DE TOUT LOCAL RENFERMANT DES SPIRITUEUX DE TOUTE AUTRE ORIGINE. APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2719-92 DU 11-09-1992. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000177193 NOR: BUDZ9200019D Ancien identifiant: 1DX9921353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/71/JORFTEXT000000177193.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
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