!!! Texte non trouvé 1978-07-19 !!!

This commit is contained in:
République française 1978-07-19 00:00:00 +02:00
parent 1b2e30e10c
commit abf3557015
9 changed files with 85 additions and 21 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128160
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes](titre_iii)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-07-19
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006142546
---
#### Titre V : Le contrat de capitalisation
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-07-19
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006156970
---
##### Chapitre unique
- [Section II : Rachat.](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-07-19
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006173827
---
###### Section II : Rachat.
- [Article A150-2](article_a150-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-19
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006786518
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X150A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/65/LEGIARTI000006786518.xml
---
###### Article A150-2
Lorsque le porteur d'un contrat de capitalisation cesse de verser les primes
alors qu'au moins cinq primes annuelles ont été payées, la valeur de rachat de
ce contrat porte intérêt au taux de 3,50 % jusqu'à son règlement et au plus tard
jusqu'au terme du contrat.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173853
- [Article A331-2](article_a331-2.md)
- [Article A331-4](article_a331-4.md)
- [Article A331-7](article_a331-7.md)
- [Article A331-8](article_a331-8.md)
- [Article A331-9](article_a331-9.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-19
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006787953
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787953.xml
---
###### Article A331-8
Les provisions mathématiques afférentes aux contrats de capitalisation
mentionnés à l'article A. 335-8 doivent être calculées d'après un taux au plus
égal au plus faible des taux d'intérêts suivants :<br />
Soit le taux du tarif ;<br />
Soit le taux de rendement réel, diminué d'un point, de l'actif représentatif des
engagements correspondants.<br />
Ces provisions mathématiques doivent comprendre en outre une provision de
gestion, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article A. 331-6.

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1978-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006788699
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/86/LEGIARTI000006788699.xml
Date de début: 1978-07-19
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006788700
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788700.xml
---
###### Article A335-7
Les tarifs des opérations de capitalisation ne peuvent, à compter du 1er juillet
1948, être inférieurs à ceux qui seraient calculés sur la base du taux d'intérêt
de 3,50 p. 100 et d'un chargement pour frais d'acquisition, d'encaissement et de
gestion égal à 10 p. 100 de la prime brute pour les contrats à prime unique et
12 p. 100 de la prime brute pour les contrats à primes périodiques. Les tarifs
ainsi déterminés doivent être communiqués au ministre de l'économie et des
finances avant d'être employés.<br />
Les tarifs des opérations de capitalisation ne peuvent être inférieurs à ceux
qui seraient calculés sur la base du taux d'intérêt de 3,50 p. 100. Ils doivent
comporter des chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un
montant de frais justifiable et raisonnable.<br />
Il est interdit aux entreprises de capitalisation et à tous intermédiaires de
consentir une réduction quelconque sur les primes des tarifs prévus au présent

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1978-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006788710
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788710.xml
Date de début: 1978-07-19
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006788711
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788711.xml
---
###### Article A335-8
Les tarifs des contrats de capitalisation à prime unique d'une durée maximale de
quinze ans peuvent être établis d'après des taux d'intérêts supérieurs à ceux
mentionnés à l'article A. 335-7 lorsque ces contrats ne comportent pas de clause
de participation aux bénéfices.<br />
mentionnés à l'article A. 335-7.<br />
En ce cas et pour chacun des tarifs le visa est subordonné aux conditions
suivantes :<br />