Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956

ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114316
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 14](article_14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290623
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290623.xml
---
###### Article 5
La section administrative est consultée sur tous les projets tendant à modifier
le présent code. Elle est chargée d'étudier et de proposer toute mesure de
nature à améliorer le régime des marchés, notamment par l'établissement de
cahiers des clauses administratives générales.<br />
En outre, elle est chargée des mêmes attributions pour les marchés des
collectivités locales, des établissements publics, des sociétés nationales et
des sociétés d'économie mixte.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290626
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290626.xml
---
###### Article 7
La section des prix est chargée :<br />
- de formuler des avis sur les projets de marchés qui posent des problèmes au
regard de la réglementation des prix, dont les prix sont anormaux par rapport à
ceux qui sont pratiqués ou aux besoins à satisfaire, ou pour lesquels la
concurrence ne paraît pas avoir joué de façon satisfaisante ;<br />
- d'étudier et de proposer les mesures propres à améliorer l'information
mutuelle des services d'achat, ainsi que leur fonctionnement ;<br />
- de proposer à l'approbation du ministre de l'économie et des finances les
formules de variation types, applicables à chaque catégorie de prestations,
lorsque les marchés comportent une clause de revision de prix ; pour l'examen de
ces formules, la section fait appel aux groupes permanents d'étude des marchés
auxquels elle peut déléguer sa mission en cette matière.<br />
Elle est chargée, en outre, de la même mission en ce qui concerne les marchés
des établissements ou entreprises du secteur public.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161772
###### Paragraphe I : Dispositions générales.
- [Article 94 bis](article_94_bis.md)
- [Article 94 ter](article_94_ter.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290829
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00094AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290829.xml
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###### Article 94 bis
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public de candidatures. Cet
appel est fait par la personne responsable du marché, soit à l'occasion de
l'appel d'offres, soit pour un ensemble d'appels d'offres qu'elle prévoit de
lancer, au cours d'une période maximum de douze mois, pour des prestations de
même nature.<br />
L'avis d'appel de candidatures est, dans tous les cas, porté à la connaissance
du public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une
publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement,
par affichage ou par un autre moyen de publicité.<br />
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, l'insertion est faite dans le Bulletin
officiel des annonces des marchés publics, sauf en cas d'urgence, déclarée par
la personne responsable du marché.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai
peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision de la
personne responsable du marché.<br />
L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, indique au moins :<br />
1° La nature particulière et l'importance des prestations ;<br />
2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
candidats, dans les conditions fixées à l'article 41 ; 3° La date d'envoi de
l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel ;<br />
4° La date limite de réception des candidatures.<br />
Les plis contenant les candidatures sont ouverts par la commission mentionnée à
l'article 96, dans les conditions prévues à cet article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146478
##### Section III : Marchés négociés.
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290882
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00105AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290882.xml
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###### Article 105
A titre exceptionnel, pour les travaux ou fournitures complexes ou d'une
technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit
des aléas techniques importants, qui obligent à commencer l'exécution du marché
alors que toutes les conditions ne peuvent pas être complètement déterminées, il
peut être passé des marchés à prix provisoire avec les entrepreneurs ou
fournisseurs qui se soumettent à un contrôle particulier de l'administration.<br />
Le marché à prix provisoire précise :<br />
Les conditions d'exercice du contrôle par l'administration, notamment les
obligations comptables imposées au titulaire ;<br />
Les conditions dans lesquelles le prix définitif sera établi ;<br />
Les phases ou échéances auxquelles seront constatés ou prévus les éléments de
base de la détermination de ce prix ;<br />
Les phases ou échéances auxquelles les avenants devront intervenir.<br />
Lorsque le prix provisoire porte sur des travaux ou fournitures commandés pour
les besoins de la défense, il peut être précédé d'un échange de lettres, qui est
destiné à permettre la mise au point du marché à prix provisoire. L'échange de
lettres doit énoncer la nature des opérations ainsi que la limite des
engagements de l'Etat en montant et en durée ; il ne peut donner lieu à aucune
mobilisation bancaire ni à aucun versement d'avances ni d'acomptes.<br />
L'échange de lettres doit être régularisé sous forme de marché à prix provisoire
ou définitif dans les trois mois qui suivent. Dans le cas où ce délai est
dépassé, le contrôleur financier intéressé doit être informé par écrit.<br />
Les marchés d'études peuvent également être passés à prix provisoire.