Décret n°62-928 du 3 août 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 8, 35 (4E), 36 ET ADJONCTION DES ARTICLES 36 BIS, 36 TER, 36 QUATER, 36 QUINQUIES, 36 SEXIES, 36 SEPTIES AU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869038
Ancien identifiant: 1DX962928
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869038.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114323
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les cahiers des charges.](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii)

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Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133539
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#### Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290883
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00106AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290883.xml
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###### Article 106
Lorsque l'administration n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens
les études qui lui sont nécessaires, elle a recours à des marchés d'études.<br />
Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur
montant et leurs modalités de règlement.<br />
Les marchés d'ingénierie et d'architecture sont des marchés d'études.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290885
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290885.xml
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###### Article 107
Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet
d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché
d'études ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et
performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en
personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre
d'estimer le niveau du prix des études, les modalités de sa détermination et de
prévoir les différentes phases des études.<br />
Il peut être passé plusieurs marchés de définition pour un même objet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290904
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00109AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290904.xml
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###### Article 109
Lorsque sa nature ou sa durée le permet, le marché d'études est scindé en
plusieurs phases dont les montants respectifs sont fixés.<br />
Lorsque l'intérêt de la poursuite de l'étude est de nature à être remis en cause
au cours de l'exécution du marché, ce dernier doit prévoir la faculté pour
l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou de plusieurs de
ces phases. Dans cette hypothèse, le marché précise, le cas échéant, les charges
qui, entraînées de façon directe et certaine par l'arrêt de l'étude, seront
remboursées au titulaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290905
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290905.xml
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###### Article 110
Aucune dépense afférente à un marché d'études ne peut être reportée sur les
fabrications ou ouvrages ultérieurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290906
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290906.xml
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###### Article 111
Sous réserve des stipulations particulières du marché, l'Etat dispose des
résultats de l'étude ; le marché peut, notamment, préciser les droits réservés
au titulaire dans le cas de fabrications et d'ouvrages réalisés à la suite ; les
droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de
l'étude sont acquis au titulaire, sauf si l'Etat se réserve tout ou partie de
ces droits par une stipulation du marché.