Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006822752
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822752.xml
Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822753
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822753.xml
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###### Article R*432-1
@ -23,11 +23,11 @@ conditions définies par décret en Conseil d'Etat :<br />
a) Les exportateurs et les importateurs pour leurs opérations de commerce
extérieur ;<br />
b) Les banques et établissements financiers installés en France pour les prêts
ou crédits qu'ils consentent soit à des personnes étrangères, physiques ou
morales, de droit public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements
financiers étrangers, pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes
à des exportations ;<br />
b) Les banques et établissements financiers pour les prêts ou crédits qu'ils
consentent soit à des personnes étrangères, physiques ou morales, de droit
public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers
étrangers, pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des
exportations ;<br />
c) Les entreprises installées en France, pour les investissements à l'étranger
connexes à des opérations d'exportation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006822907
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822907.xml
Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822908
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822908.xml
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###### Article R*432-14
@ -20,8 +20,3 @@ ministre de l'économie et des finances, toutes les opérations prévues à
l'article R. 432-13 et aux articles R. 432-15 à R. 432-17, ainsi que les
versements effectués par l'Etat au titre de la garantie prévue à l'article R.
432-13 et les sommes reversées à l'Etat en application de l'article R. 432-18.
Les fonds qui sont provisoirement laissés à la disposition de la compagnie en
application du deuxième alinéa de l'article R. 432-18 doivent être déposés soit
à la banque française du commerce extérieur, soit aux chèques postaux, soit,
au-delà d'un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances, à un
compte ouvert au nom de la compagnie dans les écritures du Trésor.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006789629
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789629.xml
Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006789630
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789630.xml
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###### Article A432-2
@ -16,11 +16,11 @@ Aux personnes physiques ou morales françaises ou étrangères pour les opérati
d'exportation ou d'importation qu'elles réalisent en provenance ou à destination
de la France ou des départements ou territoires d'outre-mer ;<br />
Aux banques et établissements français ou étrangers exerçant leur activité en
France pour les prêts ou crédits qu'ils consentent soit à des personnes
étrangères physiques ou morales de droit public ou de droit privé, soit à des
banques ou établissements financiers étrangers pour le financement d'opérations
d'exportation ou connexes à des exportations.<br />
Aux banques et établissements français ou étrangers pour les prêts ou crédits
qu'ils consentent soit à des personnes étrangères physiques ou morales de droit
public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers
étrangers pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des
exportations ;<br />
Aux entreprises installées en France pour les investissements à l'étranger
connexes à des opérations d'exportation.