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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157072
- [Article A513-1](article_a513-1.md)
- [Article A513-2](article_a513-2.md)
- [Article A513-3](article_a513-3.md)
- [Article A513-4](article_a513-4.md)
- [Article A513-5](article_a513-5.md)
- [Article A513-6](article_a513-6.md)
- [Article A513-7](article_a513-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006790008
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/00/LEGIARTI000006790008.xml
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###### Article A513-3
La commission instituée par l'article R. 513-3 est présidée par le directeur des
assurances au ministère de l'économie et des finances ou, en cas d'empêchement
de celui-ci, par son représentant.<br />
Outre son président, la commission comprend les six membres suivants :<br />
a) trois représentants de l'administration :<br />
- le directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie
et des finances ;<br />
- le sous-directeur de la direction des assurances au ministère de l'économie et
des finances, chargé de la réglementation des conditions de capacité
professionnelle des intermédiaires d'assurance ;<br />
- le chef du service du contrôle des assurances.<br />
b) trois représentants de la profession, choisis par le président en fonction de
l'affaire traitée parmi les personnalités suivantes :<br />
- le président de la fédération française des sociétés d'assurances ;<br />
- le président de l'union syndicale des sociétés étrangères d'assurances ;<br />
- le président de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux
d'assurances ;<br />
- le président du syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurance
;<br />
- le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles
agricoles ;<br />
- le président du groupement des entreprises mutuelles d'assurance.<br />
Chacun de ces six membres peut se faire représenter par un membre suppléant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006790016
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/00/LEGIARTI000006790016.xml
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###### Article A513-4
La commission se réunit sur convocation de son président.<br />
A la convocation est annexé un ordre du jour.<br />
Chaque membre de la commission peut demander l'inscription du jour d'une affaire
entrant dans la compétence de la commission.