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MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS: EST PORTE DE 180000FRS A 30000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES. CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES. MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 8542 DU 08-01-1985. APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000715289 NOR: ECOM9000222D Ancien identifiant: 1DX990553 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/52/JORFTEXT000000715289.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-07-21 | 2001-09-09 | LEGISCTA000006114323 |
Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales.
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
- Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.
- Chapitre IV : Les cahiers des charges.
- Chapitre V : Conditions du travail.
- Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.
- Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.