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République française 1979-06-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186868
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- [Article A322-4](article_a322-4.md)
- [Article A322-5](article_a322-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1979-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006787630
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787630.xml
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###### Article A322-5
Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le
contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et
des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209
du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret pour les
acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant,
poursuivies par les entreprises nationales d'assurance et de capitalisation, à
condition :<br />
1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles
les provisions techniques desdites entreprises en conformité des dispositions de
l'article R. 332-2 ;<br />
2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
fonctionnement des services des entreprises mentionnées au présent article ou de
tout autre service public ou d'intérêt public.<br />
L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances
(direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense
ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28
août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.