Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances

SUPPRESSION DE LA DIVISION EN SECTIONS DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE,REGLEMENTAIRE) ET DES INTITULES DE CES SECTIONS.
REMPLACE LES ART. R411-1 ET R411-2 PAR LES ART. R411-1,R411-2,R411-3,R411-4,R411-5,R411-6,R411-7,R411-8,R411-9,R411-10,R411-11,R411-12,R411-13,R411-14 ET R411-15.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DUDIT CONSEIL ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME.
COMPOSITION RESPECTIVE DES TROIS COMMISSIONS (COMMISSION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMMISSION DE LA REGLEMENTATION ET COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE) INSTITUEES AU SEIN DU CONSEIL ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349979
NOR: ECOA9000039D
Ancien identifiant: 1DX990621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/99/JORFTEXT000000349979.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128297
### Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- [Titre Ier : Organisations générales d'assurance](titre_ier)
- [Titre II : Le fonds de garantie](titre_ii)
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)
- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv)

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---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006142582
---
#### Titre Ier : Organisations générales d'assurance
- [Chapitre Ier : Le conseil national des assurances](chapitre_ier)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006157010
---
##### Chapitre Ier : Le conseil national des assurances
- [Section II : Fonctionnement.](section_ii)

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---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006173877
---
###### Section II : Fonctionnement.
- [Article A411-1](article_a411-1.md)
- [Article A411-2](article_a411-2.md)
- [Article A411-3](article_a411-3.md)
- [Article A411-4](article_a411-4.md)
- [Article A411-5](article_a411-5.md)
- [Article A411-6](article_a411-6.md)
- [Article A411-7](article_a411-7.md)
- [Article A411-8](article_a411-8.md)
- [Article A411-9](article_a411-9.md)
- [Article A411-10](article_a411-10.md)
- [Article A411-11](article_a411-11.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-08
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006789204
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789204.xml
---
###### Article A411-1
Les membres du conseil national des assurances sont, en cas d'absence ou
d'empêchement, remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que
le membre titulaire, et qui a seul qualité pour le représenter.<br />
Le directeur du Trésor, le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la comptabilité
publique, le chef du service de la législation fiscale au ministère de
l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations peuvent se faire représenter par un
fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur civil.<br />
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice peut se
faire représenter par un fonctionnaire ayant au moins le grade de magistrat à
l'administration centrale du ministère de la justice.<br />
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de
l'intérieur peut se faire représenter par un fonctionnaire ayant au moins le
grade d'administrateur civil au ministère de l'intérieur.<br />
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture peut se faire
représenter par un fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur civil
au ministère de l'agriculture ou par un fonctionnaire du corps de l'inspection
du travail affecté au ministère de l'agriculture et ayant au moins le grade de
directeur adjoint de classe fonctionnelle.<br />
Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
centrale de réassurance, peut être suppléé par un membre du personnel de
direction de cet établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006789265
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A10AXXAA
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---
###### Article A411-10
Le conseil national des assurances est présidé, en cas d'absence du ministre de
l'économie et des finances, par son vice-président ; en cas d'absence de
celui-ci, la séance est présidée par le membre de la Cour de cassation désigné
comme vice-président suppléant. Au cas où celui-ci serait lui-même absent, la
séance est présidée par le plus âgé des membres titulaires présents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006789269
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789269.xml
---
###### Article A411-11
Lorsque le conseil national des assurances est saisi par le ministre de
l'économie et des finances, conformément aux articles R. 321-13 et R. 325-12,
d'une demande d'avis sur un retrait ou un refus d'agrément, il peut, s'il le
juge utile, autoriser un représentant de l'entreprise intéressée à présenter
oralement ses observations.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006789213
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789213.xml
---
###### Article A411-2
Au cas où un membre du conseil national des assurances cesse d'appartenir au
conseil au cours de la période de trois ans pour laquelle il est désigné, il est
pourvu à son remplacement dans le délai d'un mois. Le remplaçant est désigné
dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour le temps restant à courir
jusqu'à l'expiration de ladite période.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006789217
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789217.xml
---
###### Article A411-3
Les fonctions de secrétaire général du conseil national des assurances sont
exercées par un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances ayant
au moins le grade d'administrateur civil ; il peut être adjoint au secrétaire
général du conseil national des assurances, un ou plusieurs secrétaires-adjoints
chargés d'assister le secrétaire général et de le suppléer en cas d'absence ou
d'empêchement.<br />
Le secrétaire général et les secrétaires-adjoints du conseil national des
assurances sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006789225
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789225.xml
---
###### Article A411-4
Le secrétaire général rédige et soumet à l'approbation du conseil les
procès-verbaux des séances. Il est chargé de la conservation des procès-verbaux
et des archives ainsi que la diffusion des convocations et des ordres du jour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006789233
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789233.xml
---
###### Article A411-5
Le conseil national des assurances peut, pour l'examen des affaires qui lui sont
soumises, ou dont il se saisit lui-même, désigner des rapporteurs parmi ses
membres ou parmi les professionnels de l'assurance ; il peut également demander
au ministre de l'économie et des finances de désigner des rapporteurs parmi les
auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes, les
fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et des
finances ou les commissaires contrôleurs des assurances. Un rapporteur choisi
parmi l'une de ces catégories de fonctionnaires est obligatoirement désigné
lorsque le conseil national des assurances est saisi par le ministre de
l'économie et des finances, conformément aux articles R. 321-13 et R. 325-12,
d'une demande d'avis sur un refus ou un retrait de l'agrément administratif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006789241
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789241.xml
---
###### Article A411-6
Les membres du conseil national des assurances et les personnes assistant à ses
séances sont tenus à la discrétion professionnelle en ce qui concerne les
renseignements d'ordre confidentiel dont ils ont eu connaissance en raison de
leurs fonctions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006789249
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789249.xml
---
###### Article A411-7
Le conseil national des assurances se réunit sur convocation de son
vice-président.<br />
Il peut être, d'autre part, convoqué à tout moment à la demande de la moitié de
ses membres pour exercer les attributions qui lui sont dévolues par le présent
code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006789256
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789256.xml
---
###### Article A411-8
Le conseil national des assurances ne peut délibérer que sur les questions
figurant à l'odre du jour annexé à la convocation. Cette convocation est
adressée aux membres du conseil national des assurances au moins huit jours
avant la date de la réunion. Au cas où un membre du conseil national des
assurances désirerait qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour, il doit
en demander l'inscription au vice-président. Ne peuvent être inscrites à l'ordre
du jour de la séance prévue les questions dont l'inscription a été demandée
après l'envoi de la convocation.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006789260
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789260.xml
---
###### Article A411-9
Les avis, voeux et résolutions du conseil national des assurances sont émis à la
majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la
voix du président de séance est prépondérante.