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République française 1978-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1978-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006787843
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787843.xml
Date de début: 1978-06-24
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006787844
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787844.xml
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###### Article A331-2
@ -16,5 +16,5 @@ mentionnés à l'article A. 335-3 doivent être calculées d'après un taux au p
- soit le taux du tarif ;<br />
- soit le taux de rendement réel, diminué d'un point, de l'actif représentatif
des engagements correspondants.
- soit le taux de rendement réel diminué d'un cinquième, de l'actif
représentatif des engagements correspondants.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1978-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006788690
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/86/LEGIARTI000006788690.xml
Date de début: 1978-06-24
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006788691
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/86/LEGIARTI000006788691.xml
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###### Article A335-6
Les tarifs des assurances nuptialité et natalité ne peuvent être inférieurs à
ceux déterminés de la manière indiquée ci-après :<br />
Les tarifs des assurances nuptialité et natalité doivent être établis notamment
d'après les tables de mortalité et les taux d'intérêt fixés par l'article A.
335-1.<br />
1° Le taux d'intérêt, les tables de mortalité, les taux de nuptialité et de
natalité et le chargement de gestion définis à l'article A. 331-5 ;<br />
2° Un chargement de 9 p. 100 de la prime brute pour frais d'acquisition et
d'encaissement.<br />
Les tarifs ainsi déterminés doivent être communiqués au ministre de l'économie
et des finances avant d'être employés.
Ces tarifs doivent comporter les chargements permettant la récupération par
l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable.