Décret n°63-934 du 12 septembre 1963 RELATIF AUX FORMULES DE VARIATION DE PRIX UTILISEES DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676841
Ancien identifiant: 1DX963934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/68/JORFTEXT000000676841.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146475
##### Section IV : Prix des marchés.
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1979-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006290785
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00079AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290785.xml
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###### Article 79
1° Les prestations exécutées au cours des a mois suivant la date d'établissement
des prix sont réglées sans revision aux prix du marché, sauf clauses
particulières du cahier des prescriptions spéciales concernant des produits
inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.<br />
2° A partir de l'expiration du délai de a mois, les prix du marché peuvent être
revisés par le jeu de la ou des formules de revision contractuelles dans les
conditions suivantes :<br />
Pour les marchés autres que de travaux, la revision du paramètre "salaires" est
effectuée en prenant pour valeur initiale les indices retenus lors de
l'établissement des prix et pour valeur finale les indices relevés en se plaçant
b mois avant la date d'exécution des prestations donnant droit au paiement ;<br />
Pour les marchés de travaux, et sauf dispositions particulières du cahier des
prescriptions spéciales concernant des produits inscrits sur une liste établie
par arrêté du ministre de l'économie et des finances, la revision des prix est
effectuée en prenant pour valeur initiale les indices retenus lors de
l'établissement du prix et pour valeur finale les indices relevés en se plaçant
six mois avant la date d'exécution des travaux donnant droit au paiement.<br />
3° Les valeurs de a et b, fixées par arrêté du ministre de l'économie et des
finances, seront une des conditions du marché.