Code général des impôts, annexe III
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EN APPLICATION DE L'ART. 163-VICIES (DERNIER AL.) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 105-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990),FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX COPROPRIETES DE NAVIRES. DEFINITION DES NAVIRES DONT L'ACQUISITION PEUT OUVRIR DROIT A DEDUCTION ET NOTIONS DE LIVRAISON ET DE MISE EN SERVICE DES NAVIRES PERMETANT DE FIXER L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE PEUT ETRE PRATIQUEE CETTE DEDUCTION ET LE POINT DE DEPART DES ENGAGEMENTS DES CONTRIBUABLES ET DES COPROPRIETES. OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES: IL DOIVENT JOINDRE A LA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLES ILS DEMANDENT LA DEDUCTION D'IMPOT UN ENGAGEMENT DE CONSERVATION DES PARTS ET UN ETAT INDIVIDUEL. CONTENU DE L'ETAT QUI DOIT ETRE REMI AU CONTRIBUABLE PAR LA COPROPRIETE LORS DE L'ACQUISITION DES PARTS. FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES COPROPRIETES LORS DE LEUR CREATION ET AU COURS DES ANNEES ULTERIEURES. FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES COPROPRIETES EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DES CONTRIBUABLES ET DES COPROPRIETES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000721576 NOR: BUDF9220487D Ancien identifiant: 1DX992236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/15/JORFTEXT000000721576.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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