Décret n°59-1025 du 31 août 1959 MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT AVEC LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, LES ARTISANS, LES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ET LES SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISTES

ABROGE LE D. DU 1 OCTOBRE 1931 ET LE D. DU 13 août 1936 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES DE L'ETAT ET LEURS MODIFICATIFS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673489
Ancien identifiant: 1DX9591025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673489.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146473
##### Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- [Paragraphe I : Généralités.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.](paragraphe_iv)

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Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161767
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###### Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290749
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00061AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290749.xml
---
###### Article 61
Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 62, 63, 64, 65, 143 et
166 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27
à 31 et 39 à 45 du livre III du code du travail dont les trois quarts au moins
des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont de
nationalité française et inscrites, après production de pièces justificatives,
sur une liste établie par le ministre des affaires sociales et publiée au
Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290752
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00062AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290752.xml
---
###### Article 62
Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité
de prix ou à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles 70
et 71, à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative
ouvrière de production.<br />
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des
soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalentes,
l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles
indiquées aux articles 89 et 97.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290754
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00063AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290754.xml
---
###### Article 63
Lorsque les travaux, fournitures ou services sont, par application des
dispositions de l'article 77, répartis en lots de même nature et de même
consistance ressortissant à une même profession et pouvant donner lieu chacun à
un marché distinct, l'administration est tenue de réserver préalablement à la
mise en concurrence, et dans la proportion d'un lot sur quatre, un ou plusieurs
lots qui seront attribués, au prix moyen retenu pour les autres lots, aux
sociétés coopératives ouvrières de production qui, dans le délai fixé par le
cahier des charges, ont sollicité le bénéfice de cette mesure et se sont
engagées par écrit à accepter ledit prix moyen.<br />
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité
le bénéfice des dispositions de l'alinéa qui précède sont candidates pour un
même lot, celui-ci est attribué par voie de tirage au sort entre les sociétés
intéressées.<br />
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité
le bénéfice des dispositions du 1er alinéa sont candidates à plusieurs lots
réservés, le service contractant attribue d'abord un même nombre de lots à
chacune d'elles, le surplus étant attribué comme il est dit à l'alinéa
ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290755
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290755.xml
---
###### Article 64
Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 63 doivent faire l'objet
d'une des mesures de publicité prévues par les articles 86 et 94.<br />
Lorsque le mode de publicité utilisé est l'affichage, les administrations
doivent, en outre, adresser une annonce relative à ces mêmes marchés à
l'organisme représentatif des sociétés coopératives ouvrières de production
désigné par arrêté du ministre des affaires sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290757
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290757.xml
---
###### Article 65
Outre les cas énumérés aux articles 103 et 104, des marchés négociés peuvent
être conclus avec des sociétés coopératives ouvrières de production lorsque le
montant des prestations prévues n'excède pas 150.000 francs, quelle que soit la
durée d'exécution du marché.

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Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161769
---
###### Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006290761
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290761.xml
---
###### Article 69
Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 70, 71, 72, 73, 74, 143 et
166 :<br />
a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code
de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour
frais de chambre des métiers ;<br />
b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes
inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée
au Journal officiel de la République française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290763
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290763.xml
---
###### Article 70
Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles
d'être exécutées par des artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, les
administrations contractantes doivent, préalablement à la mise en concurrence,
définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite
du quart du montant de ces prestations, à égalité de prix dans le cas
d'adjudication, ou à équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres, seront
attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux
sociétés coopératives d'artisans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290764
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290764.xml
---
###### Article 71
Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère
artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue à
l'article 70, s'exerce, jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces
travaux, au profit des artisans d'art, et des sociétés coopératives d'artistes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006290765
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290765.xml
---
###### Article 72
Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 69 ont
déposé, pour les prestations définies aux articles 70 et 71, des soumissions à
égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas
d'appel d'offres, l'administration fait application, pour départager ces
candidats, des règles indiquées aux articles 89 et 97.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290767
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00073AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290767.xml
---
###### Article 73
L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont
appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans
répondant aux conditions fixées à l'article 69.<br />
Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes
demeurent garantes envers l'administration de la bonne exécution des prestations
qu'elles ont réparties entre leurs membres.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290768
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290768.xml
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###### Article 74
Outre les cas énumérés aux articles 103 et 104, des marchés négociés peuvent
être conclus avec des artisans, des sociétés coopératives d'artisans ou des
sociétés coopératives d'artistes, lorsque le montant des prestations prévues
n'excède pas 150.000 francs, quelle que soit la durée d'exécution du marché.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133548
#### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
- [Section I : Avances.](section_i)
- [Section II : Acomptes.](section_ii)
- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)
- [Section IV : Délais de règlement.](section_iv)
- [Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.](section_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146480
---
##### Section II : Acomptes.
- [Article 166](article_166.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290985
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00166AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290985.xml
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###### Article 166
La périodicité du versement des acomptes fixée au maximum à trois mois par
l'article 165 est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une
société coopérative artisanale, une société coopérative d'artistes.