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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-10-09
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Date de fin: 1986-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006789203
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789203.xml
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Date de début: 1986-08-08
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Date de fin: 1990-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006789204
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789204.xml
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###### Article A411-1
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@ -14,9 +14,27 @@ Les membres du conseil national des assurances sont, en cas d'absence ou
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d'empêchement, remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que
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le membre titulaire, et qui a seul qualité pour le représenter.<br />
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Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le
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directeur général de la caisse des dépôts et consignations peuvent se faire
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représenter par un fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur civil.
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Le directeur du Trésor, le directeur général de la concurrence, de la
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consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la comptabilité
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publique, le chef du service de la législation fiscale au ministère de
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l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de la
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Caisse des dépôts et consignations peuvent se faire représenter par un
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fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur civil.<br />
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Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice peut se
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faire représenter par un fonctionnaire ayant au moins le grade de magistrat à
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l'administration centrale du ministère de la justice.<br />
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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de
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l'intérieur peut se faire représenter par un fonctionnaire ayant au moins le
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grade d'administrateur civil au ministère de l'intérieur.<br />
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Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture peut se faire
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représenter par un fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur civil
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au ministère de l'agriculture ou par un fonctionnaire du corps de l'inspection
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du travail affecté au ministère de l'agriculture et ayant au moins le grade de
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directeur adjoint de classe fonctionnelle.<br />
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Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
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centrale de réassurance peut être suppléé par un membre du personnel de
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centrale de réassurance, peut être suppléé par un membre du personnel de
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direction de cet établissement.
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