Code général des impôts, annexe III
![]() Application des règlements CEE n° 3330-91 du 7 novembre 1991, 218-92 du 27 janvier 1992, 3046-92 du 22 octobre 1992 et des articles 32 et 109 de la loi n° 92677 du 17 juillet 1992. Énumération des personnes tenues à l'obligation déclarative, pour les acquisitions, cette obligation est définie en fonction d'un seuil fixé ultérieurement par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects (support, lieu et délais de souscription de la déclaration). Flux correspondant à des acquisitions-introductions et à des livraisons-expéditions devant donner lieu à une déclaration distincte. Mentions à porter sur la déclaration : certaines de ces mentions sont obligatoires, d'autres sont fonction de la nature et du montant des échanges réalisés par l'opérateur. Souscription d'une déclaration rectificative en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration initiale. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000179251 NOR: BUDL9200228D Ancien identifiant: 1DX9921429 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179251.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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