Décret n°78-1093 du 17 novembre 1978 ASS. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION (ART. 12) DE LA LOI 7812 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT (DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE-JUSTIFICATION DE LA SOUSCRIPTION AUX OBLIGATIONS D'ASSURANCE - MESURES RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION)

REMPLACE LE TITRE IV ("L'ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENT") DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (ART. R241-1 A R241-14), ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENTS, DEROGATION, BUREAU CENTRAL DES TARIFICATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696572
Ancien identifiant: 1DX9781093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696572.xml
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République française 1978-11-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143141
#### Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
- [Article R*240-1](article_r240-1.md)
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1978-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006812285
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X240R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812285.xml
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###### Article R*240-1
Lorsque l'exercice d'une activité ou d'une profession est subordonné à une
obligation d'assurance, il est satisfait à cette obligation par la souscription
d'un contrat conforme aux dispositions du livre Ier du présent code et aux
dispositions particulières concernant ladite obligation.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128172
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142558
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#### Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

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Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006156979
---
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article A241-2](article_a241-2.md)
- [Article A241-3](article_a241-3.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1979-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006787177
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X241A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787177.xml
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###### Article A241-2
Pour l'application des clauses obligatoires instituées à l'article A. 241-1, on
entend par :<br />
a) Travaux de bâtiment, au sens des articles L. 241-1 et L. 242-1 : les travaux
dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol
à l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui offrent une
protection au moins partielle contre les aggressions des éléments naturels
extérieurs ;<br />
b) Ouvrages, au sens de l'article 1792-2 du code civil :<br />
Ouvrages de viabilité : les réseaux divers et les ouvrages de voirie dont la
destination est la desserte privative du bâtiment, à l'exclusion des couches
d'usure de chaussées et des voies piétonnières ;<br />
Ouvrages de fondation : les éléments qui assurent le report au sol des charges
nouvelles apportées par le bâtiment ;<br />
Ouvrages d'ossature : les parties du bâtiment qui ont été conçues pour recevoir
et transmettre aux fondations les efforts dus aux charges de toute nature ;<br />
Ouvrages de clos et de couvert : les ouvrages fixes ou mobiles qui offrent une
protection, au moins partielle, contre les agressions des éléments naturels
extérieurs ;<br />
c) Ouvrages, parties d'ouvrages et éléments d'équipement, au sens de l'article
1792-4 du code civil : les parties de la construction dénommées Composants,
conçues et fabriquées pour remplir dans un bâtiment un ou plusieurs rôles
déterminés avant toute mise en oeuvre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006787186
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X241A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787186.xml
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###### Article A241-3
La proposition d'assurance mentionnée à l'article R. 241-9 doit comporter les
renseignements correspondant aux indications figurant :<br />
A l'annexe I au présent article, en ce qui concerne l'assurance de
responsabilité ;<br />
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).