Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES

ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:20:45 +01:00
parent 51e061c3b9
commit aa8329995a
9 changed files with 162 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084116
## Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- [Article 39](article_39.md)
- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)

24
livre_ii/article_39.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290691
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290691.xml
---
###### Article 39
Les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le
caractère industriel et commercial sont des contrats écrits dont les cahiers des
charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.<br />
Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les
réserves prévues au titre Ier.<br />
Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre
IV.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 105, les marchés doivent être conclus
avant tout commencement d'exécution.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133537
#### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i)
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)
- [Section IV : Prix des marchés.](section_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146472
---
##### Section I : Forme des soumissions et des marchés.
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006290704
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290704.xml
---
###### Article 44
Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original. La
soumission, dans les marchés par adjudication, l'offre, dans les marchés sur
appel d'offres, sur appel d'offres avec concours et dans les marchés négociés,
sont établies sous forme d'un acte d'engagement souscrit par les candidats au
marché.<br />
L'acte d'engagement est signé par la personne responsable du marché. La liste de
ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du
ministre.<br />
Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, à raison de
leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.<br />
Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par
les soins de la personne responsable du marché. La notification consiste en une
remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception postal. La date de notification est la date du
récépissé ou celle de réception de l'avis.<br />
Le marché prend effet à cette date.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1993-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006290707
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290707.xml
---
###### Article 45
Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins :<br />
1° L'indication des parties contractantes ;<br />
2° La justification, par référence à l'arrêté visé à l'article 44, de la qualité
de la personne signant le marché au nom de l'Etat ;<br />
3° La définition de l'objet du marché dans les conditions fixées à la section
III du présent titre ;<br />
4° La référence aux articles et alinéas du chapitre II du présent titre en vertu
desquels le marché est passé ;<br />
5° L'énumération par ordre de priorité des pièces du marché ;<br />
6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
7° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;<br />
8° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations
;<br />
9° Les conditions de règlement ;<br />
10° Les conditions de résiliation ;<br />
11° La date de notification du marché ;<br />
12° Le comptable public assignataire chargé du paiement.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146475
---
##### Section IV : Prix des marchés.
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 80](article_80.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1979-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006290781
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00078AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290781.xml
---
###### Article 78
Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées soit par des prix
unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées, soit par des prix
forfaitaires.<br />
Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des
conditions économiques. Il est revisable dans le cas contraire ; la revision et
les conditions de celle-ci doivent être expressément prévues dans le marché.<br />
Lorsque le prix est ferme, il peut être actualisé dans les conditions prévues à
l'article 173.<br />
Exceptionnellement, des marchés à prix provisoire peuvent être passés dans les
conditions fixées à l'article 105.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1979-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006290789
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290789.xml
---
###### Article 80
Lorsque le marché comporte une clause de révision de prix, il doit indiquer :<br />
1° La date à laquelle s'entend le prix convenu ;<br />
2° Les modalités précises de révision de ce prix.