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République française
26f8d994b8 Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DU I DE L'ART. 18 DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985 MODIFIEE RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET A SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D'OEUVRE PRIVEE
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 77-2. DEFINITION DE LA NOTION DU CONTRAT DIT "CONCEPTION-REALISATION". TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. REGLEMENTATION DE LA PROCEDURE DITE DE CONCEPTION-REALISATION. MOTIFS TECHNIQUES PERMETTANT LE RECOURS A LA CONCEPTION-REALISATION. DELAIS MAJORES POUR LA REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES. COMPOSITION PARTICULIERE DES JURYS DE CONCOURS AVEC PRESENCE GARANTIE DES MAITRES D'OEUVRE. INTERDICTION DU CONCOURS SUR ESQUISSE. PRINCIPE DU CONCOURS LORSQU'IL Y A MISE EN CONCURRENCE PREALABLE A LA PASSATION D'UN CONTRAT DE CONCEPTION-REALISATION. DIFFERENTES ETAPES DU CONCOURS. MODALITES DE REMISE DES OFFRES. CONDITIONS DE L'INDEMNISATION DES CONCURRENTS. TITRE II (ART. 11 A 20) : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS. MODIFICATION DES ART. 38 (ISSU DE L'ART. 15 DU DECRET 92-1310, 11EMEMENT DU II), 38-BIS (ISSU DE L'ART. 38 DU DECRET DE 1992 PRECITE, I), 45, 94-TER (ISSU DE L'ART. 53 DU DECRET DE 1992 PRECITE, AL. 1 ET DERNIER AL.), AJOUT D'UN ART. 100 (DECRET 93-733), MODIFICATION DES ART. 255,297-BIS (ISSU DE L'ART. 124 DU DECRET DE 1992 PRECITE), AJOUT D'UN ART. 304 AU CODE DES MARCHES PUBLICS. DESCRIPTION DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES APPLICABLE EN MATIERE DE MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION. ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DU 01-12-1993, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE SON TITRE II QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518068
NOR: EQUU9301163D
Ancien identifiant: 1DX9931270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518068.xml
1993-12-01 00:00:00 +01:00
République française
eedf99e62a Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 RELATIF AUX CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ORGANISES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 85-704. TITRE I (ART. 1 A 7) : DISPOSITIONS PPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE PAR LES MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE MAIS NON JUSTICIABLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS. DEROULEMENT DE L'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE REALISER LA MISSION DEFINIE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE. TITRE II (ART. 8 A 12) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. REGLES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS AUX CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE.MODIFICATION DES ART. 108-TER (ISSU DE L'ART. 67 DU DECRET 92-1310: AL. 5,SUPPRESSION DU DERNIER AL.) ET 314-TER (ISSU DE L'ART. 139 DU DECRET DE 1992 PRECITE: AL. 8,SUPPRESSION DES AL. 5,6 ET DERNIER AL.) DU CODE DES MARCHES PUBLICS. APPLICATION DU TITRE I AUX CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE DONT LA PROCEDURE DE PASSATION EST LANCEE AU-DELA DU 01-12-1993. APPLICATION DU TITRE II AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882110
NOR: EQUU9301162D
Ancien identifiant: 1DX9931269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/21/JORFTEXT000000882110.xml
1993-12-01 00:00:00 +01:00
République française
02cd6f750c Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics
LE PRESENT DECRET ENCADRE LE RECOURS AUX MARCHES NEGOCIES NOTAMMENT EN CAS DE MARCHE DE RECONDUCTION ET SOUMET LE MARCHE D'ETUDES AUX PROCEDURES DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
IL EST INSTITUE UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRE SUR PERFORMANCE DANS LAQUELLE ON FAIT CONCOURIR LES ENTREPRISES SUR DES RESULTATS A ATTEINDRE (ET NON SUR DES MOYENS PROPOSES).LE DECRET INSTITUE ENFIN DES OBLIGATIONS D'INFORMATION SUR LE SUIVI DES MARCHES.
APPLICATION DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
MODIFICATION DES ART. 98,302,99,303,107,104,313-BIS,108,314,273,308,248,249,361-1,361-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DES ART. 98-1,100,101,102,304,305,306,307 DU MEME CODE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET 921310 DU 15-12-1992 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,DES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET DU 15-12-1992 SUSVISE,LES DISPOSITIONS DES ART. 279,303 ET DE L'AL. 4 DE L'ART. 314-TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS,ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
LES ART. 1 A 12 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727381
NOR: ECOM9200394D
Ancien identifiant: 1DX993733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727381.xml
1993-03-30 00:00:00 +02:00
République française
1903d3f817 Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
RELEVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE D'APPEL D'OFFRES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES (350000FRS A 700000FRS) ET CREATION D'UNE DISPENSE IDENTIQUE POUR L'ETAT.
CREATION EN MATIERE DE PUBLICITE PREALABLE NATIONALE D'UN AVIS UNIQUE AU LIEU DES 3 AVIS ACTUELS ET REDUCTION EN OUTRE DU NOMBRE DES MENTIONS POUR DIMINUER LE COUT DE CETTE PUBLICITE,REDUCTION DE 3 A 2 DES REGIMES NATIONAUX DE PUBLICITE SUR UN CRITERE DE MONTANT.
MODALITES DU REGIME DE LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA SITUATION DES CANDIDATS AU REGARD DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES PAR L'INSTAURATION D'UNE ATTESTATION PREALABLE ANNUELLE DELIVREE PAR LES SERVICES FISCAUX ET LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES.
MESURES DE DECONCENTRATION EN MATIERE DE COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DES JURYS DE CONCOURS.
SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT OU REMPLACEMENT PAR UNE RETENUE DE GARANTIE.LE RECOURS AUX GARANTIES A PREMIERE DEMANDE EST FAVORISE,FACILITANT L'OCTROI D'UNE AVANCE FACULTATIVE AUX FOURNISSEURS.REFINANCEMENT DU MARCHE PAR L'ADMINISTRATION,PERMETTANT AINSI AUX FOURNISSEURS SOIT DE RECOUVRIR A CETTE AVANCE,SOIT D'OPTER POUR UN EMPRUNT BANCAIRE.
NOUVELLES POSSIBILITES D'ENVOI DES CANDIDATURES OU OFFRES PERMETTANT DE DONNER DATE CERTAINE A CET ENVOI.
INTEGRATION DES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RECENTES APPARUES DANS LES LOIS 90I5 DU 15-01-1990 (LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES INSTITUANT UN NOUVEAU CAS D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS),91748 DU 31-07-1991 (ART. L714-1 ISSU DE L'ART. 8: SUPPRESSION DE TOUTE TUTELLE SUR LES MARCHES DES HOPITAUX),92125 DU 06-02-1992 (MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES DES COLLECTIVITES LOCALES),ART. 34 INSERE DANS L'ART. 279 DU CODE.
MODIFIE OU REMPLACE LES ART. 4,5,10,12,13,19,21,24,34,35,38,38-BIS,42,44,45-VIS,46 A 48,50,55,61,64,75 A 79,82 A 89,91,94-TER,97,98,100,101,103,104,107,108,108-BIS,108-TER,125,131 A 133,139,142 A 145,149,155,162,171,178,178-BIS,180,182,186,186-QUATER,201-BIS,202,205,212,250,252,254,255-BIS,256,259,272,274,275,280,295,297-BIS,300,302,303,305,306,308,313-BIS,314 A 314-TER,302,322,327,335 A 337,339,345,352,354,356,357,360,361,380,382,383,387,388,LES TITRES DE SECTIONS: I ET II DU TITRE II,I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III,DES SECTIONS I ET II DU TITRE II.
ABROGE LES ART. 7 A 9,28 A 33,38-TER,41,43,51,56,59,65,74,94,94-BIS,95,96,108-BIS (AL. 2,7),126 A 130,134 A 137,140,141,148,152,156 A 161,163 A 166,169,186-BIS (AL. 4 DU II: 2EME PHRASE,III),249,257,258,264,271,281 A 294,296,297 A 299,308,312,312-BIS,323 A 326,328 A 334,338,340 A 343,346 A 349,351.
AJOUTE LES ART. 34-I,46-I,49-I,93-I,94-TER,98-I,295-I.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178894
NOR: ECOM9200510D
Ancien identifiant: 1DX9921310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/88/JORFTEXT000000178894.xml
1992-12-18 00:00:00 +01:00
République française
aca79cbb7f Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
1992-12-18 00:00:00 +01:00
République française
79f6220fc4 Décret no 92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957.
REMPLACEMENT DES ART. 76 ET 154 ET ABROGATION DES ART. 117,118,119,120,121,161 (AL. 1 ET 2) ET 319 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
INTEGRATION DANS LA MEME CATEGORIE DE MARCHE A BONS DE COMMANDES,LES MARCHES A COMMANDES ET LES MARCHES DE CLIENTELE ET INTRODUCTION DES MARCHES A TRANCHES CONDITIONNELLES,
DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'AVANCE FORFAITAIRE: POUR LES MARCHES A BONS DE COMMANDE LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE POURRA DONC CHOISIR DE CALCULER CETTE AVANCE,SOIT SUR LE MONTANT MINIMUM DU MARCHE,SOIT SUR LE MONTANT DE CHAQUE BON DE COMMANDE.S'AGISSANT DES MARCHES A TRANCHES CONDITIONNELLES,CHAQUE TRANCHE EST CONSIDEREE COMME UN MARCHE DISTINCT.
LA DUREE TOTALE,PENDANT LAQUELLE DES BONS DE COMMANDE PEUVENT ETRE NOTIFIES,EST LIMITEE A TROIS ANS POUR NE PAS FIGER LA CONCURRENCE PENDANT UNE PERIODE TROP LONGUE.SI LE MARCHE EST NEGOCIE SANS AUCUNE MISE EN COMPETITION,LA DUREE RESTE FIXEE A CINQ ANS.
APPLICATION AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-10-1992.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178380
NOR: ECOM9285001D
Ancien identifiant: 1DX9921025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/83/JORFTEXT000000178380.xml
1992-09-25 00:00:00 +02:00
République française
95eed6923b Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 97 DU CODE.
REMPLACE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II: "SECTION IV: DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 177),"PARAG. 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MARCHES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PREVOIENT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART. 178),"PARAG. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MARCHES PREVOYANT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART.178-BIS),"PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES" (ART. 179 A 186).
REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DU II DE L'ART. 186-BIS,L'ART. 186-TER (AL. 1,5),L'ART. 192 (AL. 4: 2EME PHRASE),L'ART. 201-BIS (AL. 1).
MODIFIE LES ART. 186-QUATER (AL. 2) ET 336 (AL. 2).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 300.
REMPLACE LA SECTION IV "DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 352 A 354),DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III.
REMPLACE AUDIT CHAP. LES SECTIONS V "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS" (ART. 255,256),VI "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES" (ART. 357).
SUPPRIME L'ART. 360 (AL. 2: 2EME PHRASE).
ABROGE LES ART. 154 (AL. 5 ET 6) ET 336 (AL. 5).
LES ART. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET ET L'ART. 2 (CONCERNANT LES ART. 178-BIS ET 179) ENTRENT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
JUSQU'AU 31-12-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QUE SI LE MODE DE REGLEMENT PREVU DANS L'APPEL D'OFFRES EST LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE.
GENERALISATION PROGRESSIVE DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS AU SYSTEME EXPERIMENTAL.
RECOURS OPTIONNEL POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
AMENAGEMENT DES DELAIS.
DELAI DE MANDATEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315510
NOR: ECOM9000061D
Ancien identifiant: 1DX9901070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315510.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8b2a6bbba3 Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 97 DU CODE.
REMPLACE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II: "SECTION IV: DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 177),"PARAG. 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MARCHES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PREVOIENT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART. 178),"PARAG. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MARCHES PREVOYANT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART.178-BIS),"PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES" (ART. 179 A 186).
REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DU II DE L'ART. 186-BIS,L'ART. 186-TER (AL. 1,5),L'ART. 192 (AL. 4: 2EME PHRASE),L'ART. 201-BIS (AL. 1).
MODIFIE LES ART. 186-QUATER (AL. 2) ET 336 (AL. 2).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 300.
REMPLACE LA SECTION IV "DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 352 A 354),DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III.
REMPLACE AUDIT CHAP. LES SECTIONS V "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS" (ART. 255,256),VI "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES" (ART. 357).
SUPPRIME L'ART. 360 (AL. 2: 2EME PHRASE).
ABROGE LES ART. 154 (AL. 5 ET 6) ET 336 (AL. 5).
LES ART. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET ET L'ART. 2 (CONCERNANT LES ART. 178-BIS ET 179) ENTRENT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
JUSQU'AU 31-12-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QUE SI LE MODE DE REGLEMENT PREVU DANS L'APPEL D'OFFRES EST LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE.
GENERALISATION PROGRESSIVE DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS AU SYSTEME EXPERIMENTAL.
RECOURS OPTIONNEL POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
AMENAGEMENT DES DELAIS.
DELAI DE MANDATEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315510
NOR: ECOM9000061D
Ancien identifiant: 1DX9901070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315510.xml
1990-12-04 00:00:00 +01:00
République française
a736e2ee73 Décret no 90-824 du 18 septembre 1990 modifiant le code des marchés publics et pris pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes no 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive no 71-305 du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
MODIFICATION DES ART. 97 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),300 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),380 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 4),381 (AJOUT D'UN AL. 3),383 (AJOUT D'UN AL. 2),384 (AJOUT D'UN AL. 2),385 (AL. 2),388 (AJOUT D'UN AL.),REMPLACEMENT DU TITRE DU LIVRE V ("DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX"),DES ART. 378,379,386 ET 387 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DU DECRET 7998 DU 12-01-1979 MODIFIE PAR LES DECRETS 81551 DU 12-05-1981 ET 89236 DU 17-04-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 89440 DU 18-07-1989.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL SUSVISEE DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE V).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351887
NOR: ECOM9000151D
Ancien identifiant: 1DX990824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351887.xml
1990-09-20 00:00:00 +02:00
République française
0770a2fbab Décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics
MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS:
EST PORTE DE 180000FRS A 30000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES.
CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 8542 DU 08-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715289
NOR: ECOM9000222D
Ancien identifiant: 1DX990553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/52/JORFTEXT000000715289.xml
1990-07-05 00:00:00 +02:00
République française
ab0f780a37 Décret n°88-591 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
APPLICATION DE L'ART. 233 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
MODIFIE LES ART. 2-II (DERNIER AL.),48,85 (AL. 1),86,91,94,94-BIS,94-TER,95,96 (DERNIER AL.),97 (AL. 5),108-BIS (AL. 5),108-TER,154,161 (2 1ERS AL.),171 (AL. 6),203,258,283,289,292,296,297,297-BIS,298,299 (AL. 1),312-TER,314-BIS (AL. 5),314-TER,336,338 (AL. 1),348 (AL. 6).
MODIFIE LE CHAP. V DU LIVRE I: "PUBLICITE DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS" COMPORTANT LES ART. 38 ET 38-BIS.
CREE,AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II,UN ART. 43-BIS.
INSERE: UN AL. 6 A L'ART. 44,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN D EL'AL. 2 DE L'ART. 97,UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 103,UN AL. 6 A L'ART. 254,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2 DE L'ART. 300 ET UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 308.
CREE AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III UN ART. 253-BIS.
SUPPRIME A L'ART. 291,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1.
ABROGE L'ART. 348 (AL. 3) ET L'ART. 58.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312650
NOR: ECOM8800019D
Ancien identifiant: 1DX988591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312650.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
60a5d96da4 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
052d0843fb Décret n°86-453 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE
REMPLACEMENT DE L'ART. 103 (1EREMENT) ET AJOUT D'UN 9EMEMENT AU MEME ARTICLE,DE L'ART. 107,DE L'ART. 108-BIS,DE L'ART. 312 (1EREMENT) ET AJOUT D'UN 9EMEMENT AU MEME ARTICLE,DE L'ART. 313-BIS,DE L'ART. 314-BIS ET AJOUT D'UN NOUVEL ART. 314-TER.
MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 108 ET DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 314.
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 108-TER ET D'UN NOUVEL ART. 314-TER.
ABROGATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 104,DU 3EME AL. DE L'ART. 106,DU 3EMEMENT DE L'ART. 312-BIS ET DU 3EME AL. DE L'ART. 313.
MISE EN HARMONIE DES ARTICLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS AVEC LA LOI 85704 DU 12-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522145
Ancien identifiant: 1DX986453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522145.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
c268b81635 Décret n°86-450 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
REMPLACEMENT: DERNIER AL. DE L'ART. 39,ART. 50 (AL. 3),ART. 75 (DERNIER AL.),ART. 78,ART. 81,ART. 90,ART. 103 (AL. 2),TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II (CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 230 (1EREMENT),ART. 247 (AL. 1),ART. 250 (DERNIER AL.),ART. 259 (DERNIER AL.),ART. 272 (AL. 2),ART. 287,ART. 308 (DERNIER AL.),LE TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III (CHAPITRE V: CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 319 (AL. 1) ET ART. 361.
INSTITUTION D'UN ART. 80 (MARCHES DE L'ETAT A PRIX PROVISOIRE),D'UN 8EMEMENT A L'ART. 86,D'UN 7EMEMENT A L'ART. 283,ET D'UN NOUVEL ART. 310 (MARCHES EN ZONE DE MONTAGNE).
ABROGATION DE L'ART. 105,DE LA MENTION "SECTION I: PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE" AU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. 114,115 ET 116 ET DE LA MENTION "SECTION 2: CONDITIONS DE TRAVAIL".
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884833
Ancien identifiant: 1DX986450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884833.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
3d3371ec12 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
2c95cd1f84 Décret n°55-256 du 12 février 1955 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU D. DU 10 AVRIL 1937 : MARCHES DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492715
Ancien identifiant: 1DX955256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/27/JORFTEXT000000492715.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
24314d6c11 Décret n°85-42 du 8 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS:
EST PORTE DE 150000FRS A 180000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES.
CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699933
Ancien identifiant: 1DX98542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699933.xml
1985-01-12 00:00:00 +01:00
République française
4da980ac88 LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
1985-01-10 00:00:00 +01:00
République française
cc0d59bd55 Décret n°83-1013 du 24 novembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS POUR ADAPTER SES DISPOSITIONS AUX TERMES DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 SUR LA DECENTRALISATION (CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA TUTELLE SUR LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION D'UN COMPTABLE DU DEPARTEMENT)
ELIMINATION DE TOUTES REFERENCES A L'APPROBATION OU A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET,SUBSTITUTION DES COMPTABLES DU DEPARTEMENT AU TRESORIER PAYEUR GENERAL (TPG),EXTENSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE LA FACULTE DE PASSER DES MARCHES DE CLIENTELE,DES REGLES DE PASSATION DE MARCHES (ACQUISITION DE DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES SUR FACTURE,SANS LIMITATION DE MONTANT).
ABROGATION DES ART. 311ET 361 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET MODIFICATION DES ART. 123,250 (AL. 1),252-2,254 (AL. 3),273,282 (AL. 1,2 ET DERNIER),283 (AL. 2 ET 4),287 (AL. 2),289 (AL. 2 ET 4),292 (AL. 2),296 (AL. 2 ET 4),297 (AL. 3 ET 5),299 (AL. 1),300 (DERNIER AL.),302 (AL. 1),303,306 (AL. 1),307,308 (DERNIER AL.),309,312 (AL. 1),312-BIS-3EMEMENT,312-TER-3EMEMENT ET 321.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701835
Ancien identifiant: 1DX9831013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/18/JORFTEXT000000701835.xml
1983-11-30 00:00:00 +01:00
République française
60f3297544 Décret n°82-8 du 7 janvier 1982 MPU
MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS :
LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EST CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES PAR LA CENTRALISATION DES ACHATS PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (ACHATS DE MATERIELS PAR LES SERVICES DE L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS) ;
LE RAPPORT SUR TOUT PROJET DE MARCHE DEVRA PRECISER LE PAYS D'ORIGINE S'IL S'AGIT D'UN MARCHE DE FOURNITURES.
EN CE QUI CONCERNE LES CAUTIONS SOLIDAIRES ET PERSONNELLES, LA DECISION DE REVOCATION DE L'AGREMENT EST NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU SEUL INTERESSE.
MODIFICATION DES ARTICLES 10 (AL.1), 34, 123, 148 (AL.2), 203 (AL.1), 312 TER (AL.1), 321 ET ABROGATION DES ARTICLES 146, 147, 150 ET 151 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699628
Ancien identifiant: 1DX9828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699628.xml
1982-01-09 00:00:00 +01:00
République française
55ab2f6830 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1980-01-20 00:00:00 +01:00
République française
4c7f4fb0de Décret n°62-928 du 3 août 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 8, 35 (4E), 36 ET ADJONCTION DES ARTICLES 36 BIS, 36 TER, 36 QUATER, 36 QUINQUIES, 36 SEXIES, 36 SEPTIES AU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869038
Ancien identifiant: 1DX962928
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869038.xml
1980-01-20 00:00:00 +01:00
République française
1a06412d62 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1979-11-25 00:00:00 +01:00
République française
3ce469cdeb Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
1979-11-25 00:00:00 +01:00
République française
32642c4830 Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
c8ea88f4de Décret n°64-264 du 19 mars 1964 RELATIF A LA SITUATION EN MATIERE DE DEFENSE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT
ABROGE PAR D. COD. 64729 DU 17-07-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509875
Ancien identifiant: 1DX964264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509875.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
1b8ece27e1 Décret n°62-928 du 3 août 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 8, 35 (4E), 36 ET ADJONCTION DES ARTICLES 36 BIS, 36 TER, 36 QUATER, 36 QUINQUIES, 36 SEXIES, 36 SEPTIES AU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869038
Ancien identifiant: 1DX962928
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869038.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
f44a2f4c2a Décret n°61-862 du 5 août 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT AVEC DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313799
Ancien identifiant: 1DX961862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313799.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
829ef80567 Décret n°61-732 du 10 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 54596 DU 11 JUIN 1954
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704158
Ancien identifiant: 1DX961732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/41/JORFTEXT000000704158.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
1a442b8275 Décret n°61-31 du 11 janvier 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849666
Ancien identifiant: 1DX96131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849666.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
bbd17e3b96 Décret n°59-1025 du 31 août 1959 MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT AVEC LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, LES ARTISANS, LES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ET LES SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISTES
ABROGE LE D. DU 1 OCTOBRE 1931 ET LE D. DU 13 août 1936 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES DE L'ETAT ET LEURS MODIFICATIFS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673489
Ancien identifiant: 1DX9591025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673489.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
3fcf2e1a36 Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
d3c69d6edf Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705345
Ancien identifiant: 1OR9581372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705345.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
050cd1ae71 LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
9e935a759c Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
d5b157fb56 Décret n°54-82 du 22 janvier 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673895
Ancien identifiant: 1DX95482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/38/JORFTEXT000000673895.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
f191b8fd93 Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
1976-01-30 00:00:00 +01:00
République française
71a96e97fd Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
1976-01-30 00:00:00 +01:00
République française
2966fbabc2 Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
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1975-09-14 00:00:00 +01:00
République française
d67675a99a Décret n°61-31 du 11 janvier 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849666
Ancien identifiant: 1DX96131
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1971-01-20 00:00:00 +01:00
République française
03f771830d Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00
République française
0c7a688223 Décret n°63-934 du 12 septembre 1963 RELATIF AUX FORMULES DE VARIATION DE PRIX UTILISEES DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676841
Ancien identifiant: 1DX963934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/68/JORFTEXT000000676841.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00
République française
ec5070f332 Décret n°61-862 du 5 août 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT AVEC DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313799
Ancien identifiant: 1DX961862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313799.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00
République française
e997b54c9a Décret n°61-31 du 11 janvier 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849666
Ancien identifiant: 1DX96131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849666.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00
République française
dd8a5c2ea1 Décret n°58-545 du 24 juin 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 37 ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945
LA LOI 52835 DU 18-07-1952 CESSE D'ETRE APPLICABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874287
Ancien identifiant: 1DX958545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874287.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00
République française
aa8329995a Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00
République française
51e061c3b9 Décret n°54-82 du 22 janvier 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673895
Ancien identifiant: 1DX95482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/38/JORFTEXT000000673895.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00