Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956

ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114316
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 12](article_12.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290625
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290625.xml
---
###### Article 6
La section administrative comprend les membres suivants :<br />
Un conseiller d'Etat, président ;<br />
Un magistrat de la Cour des comptes, vice-président ;<br />
Quatre représentants du ministre de l'économie et des finances au titre
respectivement de la direction du budget, de la direction de la comptabilité
publique, de la direction générale de la concurrence et des prix et de la
direction du personnel et des services généraux ;<br />
Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
Un représentant du ministre de la défense ;<br />
Deux représentants du ministre de l'équipement, dont l'un au titre des travaux
de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;<br />
Deux représentants du ministre de l'industrie, dont l'un au titre de la petite
et moyenne industrie ;<br />
Un représentant du ministre de la santé ;<br />
Un représentant du ministre des postes et télécommunications ;<br />
Un représentant des entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre
de l'industrie ;<br />
Trois représentants des professions traitant habituellement avec les
administrations publiques désignés l'un par le ministre de l'industrie, les deux
autres par le ministre de l'équipement.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290627
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290627.xml
---
###### Article 8
La section des prix comprend les membres suivants :<br />
Deux personnalités désignées par le ministre de l'économie et des finances,
l'une président, l'autre vice-président ;<br />
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont l'un au titre
de la direction générale de la concurrence et des prix et l'autre au titre de la
direction du budget ;<br />
Le cas échéant :<br />
- un représentant du ministre dont dépend le service qui a préparé le marché
;<br />
- le représentant du ministre chargé du secteur industriel dont relèvent les
fournitures ou les travaux faisant l'objet des délibérations de la section ;<br />
- le chef du service d'inspection ou de contrôle du département ministériel ou
de l'organisme intéressé ou son représentant ;<br />
- le contrôleur financier, le chef de la mission de contrôle ou le contrôleur
d'Etat en fonctions auprès du département ministériel ou de l'organisme
intéressé ou son représentant.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146474
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290779
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00077AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290779.xml
---
###### Article 77
Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques
ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots
pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le règlement de la consultation
fixe le nombre, la nature et l'importance des lots, ainsi que les conditions
imposées au soumissionnaire pour souscrire à un ou plusieurs lots et les
modalités de leur attribution. L'avis d'appel à la concurrence doit comporter à
cet égard toutes précisions utiles.<br />
Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la
personne responsable du marché a la faculté d'engager une nouvelle procédure en
modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133548
#### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
- [Section I : Avances.](section_i)
- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)
- [Section IV : Délais de règlement.](section_iv)
- [Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.](section_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146479
---
##### Section I : Avances.
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 161](article_161.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290966
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00154AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290966.xml
---
###### Article 154
Une avance dite "avance forfaitaire" doit être accordée par la personne
responsable du marché au titulaire de ce marché lorsque celui-ci est passé sur
adjudication restreinte, sur appel d'offres ou sous forme de marché négocié pour
un montant initial supérieur à 200.000 F. Cette avance peut être accordée pour
les marchés d'un montant inférieur à cette limite et pour les marchés passés sur
adjudication ouverte.<br />
Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 186 bis et 188,
à 5 p. 100 soit du montant initial du marché, soit, lorsque le marché comporte
une durée d'exécution supérieure à un an, du montant des travaux ou des
fournitures à exécuter dans les douze premiers mois après la date de
notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br />
Elle doit être mandatée sans formalités dans le délai d'un mois compté à partir
de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du
marché.<br />
Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être
mandatée avant que le titulaire ait justifié avoir constitué ledit
cautionnement.<br />
L'attribution de cette avance est facultative en ce qui concerne les marchés à
commandes et les marchés de clientèle.<br />
Si le marché prévoit que l'avance est revisable celle-ci est revisée dans les
conditions prévues à l'article 171.<br />
Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance
forfaitaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290977
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00161AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290977.xml
---
###### Article 161
Le remboursement de l'avance forfaitaire visée à l'article 154 commence lorsque
le montant des sommes nettes mandatées au titre du marché atteint ou dépasse
soixante-dix pour cent de son montant initial.<br />
Il doit être terminé lorsque le montant des sommes nettes mandatées atteint
quatre-vingts pour cent.<br />
Les avances visées à l'article 155 sont remboursées à un rythme fixé par le
marché, par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d'acomptes ou de solde.<br />
Le rythme de remboursement tient compte de la proportion dans la partie du
marché déjà exécutée des éléments ayant donné lieu à avances.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146483
---
##### Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.
- [Article 186 bis](article_186_bis.md)
- [Article 186 ter](article_186_ter.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291033
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291033.xml
---
###### Article 186 bis
Les dispositions prévues aux articles 154 à 186, ci-dessus, s'appliquent aux
sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières
ci-après :<br />
I. - Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à
4.000 F, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement
ont été agréées par la personne responsable du marché, est payé directement,
pour la partie du marché dont il assure l'exécution.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par une autorité
relevant du ministère de la défense, c'est-à-dire notamment les marchés de
réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de
réparations non courantes ou de maintien en condition, les sous-traitants ne
sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est
égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.<br />
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont
constatés par le marché, un avenant ou un acte spécial signé des deux
parties.<br />
Y sont précisés :<br />
La nature des prestations sous-traitées ;<br />
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;<br />
Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;<br />
Les modalités de règlement de ces sommes.<br />
Si la sous-traitance en cause n'avait pas été envisagée dans le marché, comme il
est dit à l'article 187 bis, une stipulation de l'avenant ou de l'acte spécial
doit en subordonner la validité à l'exécution des formalités prévues à l'article
188 bis.<br />
II. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 154 est versée, sur leur demande,
aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct dans les conditions
suivantes :<br />
La limite fixée au premier alinéa de l'article 154 est appréciée par référence
au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des
documents mentionnés au I ci-dessus.<br />
L'avance forfaitaire est fixée à 5 % de ce montant dans la limite des
prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois
suivant la date de commencement de leur exécution ; cette avance est mandatée
dans le délai d'un mois compté à partir du commencement d'exécution du
sous-traité.<br />
Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché, l'avance ne peut être
mandatée avant que le titulaire ait constitué ledit cautionnement en garantie de
cette avance.<br />
Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la
conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est
subordonné, s'il y a lieu, au remboursement de la partie de l'avance forfaitaire
versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.<br />
III. - La caution personnelle et solidaire constituée par le titulaire
conformément à l'article 133 garantit le remboursement des avances accordées aux
sous-traitants autres que l'avance forfaitaire.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291036
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291036.xml
---
###### Article 186 ter
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces
justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.<br />
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date
de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique
les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.<br />
Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la
demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa
réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie
directement sa demande de paiement à l'Administration par lettre recommandée
avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et
inscrit sur un registre tenu à cet effet.<br />
L'administration met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée
avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze
jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé
à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de
la date de cette mise en demeure.<br />
A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure
d'apporter cette preuve, l'administration dispose du délai prévu à l'article 178
pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à due concurrence des sommes
restant dues au titulaire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133550
- [Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe II bis : Brigade interministérielle d'enquêteurs.](paragraphe_ii_bis)
- [Paragraphe III : Contrôle de la Cour des comptes.](paragraphe_iii)

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@ -6,13 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146489
##### Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés.
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291084
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00206AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291084.xml
---
###### Article 206
Sont instituées des commissions spécialisées des marchés dont la composition, la
compétence et les règles générales de fonctionnement font l'objet des
dispositions ci-après.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291089
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00208AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291089.xml
---
###### Article 208
Chaque commission spécialisée comprend au moins les membres suivants :<br />
1° Ayant voix délibérative :<br />
Un président ;<br />
Un vice-président ;<br />
Un représentant du ministre chargé du principal secteur d'activité entrant dans
la compétence de la commission spécialisée ;<br />
Un représentant de chacun des ministres qui passent fréquemment des marchés
soumis à la commission ;<br />
Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable du marché
examiné, au sens de l'article 44 du présent code ;<br />
Le directeur général du commerce intérieur et des prix ou son représentant ;<br />
Le contrôleur financier ou le contrôleur d'état intéressé par l'affaire examinée
ou son représentant.<br />
2° Ayant voix consultative :<br />
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant
;<br />
Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
La personne responsable du marché examiné ou son représentant.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-03-14
Date de fin: 1978-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006291103
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00215AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291103.xml
---
###### Article 215
Les affaires faisant l'objet d'un examen sélectif sont choisies par le président
de chaque commission ou, suivant les directives qu'il fixe, par les personnes
qu'il désigne.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146491
---
##### Paragraphe III : Contrôle de la Cour des comptes.
- [Article 222](article_222.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291114
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00222AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291114.xml
---
###### Article 222
Pour l'examen des marchés soumis à son contrôle, la Cour des comptes peut
demander le concours de fonctionnaires spécialement qualifiés pour leur
compétence technique. Ceux-ci sont choisis par le premier président de la Cour
des comptes sur une liste arrêtée annuellement, sur sa proposition et en accord
avec les administrations auxquelles ils appartiennent, par le ministre de
l'économie et des finances.<br />
L'étendue et les limites des pouvoirs d'investigation des fonctionnaires
désignés à l'alinéa ci-dessus sont définies par arrêté du ministre de l'économie
et des finances pris sur proposition du premier président de la Cour des
comptes. Dans chaque cas particulier, ces fonctionnaires agissent dans le cadre
de l'ordre de mission qui leur est délivré par le premier président.