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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156979
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article A241-2](article_a241-2.md)
- [Article A241-3](article_a241-3.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1979-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006787177
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X241A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787177.xml
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###### Article A241-2
Pour l'application des clauses obligatoires instituées à l'article A. 241-1, on
entend par :<br />
a) Travaux de bâtiment, au sens des articles L. 241-1 et L. 242-1 : les travaux
dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol
à l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui offrent une
protection au moins partielle contre les aggressions des éléments naturels
extérieurs ;<br />
b) Ouvrages, au sens de l'article 1792-2 du code civil :<br />
Ouvrages de viabilité : les réseaux divers et les ouvrages de voirie dont la
destination est la desserte privative du bâtiment, à l'exclusion des couches
d'usure de chaussées et des voies piétonnières ;<br />
Ouvrages de fondation : les éléments qui assurent le report au sol des charges
nouvelles apportées par le bâtiment ;<br />
Ouvrages d'ossature : les parties du bâtiment qui ont été conçues pour recevoir
et transmettre aux fondations les efforts dus aux charges de toute nature ;<br />
Ouvrages de clos et de couvert : les ouvrages fixes ou mobiles qui offrent une
protection, au moins partielle, contre les agressions des éléments naturels
extérieurs ;<br />
c) Ouvrages, parties d'ouvrages et éléments d'équipement, au sens de l'article
1792-4 du code civil : les parties de la construction dénommées Composants,
conçues et fabriquées pour remplir dans un bâtiment un ou plusieurs rôles
déterminés avant toute mise en oeuvre.