Décret n°83-482 du 9 juin 1983 MODIFIANT LE LIVRE II ET LE LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE ET AU FONDS DE GARANTIE

APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 815 DU 07-01-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685589
Ancien identifiant: 1DX983482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685589.xml
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175422
- [Article R*211-3](article_r211-3.md)
- [Article R*211-4](article_r211-4.md)
- [Article R*211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812118
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812118.xml
---
###### Article R211-6
Sous réserve des dérogations prévues à l'article R. 211-8, l'obligation
d'assurance s'applique à la réparation des dommages causés à toutes les
personnes autres que celles énumérées respectivement au premier alinéa de
l'article R. 211-2 et au premier alinéa de l'article R. 211-3, et notamment à la
réparation des dommages causés aux personnes transportées à titre gratuit ou
onéreux.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176407
- [Article R*420-3](article_r420-3.md)
- [Article R*420-4](article_r420-4.md)
- [Article R*420-5](article_r420-5.md)
- [Article R*420-9](article_r420-9.md)
- [Article R*420-11](article_r420-11.md)
- [Article R*420-12](article_r420-12.md)
- [Article R*420-13](article_r420-13.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006820551
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820551.xml
---
###### Article R*420-9
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les
conditions prévues à l'article R. 420-7, la victime ou ses ayants droit peuvent,
lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 420-8,
demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en
application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau code de procédure
civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement
était effectué par ce dernier.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156974
##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- [Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.](section_ii)
- [Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.](section_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173831
---
###### Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
- [Article A211-1-1](article_a211-1-1.md)
- [Article A211-1-2](article_a211-1-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786682
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X211A01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786682.xml
---
###### Article A211-1-1
Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 10
(responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) de l'article R. 321-1
du code des assurances doivent comporter la clause-type relative à la
résiliation du contrat par l'assureur figurant à l'article suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006786691
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X211A01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786691.xml
---
###### Article A211-1-2
Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date
d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état
d'imprégnation alcoolique ou si le sinistre a été causé par infraction au code
de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension
du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce
permis.<br />
Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la
notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès
de l'assureur.<br />
En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction
par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux mois.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156975
- [Article A212-1](article_a212-1.md)
- [Article A212-2](article_a212-2.md)
- [Article A212-3](article_a212-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006786900
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786900.xml
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006786901
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786901.xml
---
###### Article A212-1
@ -13,27 +13,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786900.xml
La proposition d'assurance mentionnée à l'article R. 212-5 doit comporter les
renseignements suivants :<br />
1° Les noms, prénoms, adresses et professions du souscripteur et des personnes à
qui le véhicule est confié à titre habituel ;<br />
1° Les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, professions et situations de
famille du souscripteur, du titulaire de la carte grise et des personnes à qui
le véhicule est confié à titre habituel ;<br />
2° La date de délivrance des permis de conduire dont ces personnes sont
titulaires et, le cas échéant, la catégorie des véhicules pour laquelle ces
permis sont valables ;<br />
titulaires et les catégories de véhicules pour lesquelles ces permis sont
valables ; le cas échéant, les mesures de suspension prononcées par l'autorité
judiciaire ou l'autorité administrative depuis trois ans, à la suite
d'infractions aux règles de la circulation routière ;<br />
3° Les caractéristiques (notamment : genre, type, marque, puissance fiscale pour
tous les véhicules à moteur ; charge utile et poids mort pour les véhicules
tous les véhicules à moteur : charge utile et poids mort pour les véhicules
utilitaires ; poids total autorisé en charge pour les remorques et
semi-remorques) et la localité du garage habituel du véhicule, ainsi que ses
remorques ou semi-remorques, s'il y a lieu ;<br />
semi-remorques) et la localité du garage habituel du véhicule, ainsi que de ses
remorques ou semi-remorques, s'il y a lieu ; éventuellement, la zone de
circulation lorsque celle-ci est différente de la localité du garage du véhicule
;<br />
4° Les conditions d'emploi du véhicule. Il y a lieu de préciser si le
souscripteur désire garantir sa responsabilité à l'égard des personnes
transportées à titre onéreux et, en ce qui concerne les véhicules à deux roues,
s'il désire garantir sa responsabilité à l'égard des personnes transportées à
titre gratuit ;<br />
transportées à titre onéreux ;<br />
5° Le montant de la garantie sollicitée ;<br />
6° La dénomination des entreprises d'assurances ayant garanti le véhicule au
cours des deux dernières années et la cause de la cessation de la garantie. En
cas de résiliation, le motif doit en être précisé.
6° La dénomination des entreprises d'assurance ayant garanti le véhicule au
cours de trois dernières années et la cause de la cessation de la garantie. En
cas de résiliation ou de nullité invoquée par l'assureur, le motif doit être
précisé ;<br />
7° La liste des accidents corporels ou matériels dans lesquels la responsabilité
du proposant a été engagée comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
quelconque et de ceux dans lesquels a été engagée la responsabilité de l'un des
conducteurs habituels du véhicule faisant l'objet de la présente proposition au
cours des trois dernières années.

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006786911
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786911.xml
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006786912
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786912.xml
---
###### Article A212-2
Toute entreprise d'assurance agréée pour pratiquer l'assurance des risques
mentionnés ci-dessus doit tenir à la disposition des personnes désirant
souscrire un contrat des formules de proposition, d'assurance permettant de
satisfaire aux prescriptions de l'article A. 212-1.<br />
Ces formules doivent mentionner qu'elles sont établies en vue de l'application
de l'article L. 211-1 du code des assurances.
La proposition doit indiquer qu'elle est établie en application de l'article R.
212-5 en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L.
211-1.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006786934
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786934.xml
---
###### Article A212-3
La demande présentée au bureau central de tarification en application de
l'article R. 212-5 doit comporter un double de la proposition adressée à
l'assureur, l'avis de réception ou le récépissé et, le cas échéant, le refus de
l'assureur, ainsi que le montant de la prime applicable au risque proposé,
communiqué par l'assureur conformément aux dispositions prévues à l'article R.
212-8.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142557
#### Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
- [Article A230-3](article_a230-3.md)
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006787087
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787087.xml
---
###### Article A230-3
Sont exclus de la garantie :<br />
1° Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré
;<br />
2° Les dommages causés aux ascendants, descendants et conjoint de l'assuré ou à
ses préposés et salariés pendant leur service.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156978
- [Article A230-1](article_a230-1.md)
- [Article A230-2](article_a230-2.md)
- [Article A230-3](article_a230-3.md)
- [Article A230-4](article_a230-4.md)
- [Article A230-5](article_a230-5.md)
- [Article A230-6](article_a230-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006787088
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787088.xml
---
###### Article A230-3
Sont exclus de la garantie :<br />
1° Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré
;<br />
2° Les dommages causés aux préposés et salariés de l'assuré pendant leur
service.