LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs

Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
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République française 1978-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161766
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- [Article *57](article_57.md)
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- [Article 59](article_59.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290746
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290746.xml
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###### Article 59
Conformément à l'article 16-II de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, peuvent être
exclus à titre temporaire ou définitif de toute activité relative aux travaux
financés par l'Etat, les entrepreneurs, fournisseurs, architectes, experts ou
techniciens qui sont reconnus responsables de l'inobservation des délais et
règles de procédure impartis aux maîtres d'ouvrage, en application de l'article
16-I de la loi précitée, institués en vue d'accélérer les opérations de
constatation, de liquidation et de règlement des travaux.<br />
La décision est prononcée par le ministre chargé de la construction, après avis
de la commission spéciale des sanctions prévue par le texte susvisé.