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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142608
#### Titre Ier : Présentation des opérations.
- [Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.](chapitre_vi)

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Date de début: 1989-08-05
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006157073
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##### Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
- [Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.](section_ii)

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Date de début: 1989-08-05
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006173951
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###### Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
- [Article A514-2](article_a514-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-05
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006790116
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X514A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/01/LEGIARTI000006790116.xml
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###### Article A514-2
Sont seuls habilités à viser les livrets de stage et attestations de fonctions
mentionnés aux articles R. 514-6 et R. 514-7 et à recevoir les déclarations de
début de stage prévues à l'article R. 513-5, les organismes professionnels
suivants :<br />
1° La fédération française des sociétés d'assurances, pour les stages effectués
et les fonctions exercées auprès d'entreprises d'assurances mentionnées à
l'article L. 310-1, autres que les organismes d'assurances mutuelles agricoles
mentionnés au 2° ci-après, ou pour le compte d'une telle entreprise auprès d'un
agent général d'assurances ;<br />
2° Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, pour les stages
effectués et les fonctions exercées auprès d'entreprises adhérentes de cet
organisme ainsi que pour les stages effectués et les fonctions exercées auprès
d'entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 adhérentes à l'association de
recherche et d'étude pour l'épargne et la retraite .<br />
3° L'union des caisses centrales de la mutualité agricole, pour les stages
effectués et les fonctions exercées auprès d'organismes d'assurances mutuelles
agricoles mentionnés à l'article 1235 du code rural ;<br />
4° Le syndicat national des courtiers d'assurances, pour les stages effectués et
les fonctions exercées auprès de courtiers d'assurances ou de sociétés de
courtage d'assurances ;<br />
5° La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, d'une
part, pour les stages effectués et les fonctions exercées auprès d'agents
généraux d'assurances, autrement que pour le compte d'une entreprise mentionnée
à l'article L. 310-1, d'autre part, pour les stages théoriques et pratiques
effectués dans le cadre de l'école supérieure d'assurances en vue de l'obtention
du certificat délivré par cet établissement.