LE DECRET ABROGE DES DISPOSITIONS INUTILES DU CODE DES ASSURANCES DE MEME QU'IL SIMPLIFIE DES REGLES EXISTANTES.
ABROGATION DES ART. R211-9,R211-13-1,R220-5,R230-1,R243-1.
MODIFICATION DES ART. R211-4,R211-17,R210-10,R211-11,R211-13,R214-2,R220-3,R220-4,R220-6.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360996
NOR: ECOT9295003D
Ancien identifiant: 1DX993581
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LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST INTITULE "REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION".
A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU MEME CODE,IL EST INSERE UN ART. R132-4: CONTENU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE DONT LES GARANTIES,ENONCEES SUR UNE OU PLUSIEURS UNITES DE COMPTE,DOIVENT L'ETRE EGALEMENT SUR LE CONTRAT.
LE CHAP. UNIQUE DU TITRE V DU LIVRE I DU MEME CODE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LES SECTIONS I ET II SONT ABROGEES (ART. *R150-1 A *R150-3: CONTENU,DUREE MAXIMALE ET VALEUR DE RACHAT DU CONTRAT DE CAPITALISATION.
A LA SECTION III (TIRAGES AU SORT) IL EST INSERE UN ART. R150-16: LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LA SECTION IV EST ABROGEE (ART. R150-16 ISSU DE L'ART. 4 DU DECRET 851447 DU 30-12-1985: DELAI ET CONDITIONS DE LA FACULTE DE DENONCIATION.
L'ART. R150-24 (ISSU DES ART. 1 DU DECRET 82617 DU 16-07-1982 ET 2 DU DECRET 79792 DU 04-09-1979) EST ABROGE: PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES AUX BENEFICES DANS LES TERRITOIRES ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE.
ABROGE LE CHAP. III (ART. R433-1 A R433-16: CNP) DU TITRE III DU LIVRE IV ISSU DU DECRET 87833 DU 12-10-1987 ET DE L'ART. 31 DU DECRET 84349 DU 09-05-1984.
SUPPRESSION DES MOTS "CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE" A L'ART. R441-1 DU TITRE IV DU LIVRE IV.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS AFFERENTES A LA CNP.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347250
NOR: ECOT9290040D
Ancien identifiant: 1DX993385
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LES ART. R125-1 A R125-11,R212-1 A R212-10,R220-9 A R220-15 ET R243-3 A R243-14 DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) SONT ABROGES.
LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST COMPLETE PAR UN TITRE V AINSI REDIGE:
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
ART. 250 A 250-1.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES ET COMPOSITION.
LE BUREAU EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEE EVENTUELLEMENT PAR UN COMMISSAIRE ADJOINT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529197
NOR: ECOT9295001D
Ancien identifiant: 1DX9921241
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MODIFICATION DES REFERENCES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR INCLURE LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN FRANCE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES: DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE,COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,OBLIGATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE.
COMPLETE LA LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN GRANDS RISQUES ET RISQUES DE MASSE: COMMUNICATION PAR L'ENTREPRISE DE L'ATTESTATION D'ADHESION AU FONDS ET BUREAU PRECITES AINSI QUE DU NOM ET DE L'ADRESSE DU REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
DEFINITION DE LA MISSION DE CE REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
PROROGATION DU DELAI DE REFUS D'AGREMENT TACITE DE 6 MOIS PREVU A L'ART. R321-13 DU CODE LORSQUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION EUROPEENNE (ART. L321-1-II).
DEVOLUTION DU SECRETARIAT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE.
MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
ART. R211-21-2 (AL. 1),R212-1 (AL. 1,2),R212-8 (AL. 1),R212-10,R212-4 (AL. 2),R220-10 (AL. 3),R243-8 (AL. 2),R321-13 (AL. 3 COMPLETE),R351-1 (AL. 1),R351-2 (I COMPLETE PAR UN 4EMEMENT),R351-3 (COMPLETE PAR UN 3EMEMENT),R421-25 (AL. 1,AL. 2: 2EME TIRET),R421-27 (1EREMEMENT: 1ERE PHRASE).
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90618 DU 08-11-1990,73239 DU 24-07-1973 ET 88357 DU 22-06-1988,DE L'ART. 1 (XII ET XIII) DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
LES ART. 7,8 ET 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 6 A 11 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 20-11-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539269
NOR: ECOT9294087D
Ancien identifiant: 1DX992308
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SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU DEPOT PREALABLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS.
ENVOI D'UN DOCUMENT PERMETTANT AU MINISTRE DE CONNAITRE L'INTENTION DE COMMERCIALISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION,
PERMETTANT AU MINISTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L310-8 DUDIT CODE,D'APPELER LES CONTRATS ET D'EN PRESCRIRE LA MODIFICATION EVENTUELLE.
CREATION D'UN NOUVEL ART. RELATIF AU CONTROLE DES STATUTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. R310-6-1).
REMPLACE L'ART. R310-6 PAR LES ART. R310-6 ET R310-6-1 DU CODE DES ASSURANCES,
INSERE A L'ART. R322-111,LES MOTS "ET A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES CELLES QUI SONT PREVUES A L'ART. R310-6-1" APRES "PRESCRITES PAR L'ART. R310-6",
ABROGE L'ART. R321-5 DUDIT CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504587
NOR: ECOT9194021D
Ancien identifiant: 1DX991617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504587.xml
REMPLACE LES ART. R332-2,R332-3,R332-3-1,R332-9,R332-12,R332-13,R332-14,R332-15,R332-16,R332-17 (AL. 1),R332-20 (2EMEMENT),R332-23 (AL. 1 ET 2: REFERENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES ET NON DU MINISTRE VISE; AL. 4),R332-443-2RT. R332-3-2,R332-11,R332-20,R332-21,R332-22,R332-39 (2EMEMENT ET DERNIER AL.) ET R332-42 (REFERENCE A LA COMMISSION PRECITEE AU LIEU DU MINISTRE VISE),R131-1,R332-7-1.
MODIFIE LES ART. R332-4,R332-19 (AL. 1),R332-20 (1EREMENT,B),R332-29 (AL. 1,1EREMENT),R332-41 (2EMEMENT),R332-42 (2EMEMENT,AL. 2).
ABROGE LES ART. R332-14-1,R332-18,R332-30,R332-31.
SUPPRIME LES ART. R332-20 (1EREMENT,D),R332-23 (AL. 2); "PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES" AUX ART. R332-23 (AL. 4),R322-33,R333-1 ET R333-2,R332-7 (1EREMENT).
L'ART. R332-32 DEVIENT L'ART. R332-30.
REGLEMENTATION DES PLACEMENTS: COUVERTURE DES ENGAGEMENTS RELEVANT DU SECTEUR DE L'ASSURANCE DE DOMMAGES ET DU SECTEUR DE L'ASSURANCE VIE CAPITALISATION QUELQUE SOIT LA MONNAIE.
LISTE DESACTIFS AFFECTABLES EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES,SUPPRESSION DU CONTROLE A PRIORI DES PLACEMENTS,GARANTIE DES PRETS,CONTROLE DES TRANSFERTS D'ACTIFS A L'ETRANGER,TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE CONTROLE DES PLACEMENTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000343070
NOR: ECOA9000052D
Ancien identifiant: 1DX990981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343070.xml
SUPPRESSION DE LA DIVISION EN SECTIONS DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE,REGLEMENTAIRE) ET DES INTITULES DE CES SECTIONS.
REMPLACE LES ART. R411-1 ET R411-2 PAR LES ART. R411-1,R411-2,R411-3,R411-4,R411-5,R411-6,R411-7,R411-8,R411-9,R411-10,R411-11,R411-12,R411-13,R411-14 ET R411-15.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DUDIT CONSEIL ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME.
COMPOSITION RESPECTIVE DES TROIS COMMISSIONS (COMMISSION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMMISSION DE LA REGLEMENTATION ET COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE) INSTITUEES AU SEIN DU CONSEIL ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349979
NOR: ECOA9000039D
Ancien identifiant: 1DX990621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/99/JORFTEXT000000349979.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES EN MATIERE D'INFRACTIONS A CARACTERE TERRORISTE.
ART. 1: INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE.
TITRE II (ART. 2 A 10): MODIFIE LES ART. 706-3,706-5,70606,706-7,706-8,706-9,706-10,706-11 ET 706-14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
TITRE III (ART. 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS PECUNIAIRES DES DETENUS: MODIFIE LE CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE,ART. 728-1.
TITRE IV (ART. 12 A 19): MODIFIE LES ART. L126-1,L422-1 DU CODE DES ASSURANCES ET L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IV DE CE DERNIER CODE,INSERE UN ART. L422-4 ; MODIFIE L'ART. 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ABROGE LES ART. 706-13 ET 706-15 ; ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI LE 01-01- 1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 1 ; APPLICATION DE LA LOI 861020 (ART. 9) RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE POURLES FAITS COMMIS POSTERIEUREMENT AU 31-12-1984.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000532541
NOR: JUSX9000033L
Ancien identifiant: 1LX990589
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INSERE DANS LE CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES UMN ART. R131-1.
ENUMERE LES VALEURS MOBILIERES ET LES ACTIFS CONSTITUTIFS DES UNITES DE COMPTE ET COMPLETE LA LISTE ACTUELLE PAR AJOUT DES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312887
NOR: ECOA8800021D
Ancien identifiant: 1DX988597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312887.xml
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
MODIFICATION DE L'ART. R342-17 DU CODE (LISTE DES ETATS COMPTABLES QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES DOIVENT ETABLIR CHAQUE ANNEE).
UN ARRETE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES DETERMINE LA FORME DES NOUVEAUX ETATS B6,B7,B8 ET B10 ET LEUR DATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
MODIFICATION DES ART. R342-11,R342-15,R342-24 ET R342-25.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884674
NOR: ECOA8700014D
Ancien identifiant: 1DX987109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884674.xml
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019736137
NOR: ECET0826178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/61/JORFTEXT000019736137.xml
L'ART. R150-21 DU CODE DES ASSURANCES PORTE DESORMAIS LE NUMERO R150-24.
INSERTION DANS LE CODE DES ASSURANCES,SECTION V DU CHAPITRE UNIQUE DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) DES ART. R150-21,R150-22,R150-23.
CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE CONTRATS DE CAPITALISATION:
ART. R150-21: LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION PEUVENT PRESENTER DES CONTRATS GARANTISSANT UN MINIMUM ANNUEL DE PARTICIPATION BENEFICIAIRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT EQUIVALANT A UN TAUX MINIMUM DE REVALORISATION DES PROVISIONS MATHEMATIQUES.
ART. R150-22: CE TAUX MINIMUM PEUT VARIER ANNUELLEMENT SOIT EN FONCTION D'UN TAUX DE REFERENCE LIE AUX TAUX PRATIQUES SUR LES MARCHES FINANCIER ET MONETAIRE ET EN RAPPORT AVEC LE TYPE DE PLACEMENT DE LA SOCIETE,SOIT EN FONCTION DU LIVRET A DE LA CAISSE D'EPARGNE OU DU LIVRET BLEU DU CREDIT MUTUEL.
ART. R150-23: LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION PEUVENT PRESENTER DES CONTRATS ANNONCANT UN TAUX GARANTI POUR L'ANNEE SUIVANTE DES LORS QUE CELUI-CI N'EXCEDE PAS 95% DU DERNIER TAUX CONNU DE RENDEMENT GLOBAL DES ACTIFS.
APPLICATION DE L'ART. L150-3 DU CODE DES ASSURANCES INSERE DANS LE CODE DES ASSURANCES PAR L'ART. 27 DE LA LOI 815 DU 07-01-1981.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516737
Ancien identifiant: 1DX9841169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/67/JORFTEXT000000516737.xml
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 815 DU 07-01-1981.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685589
Ancien identifiant: 1DX983482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685589.xml
ART. 1: ABROGATION DES ART. R332-35 ET R332-36 DU CODE DES ASSURANCES (DEFINITION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE "COMMISSIONS A AMORTIR").
ART. 2: L'ART. R150-20 DU MEME CODE PORTE DESORMAIS LE NUMERO R150-21.
ADJONCTION D'UN ART. R150-20: MODALITE DE FONCTIONNEMENT DE LA PROVISION GLOBALE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES DES ASSURES.CONDITION DE PARTICIPATION DES PORTEURS DE CONTRAT AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS PRODUITS PAR LA DIMINUTION DU MONTANT DES PROVISIONS MATHEMATIQUES.
ART. 3: PARTICIPATION AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION.LES BENEFICES PRIS EN COMPTE SONT CEUX DEGAGES EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DOM-TOM.
ART. 4: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE A PARTIR DUQUEL SERA CALCULEE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES.SEULS LES ELEMENTS EXCEPTIONNELS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL.
ART. 5: LE MONTANT MINIMAL DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES EST EGAL A 75% DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE EXCEPTIONNEL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685127
Ancien identifiant: 1DX983328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685127.xml
REMPLACE LE TITRE IV ("L'ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENT") DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (ART. R241-1 A R241-14), ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENTS, DEROGATION, BUREAU CENTRAL DES TARIFICATIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696572
Ancien identifiant: 1DX9781093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696572.xml