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République française 1990-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173849
- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses.](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006186868
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###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- [Article A322-4](article_a322-4.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006787619
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787619.xml
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###### Article A322-4
Les prises ou extensions de participations financières effectuées par les
entreprises nationales d'assurance dans les conditions prévues par la
législation en vigueur doivent, nonobstant toutes dispositions contraires des
statuts, faire l'objet d'une approbation par arrêté du ministre de l'économie et
des finances dans tous les cas où ces prises ou extensions de participations ont
pour effet de leur attribuer une part égale ou supérieure à 10 p. 100 dans le
capital d'une entreprise.<br />
Toutefois, les entreprises nationales d'assurance, de réassurance et de
capitalisation peuvent effectuer sans l'approbation mentionnée ci-dessus toutes
prises ou extensions de participations financières dans le capital des sociétés
immobilières de promotion définies au titre Ier de la loi n° 71-579 du 16
juillet 1971, lorsque le montant de ces prises ou extensions de participations
dans le capital ne dépasse pas 500.000 F.