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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173863
- [Paragraphe 1 : Assurances sur la vie.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Assurances nuptialité et natalité.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Opérations de capitalisation.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.](paragraphe_4)

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Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGISCTA000006186880
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###### Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.
- [Article A335-9-2](article_a335-9-2.md)
- [Article A335-9-3](article_a335-9-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006788737
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788737.xml
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###### Article A335-9-2
En assurance de responsabilité civile automobile, la prime demandée à l'assuré,
c'est-à-dire après application de la clause de réduction-majoration prévue à
l'article A. 121-1, peut faire l'objet de majorations supplémentaires, dont les
montants maximaux sont les suivants :<br />
Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation
alcoolique au moment de l'accident : 150 p. 100.<br />
Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la
circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de
conduire :<br />
- suspension de 2 à 6 mois : 50 p. 100 ;<br />
- suspension de plus de 6 mois : 100 p. 100 ;<br />
- annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même
période de référence : 200 p. 100.<br />
Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident :<br />
100 p. 100.<br />
Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou
plusieurs des circonstances aggravables indiquées ci-dessus ou n'ayant pas
déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières
années précédant la souscription du contrat : 100 p. 100.<br />
Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période
annuelle de référence : 50 p. 100.<br />
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 p. 100 de la prime de référence.
Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1991-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006788744
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788744.xml
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###### Article A335-9-3
En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence
correspondant à un risque déterminé et figurant au tarif déposé par l'assureur
auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, peut faire l'objet
de réductions supplémentaires, dans les cas suivants :<br />
Pour les assurés qui se soumettent, conformément aux stipulations du contrat, à
des cycles de formation ou de perfectionnement à la conduite automobile ;<br />
Pour les assurés qui soumettent, conformément aux stipulations du contrat, leur
véhicule à des contrôles techniques ;<br />
Pour les assurés qui répondent à des critères de bonne conduite automobile,
distincts de ceux pris en compte pour l'application de la clause de
réduction-majoration précitée.<br />
La réduction peut être supprimée, dans les deux premiers cas, si l'assuré ne
respecte pas son engagement contractuel et, dans le dernier cas, s'il est
responsable d'un ou plusieurs sinistres.