Décret n°54-82 du 22 janvier 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673895
Ancien identifiant: 1DX95482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/38/JORFTEXT000000673895.xml
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- [Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.](livre_i)
- [Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.](livre_ii)

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006084116
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## Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114323
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### Titre I : Passation des marchés
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133537
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#### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146473
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##### Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- [Paragraphe I : Généralités.](paragraphe_i)

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Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161766
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###### Paragraphe I : Généralités.
- [Article *50](article_50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290725
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290725.xml
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###### Article *50
Les cahiers des charges doivent rappeler l'interdiction visée à l'article 49.<br />
Les offres et soumissions présentées ou souscrites à l'occasion des marchés
doivent contenir la déclaration que l'entreprise au nom de laquelle elles sont
établies ne tombe pas sous l'interdiction dont il s'agit.<br />
Le défaut de déclaration n'est pas de nature à faire écarter l'offre ou la
soumission, mais le marché ne deviendra définitif qu'à la condition formelle que
cette déclaration y soit insérée.<br />
Le service contractant est fondé à provoquer les explications et à demander les
justifications qu'il peut estimer utiles.<br />
Les sous-traitants sont tenus de remettre les explications et à demander les
justifications qu'il peut estimer utiles.<br />
Les sous-traitants sont tenus de remettre aux services contractants une
déclaration de même nature.<br />
La déclaration prévue aux alinéas précédents n'est pas exigible en matière
d'achats sur factures et de travaux sur mémoires, effectués dans les limites
autorisées par l'article 123.