Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance

LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST INTITULE "REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION".
A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU MEME CODE,IL EST INSERE UN ART. R132-4: CONTENU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE DONT LES GARANTIES,ENONCEES SUR UNE OU PLUSIEURS UNITES DE COMPTE,DOIVENT L'ETRE EGALEMENT SUR LE CONTRAT.
LE CHAP. UNIQUE DU TITRE V DU LIVRE I DU MEME CODE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LES SECTIONS I ET II SONT ABROGEES (ART. *R150-1 A *R150-3: CONTENU,DUREE MAXIMALE ET VALEUR DE RACHAT DU CONTRAT DE CAPITALISATION.
A LA SECTION III (TIRAGES AU SORT) IL EST INSERE UN ART. R150-16: LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LA SECTION IV EST ABROGEE (ART. R150-16 ISSU DE L'ART. 4 DU DECRET 851447 DU 30-12-1985: DELAI ET CONDITIONS DE LA FACULTE DE DENONCIATION.
L'ART. R150-24 (ISSU DES ART. 1 DU DECRET 82617 DU 16-07-1982 ET 2 DU DECRET 79792 DU 04-09-1979) EST ABROGE: PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES AUX BENEFICES DANS LES TERRITOIRES ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE.
ABROGE LE CHAP. III (ART. R433-1 A R433-16: CNP) DU TITRE III DU LIVRE IV ISSU DU DECRET 87833 DU 12-10-1987 ET DE L'ART. 31 DU DECRET 84349 DU 09-05-1984.
SUPPRESSION DES MOTS "CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE" A L'ART. R441-1 DU TITRE IV DU LIVRE IV.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS AFFERENTES A LA CNP.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347250
NOR: ECOT9290040D
Ancien identifiant: 1DX993385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/72/JORFTEXT000000347250.xml
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République française 1993-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142562
#### Titre II : Régime administratif
- [Chapitre Ier : Les agréments.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-02-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156983
---
##### Chapitre Ier : Les agréments.
- [Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.](section_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-02-24
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006173844
---
###### Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
- [Article A321-1](article_a321-1.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-24
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787405
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787405.xml
---
###### Article A321-1
Le montant de la garantie à partir duquel un contrat d'assurance communautaire
peut être souscrit est fixé à 30 millions d'unités de compte de la Communauté
économique européenne pour les risques appartenant aux branches mentionnées aux
4, 5, 6, 7, 11 et 12 de l'article R. 321-1.<br />
Ce montant est fixé à 50 millions d'unités de compte de la Communauté économique
européenne pour les risques appartenant aux branches mentionnées aux 8, 9 et 16
de l'article R. 321-1.<br />
Pour les risques appartenant à la branche mentionnée au 13 de l'article R.
321-1, sont admis à la coassurance communautaire les assurés dont le chiffre
d'affaires est supérieur ou égal à 200 millions d'unités de compte de la
Communauté économique européenne.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156992
##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)
- [Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.](section_iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006173849
---
###### Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006186866
---
###### Paragraphe 2 : Administration.
- [Article A322-1](article_a322-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787567
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787567.xml
---
###### Article A322-1
Le collège exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires des
sociétés centrales d'assurance ne siège valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.<br />
Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le collège peut charger l'un de ses membres de lui faire un rapport sur les
questions soumises à examen. Le rapporteur ainsi désigné reçoit toute la
documentation nécessaire de la société intéressée.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à la commission exerçant
les pouvoirs de l'assemblée générale des sociétés du groupe Mutuelle générale
française.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006186867
---
###### Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
- [Article A322-3](article_a322-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787601
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787601.xml
---
###### Article A322-3
Sont agréés, en application de l'article R. 322-33, les organismes de retraite
et de prévoyance relevant de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, ou
du décret n° 68-300 du 29 mars 1968.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156998
---
##### Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.](section_ii)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006173852
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- [Article A323-1](article_a323-1.md)
- [Article A323-2](article_a323-2.md)
- [Article A323-3](article_a323-3.md)
- [Article A323-4](article_a323-4.md)
- [Article A323-5](article_a323-5.md)
- [Article A323-6](article_a323-6.md)
- [Article A323-7](article_a323-7.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787712
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X323A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/77/LEGIARTI000006787712.xml
---
###### Article A323-1
La commission instituée par l'article L. 323-3 est placée sous la présidence du
conseiller d'Etat, vice-président du conseil national des assurances, ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, de son suppléant.<br />
Outre son président, la commission comprend au titre de représentants de
l'administration :<br />
- le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son
représentant ;<br />
- le sous-directeur de la direction des assurances au ministère de l'économie et
des finances ayant dans ses attributions l'exercice du contrôle comptable et
financier de l'Etat sur l'entreprise dont la situation fait l'objet d'un examen,
ou son représentant ;<br />
- le chef du service du contrôle des assurances, ou son représentant.<br />
La commission comprend au titre des représentants de la profession :<br />
- le président de la fédération française des sociétés d'assurances, ou son
représentant ;<br />
- le président du conseil d'administration du fonds de garantie institué par
l'article L. 421-1, ou son représentant ;<br />
- le président de l'organisation professionnelle la plus représentative de la
catégorie à laquelle appartient l'entreprise dont la situation doit faire
l'objet d'un examen, ou son représentant.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787721
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X323A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/77/LEGIARTI000006787721.xml
---
###### Article A323-2
La commission se réunit sur la convocation de son président ou du directeur des
assurances au ministère de l'économie et des finances.<br />
Les affaires à examiner figurent sur un ordre du jour annexé à la
convocation.<br />
Chaque membre de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour
d'une affaire entrant dans la compétence de la commission.<br />
La convocation est adressée aux membres de la commission huit jours au moins
avant la date de la réunion.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787732
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X323A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/77/LEGIARTI000006787732.xml
---
###### Article A323-3
Chaque dossier soumis à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport
présenté par le commissaire-contrôleur accrédité auprès de l'entreprise
concernée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X323A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/77/LEGIARTI000006787738.xml
---
###### Article A323-4
La commission peut, si elle le juge utile, autoriser un représentant de
l'entreprise intéressée à présenter oralement ses observations.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787745
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X323A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/77/LEGIARTI000006787745.xml
---
###### Article A323-5
La décision de demande de notification des conclusions motivées de la commission
à l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article R. 323-11, ne peut
être prise que si cinq au moins des membres de la commission, y compris le
président, sont présents.<br />
Dans ce cas, le représentant légal de l'entreprise doit avoir été convoqué
devant la commission par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la
date fixée pour la réunion de la commission.<br />
Lorsque le représentant légal ne défère pas à la convocation, la commission
apprécie souverainement s'il y a lieu soit de procéder à une nouvelle
convocation, soit de passer outre et de statuer en l'absence du représentant de
l'entreprise.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787755
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X323A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/77/LEGIARTI000006787755.xml
---
###### Article A323-6
Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents
; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X323A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/77/LEGIARTI000006787765.xml
---
###### Article A323-7
Le secrétariat de chaque séance de la commission est assuré par un
administrateur civil du ministère de l'économie et des finances, désigné par le
directeur des assurances.<br />
Le secrétaire établit un procès-verbal de la séance ; ce procès-verbal est
soumis à l'approbation des membres de la commission et conservé dans les
archives de la direction des assurances.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173855
###### Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- [Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.](paragraphe_3)

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186897
###### Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.
- [Article A331-11](article_a331-11.md)
- [Article A331-13](article_a331-13.md)
- [Article A331-14](article_a331-14.md)
- [Article A331-15](article_a331-15.md)
- [A. - Rentes d'accidents du travail.](a_-_rentes_d_accidents_du_travail)
- [Article A331-12](article_a331-12.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006194922
---
###### A. - Rentes d'accidents du travail.
- [Article A331-12](article_a331-12.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788017
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788017.xml
---
###### Article A331-12
Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est
reportée au 31 décembre le plus voisin.<br />
Afin de tenir compte de la non-coïncidence de l'entrée en jouissance de la rente
avec l'origine des trimestres civils, on ajoute au chiffre résultant de
l'application des barèmes une correction égale au huitième de la rente.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788007
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788007.xml
Date de début: 1993-03-20
Date de fin: 1996-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006788008
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788008.xml
---
###### Article A331-11
Les dispositions de l'article A. 331-10 s'appliquent aux rentes constituées à
partir du 1er janvier 1954.<br />
Le montant minimal des provisions de rentes constituées antérieurement doit être
évalué ;<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article A 331-10, le
montant minimal des provisions de rentes d'accidents du travail constituées
antérieurement au 1er janvier 1954 doit être évalué :<br />
1° D'après le barème annexé à l'arrêté du 29 décembre 1920 si la constitution a
été effectuée avant le 1er janvier 1920 ;<br />
@ -44,4 +42,27 @@ gestion et frais de paiement ;<br />
été effectuée du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1949 ;<br />
8° D'après le barème annexé à l'arrêté du 8 juin 1950 si la constitution a été
effectuée du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1953.
effectuée du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1953.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article A 331-10, le
montant minimal des provisions de rentes autres que des rentes d'accidents du
travail doit, lorsque l'accident est survenu antérieurement au 1er janvier 1954,
être évalué :<br />
1° D'après la table de mortalité AF ;<br />
2° Suivant les taux d'intérêt ci-dessous :<br />
4,25 p. 100 si l'accident est antérieur au 1er janvier 1942 ;<br />
3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1942 et le 31
décembre 1944 ;<br />
3 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre
1947 ;<br />
3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1948 et le 31
décembre 1949.<br />
3° D'après la table de mortalité CR et le taux de 4,25 p. 100 si l'accident est
survenu entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1953.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787991
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787991.xml
Date de début: 1993-03-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788018
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788018.xml
---
###### Article A331-15
###### Article A331-12
Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est
reportée au 31 décembre le plus voisin.<br />
@ -16,6 +16,6 @@ reportée au 31 décembre le plus voisin.<br />
Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur
entrée en jouissance avec la date de l'inventaire.<br />
La provision ainsi obtenue est chargée de 5 p. 100 de son montant pour frais de
La provision ainsi obtenue est chargée de 5 % de son montant pour frais de
gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le
1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949.
1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787973
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787973.xml
---
###### Article A331-13
Le montant minimal de la provision mathématique des rentes mentionnées à
l'article R. 331-8 doit être calculé sur les bases ci-après :<br />
1° Le taux d'intérêt de 4,75 p. 100 ;<br />
2° La table de mortalité CR.<br />
Le barème résultant de ces éléments est annexé à l'article A. 331-10.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006787982
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787982.xml
---
###### Article A331-14
Les dispositions de l'article A. 331-13 s'appliquent lorsque l'accident est
survenu depuis le 1er janvier 1954.<br />
Le montant minimal des provisions afférentes aux accidents survenus
antérieurement doit être évalué :<br />
1° D'après la table de mortalité AF ;<br />
2° Suivant les taux d'intérêt ci-dessous :<br />
4,25 p. 100 si l'accident est antérieur au 1er janvier 1942 ;<br />
3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1942 et le 31
décembre 1944 ;<br />
3 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre
1947 ;<br />
3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1948 et le 31
décembre 1949 ;<br />
3° D'après la table de mortalité CR et le taux de 4,25 p. 100 si l'accident est
survenu entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1953.<br />
Toutefois, pour le calcul des provisions mathématiques des rentes servies en
vertu de contrats assurant l'invalidité par suite de maladie, les entreprises
d'assurance pourront proposer au ministre de l'économie et des finances l'emploi
de tables de mortalité spéciales.

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@ -1,15 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006186872
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186873
---
###### Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
###### Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.
- [Article A331-20](article_a331-20.md)
- [Article A331-21](article_a331-21.md)
- [Article A331-22](article_a331-22.md)
- [Article A331-23](article_a331-23.md)
- [Article A331-24](article_a331-24.md)
- [Article A331-25](article_a331-25.md)
- [A. - Dispositions particulières relatives aux assurances contre les accidents du travail.](a_-_dispositions_particulieres_relatives_aux_assurances_contre_les_accidents_du_travail)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006194923
---
###### A. - Dispositions particulières relatives aux assurances contre les accidents du travail.
- [Article A331-16](article_a331-16.md)
- [Article A331-17](article_a331-17.md)
- [Article A331-18](article_a331-18.md)
- [Article A331-19](article_a331-19.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788086
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788086.xml
---
###### Article A331-16
La provision pour sinistres graves non réglés judiciairement définie au 1° de
l'article R. 331-17 doit être calculée exercice par exercice et dossier par
dossier et être suffisante pour permettre d'assurer le règlement intégral de
tous les sinistres graves non réglés judiciairement, y compris ceux qui, au
moment de l'inventaire, ne seraient pas encore inscrits au registre des
sinistres graves institué par l'article R. 331-17.<br />
Elle ne doit pas être inférieure à 150 p. 100 du total des salaires réduits
devant servir de base à la fixation des rentes tant pour les accidents inscrits
au registre des sinistres graves que pour ceux qui n'y sont pas encore inscrits.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788096
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788096.xml
---
###### Article A331-17
Le montant minimal des salaires de base correspondant aux accidents non encore
inscrits au registre des sinistres graves est évalué d'après la cadence
numérique des inscriptions faites audit registre en ce qui concerne les
sinistres survenus au cours de la première des deux années qui précèdent
l'exercice inventorié. Le registre donne le nombre de ceux de ces sinistres qui
ont été inscrits respectivement au cours de l'année de survenance et au cours de
chacune des deux années suivantes. On établit successivement le rapport de la
somme des deux derniers nombres au premier et le rapport du dernier nombre à la
somme des deux premiers. Les totaux des salaires de base afférents, d'une part,
aux accidents survenus au cours de l'exercice inventorié inscrits au registre
des sinistres graves, réglés et non réglés et, d'autre part, aux accidents
survenus au cours de l'exercice précédant l'exercice inventorié inscrits au
registre des sinistres graves, réglés et non réglés, sont multipliés
respectivement par le premier et par le second de ces deux rapports. Les
résultats obtenus donnent l'évaluation minimale des salaires de base
correspondant aux accidents non encore inscrits au registre des sinistres
graves.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788113
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788113.xml
---
###### Article A331-18
Le pourcentage fixé à l'article A. 331-16 peut être réduit pour une entreprise
si celle-ci justifie qu'il est trop élevé pour les risques qu'elle assure par la
production d'une statistique portant sur ses propres opérations pendant les
trois dernières années, à la condition que la nature des risques couverts n'ait
pas sensiblement varié pendant ce laps de temps. La demande, accompagnée des
justifications de l'entreprise, doit être formée trois mois au moins avant la
date de l'inventaire.<br />
Ce même pourcentage peut être augmenté par décisions individuelles, si le
ministre de l'économie et des finances constate, d'après les données
statistiques indiquées à l'alinéa précédent, qu'il est insuffisant eu égard aux
risques couverts par des entreprises déterminées.<br />
Pour les entreprises qui liquident leurs opérations d'assurance contre les
accidents du travail, un pourcentage est fixé sur espèces dans les limites d'un
montant maximal de 200 p. 100, à moins que cette provision ne puisse être fixée
intégralement d'après les décisions judiciaires ou ordonnances de conciliation
intervenues.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788115
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788115.xml
---
###### Article A331-19
Le dépôt que les entreprises d'assurance contre les accidents du travail doivent
faire par application de l'article R. 331-19 doit comprendre exclusivement des
titres de rente française au porteur représentant un montant de rente égal à
celui de la rente mise à la charge de l'entreprise d'assurance et non encore
constituée.<br />
Il est effectué dans les conditions déterminées par les lois et règlements en
vigueur sur la consignation des valeurs mobilières ; l'entreprise d'assurance
reste d'ailleurs tenue d'opérer elle-même, à leur échéance, le paiement des
arrérages de la rente mise à sa charge.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788033
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788033.xml
---
###### Article A331-20
En cas d'amortissement des titres consignés, la Caisse des dépôts et
consignations procède d'office au remploi en titres de même type. Si ce remploi
produit une rente inférieure à celle des titres amortis, l'entreprise
d'assurance doit combler immédiatement la différence par un dépôt
complémentaire.<br />
Les titres consignés ne peuvent être retirés qu'après autorisation du ministre
de l'économie et des finances, sur justification de la constitution régulière de
la rente ou de la libération complète de l'entreprise débitrice.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788041
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788041.xml
---
###### Article A331-21
La provision pour appareils de prothèse alloués par décision judiciaire
mentionnée à l'article R. 331-22 est fixée globalement à dix-sept fois le
montant des dépenses totales échues au titre de l'appareillage pendant
l'exercice inventorié.<br />
En outre, et sauf application des dispositions de l'article A. 331-22, la
provision ne peut en aucun cas être inférieure à celle qui a été obtenue par la
même méthode lors de l'inventaire précédent.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788051
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788051.xml
---
###### Article A331-22
Les entreprises d'assurance qui estiment que leurs charges en matière
d'appareillage sont moins élevées ne peuvent en tenir compte que par l'adoption
de provisions déterminées dans les conditions suivantes.<br />
La provision est fixée pour chaque mutilé au montant du capital représentatif
d'une annuité viagère supposée payable dans les mêmes conditions que la rente.
Ce capital représentatif est calculé au moyen des barèmes et suivant les règles
applicables en matière de rentes.<br />
L'annuité comprend :<br />
1° La valeur de la fourniture, des réparations et du renouvellement de
l'appareil principal, estimée à 50 p. 100 du prix de ce dernier.<br />
Cette proportion de 50 p. 100 est portée à :<br />
- 75 p. 100 pour les corsets de cuir et de celluloïd ;<br />
- 100 p. 100 pour les yeux artificiels ;<br />
- 200 p. 100 pour les chaussures orthopédiques.<br />
Elle est réduite à 15 p. 100 pour les appareils dentaires ;<br />
2° La valeur des fournitures accessoires, des frais de déplacement du mutilé,
des frais d'expédition d'appareils et des frais administratifs remboursables au
centre d'appareillage, estimée à 50 p. 100 de la valeur déterminée comme
ci-dessus pour la fourniture, les réparations et le renouvellement de l'appareil
principal.<br />
Le prix de l'appareil principal qui sert de base pour le calcul du montant de
l'annuité doit être corrigé en vue de suivre, le cas échéant, les variations de
prix survenues jusqu'à la date de l'inventaire.<br />
Si le mutilé a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils
principaux, leurs prix sont additionnés pour la détermination du montant de
l'annuité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788062
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788062.xml
---
###### Article A331-23
La provision pour indemnités représentatives d'acquisition et de renouvellement
des appareils de prothèse mentionnée à l'article R. 331-22 est fixée au total
des sommes restant à la charge des assureurs, au 31 décembre de l'exercice
inventorié, sur les indemnités allouées par les tribunaux.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-09
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788071
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788071.xml
---
###### Article A331-25
Pour l'application de l'article R. 331-26, les sinistres corporels sont réputés
graves lorsqu'ils ont entraîné ou sont présumés devoir entraîner, pout toutes
personnes autre que celles énumérées respectivement au premier alinéa de
l'article R. 211-2 et au premier alinéa de l'article R. 211-3 :<br />
- le décès ;<br />
- une incapacité permanente de 25 p. 100 au moins ;<br />
- un mois d'hospitalisation au moins ;<br />
- une incapacité dont les conséquences ne sont pas consolidées dans un délai de
six mois à dater de la survenance du sinistre ou, lorsque fait défaut le
certificat médical, une atteinte à l'intégrité physique n'ayant pas permis la
reprise d'activité dans le même délai.<br />
Sont également réputés graves les sinistres corporels qui ont entraîné, pour
deux ou plusieurs personnes autres que celles énumérées respectivement au
premier alinéa de l'article R. 211-2 et au premier alinéa de l'article R. 211-3,
des taux d'incapacité permanente dont la somme atteint 40 p. 100 au moins.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142570
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157005
---
##### Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
- [Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.](section_iii)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006173866
---
###### Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.
- [Article A342-1](article_a342-1.md)
- [Article A342-2](article_a342-2.md)
- [Article A342-3](article_a342-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788880
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788880.xml
---
###### Article A342-1
Les sinistres corporels graves définis à l'article A. 331-25 sont,
indépendamment de l'enregistrement prévu à l'article R. 342-10, inscrits sur un
registre, dit registre des sinistres corporels graves, dès que l'entreprise en a
connaissance. Ce registre est tenu sans blanc ni interligne, sur feuillets
numérotés fixes ou mobiles. Il donne, par colonnes, les renseignements suivants
: numéro du sinistre, numéro d'enregistrement du sinistre, date de l'accident,
date d'inscription au registre des sinistres corporels graves, évaluations
successives, au moins au 30 juin et au 31 décembre de chaque année et lors du
règlement définitif, du coût total du sinistre et de la part de responsabilité
de l'assuré.<br />
Une méthode de tenue du registre des sinistres corporels graves autre que celle
ci-dessus définie peut être adoptée avec l'accord du commissaire-contrôleur.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788883
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788883.xml
---
###### Article A342-2
Sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
R. 342-10, les informations suivantes doivent, pour chaque sinistre corporel
grave défini à l'article A. 331-25, figurer au dossier et pouvoir être
facilement consultées :<br />
Nature du sinistre et description sommaire des circonstances de l'accident ;<br />
Age, profession, revenus tirés de l'activité professionnelle, situation de
famille de la ou des victimes ;<br />
Nature et étendue des lésions corporelles et leur répercussion sur l'activité
professionnelle de la ou des victimes ;<br />
En cas de décès, liste des ayants droit de la ou des victimes ;<br />
Eventuellement, recours à l'assistance d'une tierce personne.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006788885
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788885.xml
---
###### Article A342-3
Le registre des sinistres graves défini à l'article R. 331-17 doit être tenu
sans blanc ni interligne, sur feuillets numérotés fixes ou mobiles. Il donne,
par colonnes, les renseignements suivants : numéro du sinistre grave, numéro du
registre général des sinistres, date de l'accident, date de l'inscription au
registre des sinistres graves, nom, prénoms et nationalité de la victime, date
de naissance de la victime, nom du chef d'entreprise et numéro du contrat,
salaire réduit probable, taux d'invalidité probable ou décès, provisions à la
fin de l'exercice 19.. (cinq colonnes), date de l'ordonnance de conciliation ou
du jugement, date du règlement financier, taux d'invalidité fixé ou décès,
numéro de la rente, date de l'entrée en jouissance, capital constitutif,
arrérages courus avant constitution, montant de la provision pour appareils de
prothèse.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157069
##### Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section V : Tarifs.](section_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-11-20
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006173943
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article A433-1](article_a433-1.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-20
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006789669
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X433A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789669.xml
---
###### Article A433-1
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes
de la troisième partie "arrêtés" du présent code :<br />
a) Titres Ier et III du livre Ier ;<br />
b) Section II du titre VI du livre Ier ;<br />
c) Titre III du livre III à l'exception du chapitre V, ainsi que des articles A.
331-1-1 à A. 331-2 et A. 331-10 à A. 331-12 ;<br />
d) Titre IV du livre III ;<br />
Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil
national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse
nationale de prévoyance, pour l'application des dispositions du titre III du
livre III.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173944
###### Section V : Tarifs.
- [Article A433-2](article_a433-2.md)
- [Article A433-2-1](article_a433-2-1.md)
- [Article A433-3](article_a433-3.md)
- [Article A433-4](article_a433-4.md)
- [Article A433-5](article_a433-5.md)
- [Article A433-6](article_a433-6.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-20
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006789696
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X433A02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789696.xml
---
###### Article A433-2-1
Les tarifs appliqués par la caisse nationale de prévoyance aux formules
d'assurance sur la vie présentées au public avant le 1er janvier 1986 devront,
sous réserve des dispositions de l'article A. 433-4, être établis d'après les
éléments visés aux 1° et 2° de l'article A. 433-2 :<br />
- à compter du 1er janvier 1986 au plus tard, pour les contrats d'assurances
temporaires en cas de décès, de rentes de survie, d'assurance vie entière et de
rentes viagères immédiates et différées ;<br />
- à compter du 1er janvier 1990 au plus tard, pour les tarifs autres que ceux
mentionnés au 1° ci-dessus.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-20
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006789687
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X433A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789687.xml
---
###### Article A433-2
A compter du 1er janvier 1986, les tarifs des nouvelles formules d'assurance sur
la vie présentées au public par la Caisse nationale de prévoyance doivent, sous
réserve des dispositions de l'article A. 433-4, être établis d'après les
éléments suivants :<br />
1° Tables de mortalité TD 73-77 pour les assurances en cas de décès et TV 73-77
pour les assurances en cas de vie, annexées à l'article A. 335-1 ;<br />
2° Taux d'intérêt au plus égaux à 5 p. 100 pour les contrats de rente immédiate,
à 4,50 p. 100 pour toutes les autres catégories de contrats.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-20
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006789704
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X433A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/97/LEGIARTI000006789704.xml
---
###### Article A433-3
Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie dont les tarifs
prennent effet à compter du 1er janvier 1986 doivent être calculées d'après les
tables de mortalité mentionnées à l'article A. 433-2 et d'après des taux
d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement des tarifs.<br />
Lorsque la durée de paiement des primes est inférieure à la durée du contrat,
les provisions mathématiques doivent comprendre en outre une provision de
gestion permettant de couvrir les frais de gestion pendant la période au cours
de laquelle les primes ne sont plus payées.<br />
La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance peut, sur
justification, autoriser la caisse à calculer les provisions mathématiques de
tous ses contrats en cours, à l'exception de ceux qui sont mentionnés à
l'article A. 433-4, en leur appliquant lors de tous les inventaires annuels
ultérieurs les bases techniques définies au présent article. S'il y a lieu, la
commission supérieure peut autoriser l'établissement à répartir sur une période
de cinq ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des
provisiions mathématiques.<br />
Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de
rentes viagères en cours de service au 1er janvier 1986 ou liquidées à compter
de cette date doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de
tous leurs inventaires annuels à partir de cette date, les bases techniques
définies au premier alinéa du présent article et, éventuellement, à l'article A.
433-4.<br />
Toutefois, la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance peut
autoriser cet établissement à répartir sur une période de cinq ans au plus les
effets résultant des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus.