Décret n°61-31 du 11 janvier 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849666
Ancien identifiant: 1DX96131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849666.xml
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@ -11,6 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161766
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290735
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290735.xml
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###### Article *53
Sont pris en considération, pour l'application de l'article 52, les impôts
directs, les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre d'affaires, les
taxes assimilées, les droits d'enregistrement, les cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales, les cotisations aux caisses de congés payés
et de chômage intempéries, pour lesquels les délais des déclarations nécessaires
à l'assiette sont échus à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au
cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre
de l'administration, ainsi que tous impôts et cotisations visés ci-dessus, qui
sont devenus exigibles à cette date, avec les majorations et pénalités y
afférentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290736
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290736.xml
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###### Article *54
Sont considérés comme en règle les redevables qui, au 31 décembre de l'année
précédant l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de
l'administration :<br />
- d'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette
date, en matière d'assiette des impôts et cotisations visés à l'article
précédent ;<br />
- d'autre part, ont, soit acquitté les impôts, taxes, cotisations, majorations
et pénalités mis à leur charge, lorsque ces produits devaient être réglés au
plus tard à la date ci-dessus, sous peine d'une majoration ou pénalité pour
défaut de paiement, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le
comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.<br />
Sont également considérées comme en règle les personnes qui, au 31 décembre de
l'année précédant l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de
l'administration, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à
cette date, ni constitué des garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la
date de l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou de l'offre de
l'administration, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou
de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit
constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme
ci-dessus visé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290737
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290737.xml
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###### Article *55
En vue de justifier de la régularité de sa situation, le candidat à un marché
doit produire une attestation, établie par lui sous sa responsabilité et incluse
dans la déclaration prévue au 2° de l'article 41.<br />
Par cette attestation, qui doit comporter la mention du numéro d'immatriculation
de tous les établissements de l'employeur à la sécurité sociale, le candidat
certifie qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des cotisations dus
aux adresses de ces divers établissements, à l'ensemble des obligations
rappelées à l'article 52 dans les conditions précisées à l'article 54.