Code général des impôts, annexe III
cc691f076f
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 150-U DU CODE SUSVISE DOIVENT FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU MEME CODE LE MONTANT GLOBAL DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION,TOTAL OU PARTIEL,EST DEMANDE AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION. ILS DOIVENT JOINDRE A CETTE DECLARATION UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS: DATE ET PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE; DENOMINATION,ADRESSE ET REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT; CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDANT L'APPORT; DATES DE L'APPORT ET DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL; MONTANT ET MODALITES DE REALISATION DE L'APPORT; MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT EST DEMANDE; MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE IMMEDIATEMENT. A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 DOIT ETRE MENTIONNE SUR LA DECLARATION SPECIALE VISEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUSCRIRE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION DOIT COMPORTER LA DESIGNATION DE LA SOCIETE CONCERNEE AINSI QUE LA DATE DE LA CESSION IMMOBILIERE. APPLICATION DU DECRET 92836 DU 27-08-1992. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000528100 NOR: BUDF9220540D Ancien identifiant: 1DX9921125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/81/JORFTEXT000000528100.xml |
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assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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