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Date de début: 1983-04-22
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156969
Date de début: 1978-07-19
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006173827
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###### Section II : Rachat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-22
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786492
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X150A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786492.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006786493
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X150A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786493.xml
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###### Article A150-1
La valeur de rachat d'un contrat de capitalisation est égale à la provision
mathématique diminuée, le cas échéant, d'une indemnité fixée dans les conditions
suivantes :<br />
Pour les contrats à primes périodiques, l'indemnité ne peut pas dépasser :<br />
6 % de la valeur actuelle des primes brutes restant à percevoir si la durée
totale du paiement des primes est inférieure ou égale à quinze ans ;<br />
5,5 % si elle est supérieure à quinze ans et inférieure ou égale à dix-sept ans
;<br />
5 % si elle est supérieure à dix-sept ans et inférieure ou égale à vingt ans
;<br />
4,5 % si elle est supérieure à vingt ans et inférieure ou égale à vingt-cinq ans
;<br />
4 % si elle est supérieure à vingt-cinq ans et inférieure ou égale à trente
ans.<br />
Ces pourcentages sont réduits dans la proportion qui existe, au moment du
rachat, entre le montant de la partie non encore échue de la commission
d'acquisition et la commission d'acquisition totale. Le calcul est effectué sur
le montant maximal de la commission d'acquisition en appliquant les règles
relatives à l'échelonnement et à la limitation des dépenses d'acquisition.<br />
Pour les contrats à prime unique, l'indemnité ne peut pas dépasser 6 % du
montant de la prime brute pendant les quatre premières années, 4,5 % de la
cinquième à la huitième année, 3 % de la neuvième à la douzième année et 1,5 %
de la treizième à la seizième. Elle doit être nulle ensuite.
mathématique diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 p.
100 de la provision mathématique du contrat. Cette indemnité doit être nulle à
l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156973
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGISCTA000006173956
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###### Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786606
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786606.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786607
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786607.xml
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###### Article A160-2
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786606.xml
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées
aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des
majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès
d'elles, lorsque les quittances d'arrérages correspondantes ne dépassent pas 200
d'elles, lorsque les quittances d'arrérages correspondantes ne dépassent pas 500
F, en y incluant le montant des majorations légales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786617
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786617.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786618
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786618.xml
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###### Article A160-3
La valeur de rachat ne peut être inférieure à celle qui découle du barème annexé
au présent article et qui donne, pour l'âge atteint par l'intéressé, la valeur
de rachat d'une rente de 1 F par an, payable annuellement. Il est ajouté au
chiffre indiqué par le barème, avant de le multiplier par le montant annuel de
la rente, 0,25 F si les arrérages sont payables semestriellement et 0,375 F si
les arrérages sont payables trimestriellement.
Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est
celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt
fixés par l'article A. 331-1-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786624
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786624.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786625
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786625.xml
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###### Article A160-4
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage inférieure à 200 F peut être amenée à
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage inférieure à 500 F peut être amenée à
ce montant ou à un montant supérieur par transformation du ou des contrats en
modifiant la périodicité du paiement des arrérages ou en groupant, le cas
échéant, en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même

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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173853
- [Article A331-1](article_a331-1.md)
- [Article A331-2](article_a331-2.md)
- [Article A331-3](article_a331-3.md)
- [Article A331-4](article_a331-4.md)
- [Article A331-5](article_a331-5.md)
- [Article A331-6](article_a331-6.md)
- [Article A331-7](article_a331-7.md)
- [Article A331-8](article_a331-8.md)
- [Article A331-9](article_a331-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-03
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787890
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787890.xml
---
###### Article A331-3
Les provisions mathématiques des contrats d'assurance vie exprimées en unités de
compte doivent être calculées dans les conditions définies à l'article A.
331-1-1 et à l'article A. 331-1-2 à l'exception des dispositions relatives aux
taux d'intérêt retenus pour l'établissement des tarifs telles qu'elles figurent
à la fin du premier alinéa.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006787946
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787946.xml
---
###### Article A331-6
Les provisions mathématiques de tous les contrats de capitalisation dont les
tarifs ont été établis selon les dispositions de l'arrêté du 27 avril 1948 ou de
textes postérieurs doivent être calculées, à compter du 31 décembre 1982, en
prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans
l'engagement du porteur de contrat.<br />
Lorsque ces chargements ne sont pas connus, ceux-ci sont évalués au niveau
retenu pour le calcul des valeurs de rachat tel qu'il a pu être exposé dans la
note technique déposée pour le visa du tarif. Dans l'éventualité où, pour un
contrat, ce niveau n'est pas déterminé, il est évalué en fonction soit de la
totalité des chargements, soit de la pénalité appliquée lors du rachat.<br />
La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure
à la valeur de rachat du contrat.<br />
Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation souscrits
postérieurement au 30 juin 1948 ne doivent pas être inférieures à celles qui
correspondent aux primes pures calculées en prenant pour base le taux d'intérêt
annuel de 3,50 p. 100.<br />
Lorsque la durée de paiement des primes est inférieure à la durée du contrat,
elles doivent comprendre, en outre, une provision de gestion permettant de
couvrir les frais de gestion pendant la période au cours de laquelle les primes
ne sont plus payées. Ces frais doivent être estimés à un montant justifiable et
raisonnable, sans pouvoir être inférieurs, chaque année, à 0,75 pour 1.000 du
capital garanti.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186877
- [Article A335-2](article_a335-2.md)
- [Article A335-3](article_a335-3.md)
- [Article A335-4](article_a335-4.md)
- [Article A335-5](article_a335-5.md)
- [Article A335-5-1](article_a335-5-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-03
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788684
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/86/LEGIARTI000006788684.xml
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###### Article A335-5
Les dispositions de l'article A. 335-1, à l'exclusion de celles figurant au 2°,
sont applicables aux contrats d'assurance vie exprimées en unités de compte.