Code général des impôts, annexe III
87064b21d9
MODIFICATION DE L'ART. 369 DE L'ANNEXE III AU CGI (AL. 2 DU I,ABROGATION DE L'AL. 3 DU I ET AJOUT D'UN 4): SIMPLICATION DU REGIME DES ECHEANCES DES VERSEMENTS PROVISIONNELS DE TAXE EN PORTANT DE 500FRS A 1000FRS LE SEUIL DES VERSEMENTS MENSUELS ET EN SUPPRIMANT L'ECHEANCE ANNUELLE. LA TAXE SUR LES SALAIRES EST DESORMAIS PAYEE MENSUELLEMENT LORSQUE SON MONTANT EXCEDE 1000FRS POUR LE MOIS ECOULE,TRIMESTRIELLEMENT DANS LE CAS CONTRAIRE. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE OU DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 1679-A DU CGI PEUVENT SE DISPENSER DE VERSEMENTS PROVISIONNELS ET DOIVENT COMME LES AUTRES REDEVABLES EFFECTUER UNE REGULARISATION SUR LA BASE DES REMUNERATIONS TOTALES AU COURS DE L'ANNEE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000543618 NOR: BUDF9220547D Ancien identifiant: 1DX99372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/36/JORFTEXT000000543618.xml |
||
---|---|---|
assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
livre_premier | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !