Décret n°61-732 du 10 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 54596 DU 11 JUIN 1954

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704158
Ancien identifiant: 1DX961732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/41/JORFTEXT000000704158.xml
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République française 1978-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133537
#### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article 41](article_41.md)
- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i)
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)
- [Section III : Objet des marchés.](section_iii)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290698
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290698.xml
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###### Article 41
A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les
candidats aux marchés, il ne peut être exigé, en dehors de la déclaration prévue
à l'article 50, que :<br />
1° Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales
d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux
pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les
marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité ;<br />
2° Une déclaration fournissant les renseignements énumérés dans un modèle de
déclaration établi par un arrêté du ministre de l'économie et des finances ;<br />
3° Les documents et justifications prévus par l'article 175 du code de la
famille relatif à l'aide à certaines catégories d'aveugles et de handicapés et
par l'article L. 437-2 du code du travail relatif aux attributions du comité
d'entreprise.