Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
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République française 1988-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142679
- [Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157253
---
##### Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- [Section I : Dommages corporels.](section_i)
- [Section II : Dommages matériels.](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173996
---
###### Section I : Dommages corporels.
- [Article L126-1](article_l126-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792671
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X126L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792671.xml
---
###### Article L126-1
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les
personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou
résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des
autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, sont
indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173997
---
###### Section II : Dommages matériels.
- [Article L126-2](article_l126-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006792698
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X126L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792698.xml
---
###### Article L126-2
Les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur
pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le
territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

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@ -7,3 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174255
###### Section VI : Procédures d'indemnisation.
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md)
- [Article L211-16](article_l211-16.md)
- [Article L211-17](article_l211-17.md)
- [Article L211-18](article_l211-18.md)
- [Article L211-19](article_l211-19.md)
- [Article L211-20](article_l211-20.md)
- [Article L211-21](article_l211-21.md)
- [Article L211-22](article_l211-22.md)
- [Article L211-23](article_l211-23.md)
- [Article L211-24](article_l211-24.md)
- [Article L211-25](article_l211-25.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006795456
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/54/LEGIARTI000006795456.xml
---
###### Article L211-10
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu,
à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir,
d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la
copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler
qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen
médical, d'un médecin.<br />
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la
victime les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de
l'article L. 211-12.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006795469
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/54/LEGIARTI000006795469.xml
---
###### Article L211-11
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que
l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout
droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois,
l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant
des prestations de sécurité sociale.<br />
Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans
un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne
déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du
dommage.<br />
Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la
consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers
payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795481
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/54/LEGIARTI000006795481.xml
---
###### Article L211-12
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs
droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de
l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et
dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement
des prestations.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795491
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/54/LEGIARTI000006795491.xml
---
###### Article L211-13
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9,
le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la
victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à
compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement
devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de
circonstances non imputables à l'assureur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795506
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/55/LEGIARTI000006795506.xml
---
###### Article L211-14
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était
manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de
garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de
l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la
victime.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795514
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/55/LEGIARTI000006795514.xml
---
###### Article L211-15
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille,
compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction
concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans
formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du
premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre
d'indemnité au représentant légal de la personne protégée.<br />
Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a
pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du
ministère public à l'exception de l'assureur.<br />
Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification
par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa
premier du présent article est nulle.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006795526
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/55/LEGIARTI000006795526.xml
---
###### Article L211-16
La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.<br />
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de
dénonciation est nulle.<br />
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents
dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative
de cette dernière.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795539
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/55/LEGIARTI000006795539.xml
---
###### Article L211-17
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après
l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas
contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux
légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois,
au double du taux légal.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795547
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/55/LEGIARTI000006795547.xml
---
###### Article L211-18
En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par
provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un
délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire
et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006795557
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/55/LEGIARTI000006795557.xml
---
###### Article L211-19
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil,
demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur
qui a versé l'indemnité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795569
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/55/LEGIARTI000006795569.xml
---
###### Article L211-20
Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il
est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour
le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être
contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite,
sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à
ses ayants droit.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795582
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/55/LEGIARTI000006795582.xml
---
###### Article L211-21
Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les
collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une
exonération en vertu de l'article L. 211-2 ou ayant obtenu une dérogation à
l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 sont assimilés à un
assureur.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006795592
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/55/LEGIARTI000006795592.xml
---
###### Article L211-22
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont
applicables au fonds de garantie contre les accidents de circulation et de
chasse institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou
leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent
contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son
intervention.<br />
L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux
dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds.
Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14,
ils sont versés au Trésor public.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795607
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795607.xml
---
###### Article L211-23
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte
des indemnités fixées par les jugements et les transactions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795616
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795616.xml
---
###### Article L211-24
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la
présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de
prorogation des délais mentionnés à l'article L. 211-9, ainsi que les
informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers
payeurs.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795625
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795625.xml
---
###### Article L211-25
Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
sont applicables aux assureurs.<br />
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a
versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être
exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du
solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi
du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis
par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006795446
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/54/LEGIARTI000006795446.xml
---
###### Article L211-9
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre
à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de
l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa
personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et,
s'il y a lieu, à son conjoint.<br />
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à
compter de leur demande d'indemnisation.<br />
L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les
éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un
règlement préalable.<br />
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les
trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la
victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai
de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette
consolidation.<br />
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est
faite par l'assureur mandaté par les autres.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui
l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142907
#### Titre II : Le fonds de garantie
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i)
- [Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157815
---
##### Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801956
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X422L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801956.xml
---
###### Article L422-1
La réparation intégrale des dommages corporels résultant des actes mentionnés à
l'article L. 126-1 est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie contre
les actes de terrorisme.<br />
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur
les contrats d'assurance de biens dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, qui fixe en outre ses conditions de constitution et ses règles
de fonctionnement.<br />
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne
responsable du dommage.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801966
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801966.xml
---
###### Article L422-2
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande
qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi
une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants
droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des
référés.<br />
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre
d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de
celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également
applicable en cas d'aggravation du dommage.<br />
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres
d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent
ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801977
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801977.xml
---
###### Article L422-3
En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné
lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à
décision définitive de la juridiction répressive.<br />
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2270-1 du
code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157779
---
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.](section_i)
- [Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.](section_ii)
- [Section V : Régime financier du fonds de garantie.](section_v)
- [Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_vi)
- [Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_viii)
- [Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_ix)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174565
---
###### Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
- [Article L420-1](article_l420-1.md)
- [Article L420-2](article_l420-2.md)
- [Article L420-3](article_l420-3.md)
- [Article L420-4](article_l420-4.md)
- [Article L420-5](article_l420-5.md)
- [Article L420-6](article_l420-6.md)
- [Article L420-7](article_l420-7.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801117
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801117.xml
---
###### Article L420-1
Il est institué un fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages
demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à
l'obligation d'assurance, ou lorsque son assurance est totalement ou
partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des
atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule
terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à
l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur
sont propres. Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être
prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants
droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au
profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à
une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés
comme une indemnisation à un autre titre.<br />
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et
limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un
accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent,
lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet
d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant
inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un
préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.<br />
Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages
demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au
premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des
atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant
droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant
sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.<br />
Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit
d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801127
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801127.xml
---
###### Article L420-2
Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe
obligatoirement toutes les sociétés ou assureurs agréés pour couvrir les risques
de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules tels qu'ils sont
définis au premier alinéa de l'article L. 420-1.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801139
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801139.xml
---
###### Article L420-3
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de
l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a
droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à
des frais de recouvrement.<br />
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est
opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester
devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette
transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le
montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801164
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801164.xml
---
###### Article L420-4
Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises
d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents
d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance. Ces diverses contributions sont
liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par le
décret prévu à l'article L. 420-6.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801207
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801207.xml
---
###### Article L420-5
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et
même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le
principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances
engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les
responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il intervient alors à titre
principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801238
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801238.xml
---
###### Article L420-6
Un décret pris après avis du conseil national des assurances fixe les conditions
d'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et notamment les bases et
modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le
fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations
et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du
responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais
assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les
conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du fonds de garantie,
les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement mis en cause, les
modalités du contrôle exercé sur l'ensemble de la gestion du fonds par le
ministre de l'économie et des finances, les taux et assiettes des contributions
prévues à l'article L. 420-4.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801275
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801275.xml
---
###### Article L420-7
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été
satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la
victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures
conservatoires prévues aux articles 48 à 57 du code de procédure civile.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la
responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel
au sens de l'article L. 211-1 sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne autre que la France, ou sur celui d'un des
Etats suivants :<br />
Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et
Liechtenstein.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174569
---
###### Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
- [Article L420-8](article_l420-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801323
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801323.xml
---
###### Article L420-8
Comme il résulte de l'article 366 ter du code rural, le fonds de garantie
institué par l'article L. 420-1 intervient pour l'indemnisation des dommages
corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux
nuisibles en France métropolitaine.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174579
---
###### Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
- [Article L420-11](article_l420-11.md)
- [Article L420-12](article_l420-12.md)
- [Article L420-13](article_l420-13.md)
- [Article L420-14](article_l420-14.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801448
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801448.xml
---
###### Article L420-11
Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents
causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une
obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement
habituel en France métropolitaine ou à Monaco, lorsque ces accidents surviennent
sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
autres que la France, ainsi que sur le territoire des Etats suivants :
Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et
Liechtenstein.<br />
L'Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l'Etat
d'immatriculation du véhicule, soit, à défaut d'obligation d'immatriculation,
l'Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du
véhicule.<br />
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :<br />
Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance
obligatoire de responsabilité civile ;<br />
L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la
législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit
l'accident.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801458
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801458.xml
---
###### Article L420-12
Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes
lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 420-11 s'est
produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable.<br />
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions prévues à
l'article L. 420-11 ainsi qu'aux conditions suivantes :<br />
- il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national
d'assurance ;<br />
- les victimes doivent être ressortissantes d'Etat membre de la Communauté
économique européenne, ou d'un des Etats suivants :<br />
Saint-Siège, Monaco, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et
Liechtenstein.<br />
L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions
prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur
dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801469
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801469.xml
---
###### Article L420-13
Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 420-11 et L. 420-12, le fonds de
garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité
contre la personne responsable de l'accident.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801482
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801482.xml
---
###### Article L420-14
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des
conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de
versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux
d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du
droit de subrogation prévu à l'article L. 420-13.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente
section dans les départements d'outre-mer.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174572
---
###### Section V : Régime financier du fonds de garantie.
- [Article L420-8-1](article_l420-8-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801368
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801368.xml
---
###### Article L420-8-1
Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative
au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à
compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174575
---
###### Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
- [Article L420-9](article_l420-9.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801386
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801386.xml
---
###### Article L420-9
Lorsque le fonds de garantie, pour l'application de l'article L. 326-17, prend
en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des
dommages mentionnés à l'article L. 211-1, il ne peut exercer aucun recours
contre les assurés ou souscripteurs de contrats pour le recouvrement des
indemnités qu'il a versées en application de l'article L. 326-17, mais il est
subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur
la liquidation de l'entreprise d'assurance ayant fait l'objet du retrait
d'agrément.<br />
Le produit du rappel de prime ou de cotisation institué à l'article L. 325-1 est
affecté à la couverture des dépenses supportées par le fonds de garantie dont la
créance éventuelle sur la liquidation est égale à la différence entre les
indemnités versées par le fonds en application de l'article L. 326-17 et le
produit du rappel qui leur a été affecté.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174578
---
###### Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
- [Article L420-10](article_l420-10.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801410
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801410.xml
---
###### Article L420-10
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles L. 420-1 à L. 420-6 et
L. 420-9.<br />
Les amendes prononcées à l'encontre de quiconque a sciemment contrevenu à
l'obligation d'assurance instituée par la réglementation locale, y compris les
amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont
affectées d'une majoration de 50 % perçue lors de leur recouvrement au profit du
fonds de garantie.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la
responsabilité civile en matière de circulation automobile.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143460
#### Titre II : Le fonds de garantie
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006158933
---
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer](section_i)
- [Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.](section_ii)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v)
- [Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii)
- [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006176409
---
###### Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006188368
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
- [Article R*420-1](article_r420-1.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820529
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820529.xml
---
###### Article R*420-1
Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de
la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à
l'article L. 420-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents
soient survenus en France métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer.<br />
Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à
moteur ainsi que par les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant
leur stationnement habituel sur le territoire d'un des Etats membres de la
Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire d'un
des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège,
Suède, Suisse et Liechtenstein, sauf quand l'indemnisation de ces victimes
n'incombe pas au bureau central français, pour leur totalité ou en partie.<br />
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en
France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
211-22.<br />
Les dispositions des articles R. 420-5 à R. 420-9 sont applicables aux refus de
prise en charge opposés par le bureau central français.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006188352
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
- [Article R*420-2](article_r420-2.md)
- [Article R*420-3](article_r420-3.md)
- [Article R*420-4](article_r420-4.md)
- [Article R*420-5](article_r420-5.md)
- [Article R*420-6](article_r420-6.md)
- [Article R*420-7](article_r420-7.md)
- [Article R*420-8](article_r420-8.md)
- [Article R*420-9](article_r420-9.md)
- [Article R*420-10](article_r420-10.md)
- [Article R*420-11](article_r420-11.md)
- [Article R*420-12](article_r420-12.md)
- [Article R*420-13](article_r420-13.md)
- [Article R*420-14](article_r420-14.md)
- [Article R*420-15](article_r420-15.md)
- [Article R*420-16](article_r420-16.md)
- [Article R*420-17](article_r420-17.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820554
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820554.xml
---
###### Article R*420-10
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 420-25 précise les obligations
des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 420-4 à R. 420-9.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820558
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820558.xml
---
###### Article R*420-11
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par
les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne
nés d'un accident mentionné à l'article L. 420-1 doit être notifiée au fonds de
garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour
les contraventions de troisième classe [*sanctions*].

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820561
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820561.xml
---
###### Article R*420-12
Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de
leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés
doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de
l'accident.<br />
Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit être
adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de
la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de
chose jugée.<br />
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans
à compter de l'accident :<br />
a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de
garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 420-14 ;<br />
b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou
intenté contre lui une action en justice.<br />
Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les
intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré
jusque-là.<br />
Lorsque l'indemnité consiste dans le service d'une rente ou le paiement
échelonné d'un capital, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de
garantie dans le délai d'un an à compter de la date de l'échéance pour laquelle
le débiteur n'a pas fait face à ses obligations.<br />
Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les
intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant
l'expiration desdits délais.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820565
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820565.xml
---
###### Article R*420-13
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de
garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :<br />
1° Soit qu'ils sont français ;<br />
- Soit qu'ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République
française ;<br />
Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord
de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ;<br />
Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
définis à l'article R. 420-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté économique européenne autre que la France, du
Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence
principale dans un de ces Etats.<br />
2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la
législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit
à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit
peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de
garantie ne prend en charge que le complément. Pour permettre de déterminer le
préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers
payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître
au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit de ceux-ci,
au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du
fonds.<br />
Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident
n'a pu être identifié, soit qu'il s'est révélé, ainsi qu'éventuellement son
assureur, totalement ou partiellement insolvable après la fixation de
l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.<br />
L'insolvabilité de l'assureur résulte du retrait de l'agrément administratif.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820567
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820567.xml
---
###### Article R*420-14
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une
expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée
conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive
de l'indemnité.<br />
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit
sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le
responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée
est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses
conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit
saisissent, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal
de grande instance. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où
l'accident s'est produit.<br />
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations
auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 420-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la
victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour
l'application de l'article L. 420-1.

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@ -1,68 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820570
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820570.xml
---
###### Article R*420-15
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et
même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le
principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances
engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une
part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il intervient alors à
titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou
solidaire du fonds de garantie et du responsable.<br />
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime
ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de tout acte introductif
d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande
d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la
responsabilité civile est couverte par une assurance.<br />
Tout acte introductif d'instance, dont une copie doit être adressée au fonds de
garantie en application de l'alinéa précédent, doit contenir les précisions
suivantes : date et lieu de l'accident, nature du véhicule ou agent ou
instrument du dommage, autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport
mentionné à l'article R. 420-3, montant de la demande en ce qui concerne la
réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne ou, à défaut, nature
et gravité de ces dommages. Il doit, en outre, mentionner d'après les
indications contenues dans le procès-verbal ou le rapport précité ou celles
recueillies ultérieurement, notamment celles fournies par l'assureur en
application du premier alinéa de l'article R. 420-5 :<br />
Soit que la responsabilité civile du défendeur n'est pas couverte par un contrat
d'assurance ;<br />
Soit que l'assureur, dont les nom et adresse doivent être précisés ainsi que le
numéro du contrat, entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de
celle-ci ;<br />
Soit que le demandeur ne possède aucun des deux renseignements ci-dessus, les
éléments lui permettant de douter de l'existence d'une assurance couvrant les
dommages dont il est demandé réparation devant être mentionnés le cas
échéant.<br />
Les dispositions des deux alinéas qui précédent ne sont pas applicables lorsque
la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive. Dans ce
cas, la victime ou ses ayants droit doivent, dix jours au moins avant l'audience
retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception de leur constitution de partie civile ou de
l'éventualité de cette constitution. Cet avis doit mentionner, outre les
diverses indications prévues au troisième alinéa du présent article, les nom,
prénoms et adresse de l'auteur des dommages et, le cas écheant, du civilement
responsable ainsi que la juridiction saisie de l'action publique et la date de
l'audience.<br />
Les notifications effectuées dans les conditions prévues aux alinéas précédents
ont pour effet, même si le fonds de garantie n'est pas intervenu à l'instance,
de rendre opposable à celui-ci la décision rendue sur la demande d'indemnité.
Toute mention inexacte contenue dans les notifications est sanctionnée, en cas
de mauvaise foi, par la déchéance du recours éventuel du demandeur contre le
fonds de garantie.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820573
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820573.xml
---
###### Article R*420-16
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de
garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur
de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer
également au débiteur de l'indemnité : d'une part, des intérêts qui sont
calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque
celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée
par le fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une
transaction ; d'autre part, une allocation forfaitaire qui est destinée à
couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé sur les bases que
détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget.<br />
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de
l'indemnité la contribution mentionnée au 2° de l'article R. 420-27.<br />
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par
l'article L. 420-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans
un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée
par le fonds de garantie.<br />
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820601
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820601.xml
---
###### Article R*420-17
Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se
chargeraient, moyennant émoluments convenus au préalable, de faire obtenir aux
victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit une indemnisation du
fonds de garantie.<br />
Au cas d'inobservation de cette prohibition, il sera fait, s'il échet,
application des dispositions de la loi du 3 avril 1942 proscrivant les pactes
sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents dans les
conditions prévues par la loi.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820533
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820533.xml
---
###### Article R*420-2
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :<br />
1° Lorsque les dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur.<br />
2° Lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre
qu'un véhicule terrestre à moteur.<br />
a) Le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au
moment de l'accident ;<br />
b) Le conjoint, les ascendants et descendants des personnes mentionnées au a
ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident ainsi que
les représentants légaux de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la
chose.<br />
3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, l'auteur de
l'accident, son conjoint, ses ascendants et descendants.<br />
En cas de vol du véhicule impliqué dans l'accident, de vol de l'animal ou de la
chose qui a causé l'accident, sont également exclus du bénéfice du fonds de
garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes
transportées dans le véhicule ou sur l'animal. Cette exclusion n'est applicable
que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol du
véhicule ou de l'animal par les personnes transportées.<br />
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la
garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou partie par la
circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou
sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820536
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820536.xml
---
###### Article R*420-3
Si l'auteur d'un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport
dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à cet accident
doit mentionner expressément cette circonstance.<br />
Dans le cas où l'auteur est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu
de faire, le même document indique obligatoirement si ledit auteur est assuré
contre les accidents. Dans l'affirmative, il précise le nom et l'adresse de
l'entreprise d'assurance ainsi que le numéro de la police.<br />
Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise
foi sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième
classe.<br />
Si un ou plusieurs des renseignements prévus au second alinéa sont ignorés de
l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du procès-verbal ou du
rapport cette circonstance est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir
été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine.
Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un procès-verbal ou rapport
complémentaire.<br />
Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel
causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans
les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820540
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820540.xml
---
###### Article R*420-4
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant
d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné à l'article L. 420-1, le
fonds de garantie ne peut être appelé, sauf insolvabilité de l'assureur, à payer
l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du
contrat, de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou
d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.<br />
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour
les dommages ci-dessus mentionnés reste à la charge du responsable, l'assureur
de ce dernier, après avoir recueilli en cas de règlement transactionnel l'accord
du fonds de garantie, verse pour le compte de ce dernier le reliquat de
l'indemnité et l'avise de ce versement.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820543
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820543.xml
---
###### Article R*420-5
Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa
suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance
partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie
et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit
en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit
en précisant le numéro du contrat.<br />
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la
présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné
à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de
garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre
part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants
droit.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820545
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820545.xml
---
###### Article R*420-6
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions
mentionnées à l'article R. 420-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en
mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur
ainsi que la victime ou ses ayants droits. Il leur donne également son avis sur
la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de
ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait
reconnue fondée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820547
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820547.xml
---
###### Article R*420-7
Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 420-6, la demande d'indemnité
est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la
victime ou ses ayants droit doivent, en cas d'action dirigée soit contre
l'assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le
responsable ou l'assureur.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820549
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820549.xml
---
###### Article R*420-8
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si
une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le
responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à
l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le
règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :<br />
1° Que le fonds de garantie leur a fait connaître, conformément à l'article R.
420-6 :<br />
a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il
n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet ;<br />
b) Qu'en l'absence de garantie de l'assureur ils seraient admis à bénéficier de
la garantie dudit fonds.<br />
2° Que le montant de l'indemnité a été fixé par une décision de justice
exécutoire opposable au fonds ou par une transaction approuvée par lui.<br />
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour
le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y
être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de
la victime ou de ses ayants droit.<br />
Lorsque le bien-fondé de l'exception par lui opposée est reconnu soit par accord
avec le fonds de garantie, soit judiciairement par une décision définitive
opposable à cet organisme, cet assureur peut réclamer au fonds de garantie le
remboursement des sommes qu'il a payées pour le compte de celui-ci après
établissement de l'insolvabilité totale ou partielle du responsable dans les
conditions prévues à l'article R. 420-13.<br />
En cas d'instance judiciaire, pour rendre opposable au fonds de garantie la
décision à intervenir, l'assureur doit lui adresser une copie de l'acte
introductif d'instance.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820552
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820552.xml
---
###### Article R*420-9
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les
conditions prévues à l'article R. 420-7, la victime ou ses ayants droit peuvent,
lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 420-8,
demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en
application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau code de procédure
civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement
était effectué par ce dernier.<br />
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour
le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y
être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de
la victime ou de ses ayants droit.

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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006188629
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
- [Article R*420-18](article_r420-18.md)
- [Article R*420-19](article_r420-19.md)
- [Article R*420-20](article_r420-20.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820578
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820578.xml
---
###### Article R*420-18
Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du
2e alinéa de l'article R. 420-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans
lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses
remorques et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est identifié.<br />
Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis
par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du
conducteur de ce même véhicule.<br />
Lorsque le véhicule impliqué dans l'accident a été volé, sont exclus du bénéfice
du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les
personnes transportées dans le véhicule. Cette exclusion n'est applicable que si
le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les
personnes transportées.<br />
Lorsque l'auteur des dommages demeure inconnu, le fonds prend également en
charge tous les dommages aux biens à condition que le conducteur du véhicule
accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne
ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie
d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité
permanente partielle d'au moins 10 p. 100.<br />
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la
garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre
à moteur, dans la mesure de la responsabilité de celui qui a la garde de ce
véhicule.<br />
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a
causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à
indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de
suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance
partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'assureur doit
déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend
invoquer une de ces exceptions. Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit
en précisant le numéro de la police.<br />
2. Les dispositions des articles R. 420-13 à R. 420-16 sont applicables à
l'indemnisation des dommages matériels.<br />
3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par
l'Etat et par les collectivités publiques, entreprises et organismes
bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance accordée en
application de l'article L. 211-3.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820582
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R019XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820582.xml
---
###### Article R*420-19
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie supporte un
abattement de 2.000 F par victime et ne peut excéder la somme de trois millions
de francs par événement.<br />
Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent
pas lieu à indemnisation.<br />
L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets personnels ne peut excéder
6.000 F par victime.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820586
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820586.xml
---
###### Article R*420-20
1. Lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux
biens doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de
garantie, adresser au fonds une déclaration accompagnée de l'état descriptif des
dommages et des justifications relatives à l'identité de l'adversaire, à sa
responsabilité et à l'absence ou à l'insuffisance d'assurance ou de garantie de
la personne présumée responsable des dommages. Cette déclaration doit être
adressée au fonds dans le délai de six mois à compter du jour où la victime a eu
connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne
présumée responsable des dommages, notamment par le refus de prise en charge du
sinistre par l'assureur de cette personne et, au plus tard, dans le délai de
douze mois à compter du jour de l'accident, sauf si la victime est en mesure de
rapporter la preuve qu'ayant fait elle-même ou par mandataire des diligences
nécessaires pour obtenir la prise en charge de ses dommages par un assureur, il
ne lui a pas été possible dans ce délai de douze mois de déterminer si une
garantie d'assurance pouvait ou non jouer à son profit.<br />
Toutefois, la déchéance prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable à la
victime de l'accident qui a subi à la fois des dommages atteignant sa personne
et ses biens ou encore lorsque l'auteur des dommages est inconnu.<br />
Lorsque l'auteur des dommages est inconnu, toute victime de dommages aux biens
doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de garantie, dans
le délai de trois ans à compter de l'accident, faire une déclaration accompagnée
de l'état descriptif des dommages et établir que les conditions prévues à
l'article R. 420-18 sont réunies.<br />
2. La demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai
d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la
décision de justice passée en force de chose jugée.<br />
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans
à compter de l'accident, avoir conclu une transaction avec l'auteur de celui-ci
ou intenté contre lui une action en justice ou, si l'auteur est inconnu, avoir
réalisé un accord avec le fonds ou exercé contre celui-ci l'action prévue à
l'article R. 420-14.<br />
Les délais prévus aux deux alinéas précédents ne courent que du jour où les
intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré
jusque-là.<br />
Ces délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne
prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration de ces
délais.<br />
3. Les dispositions des articles R. 420-4 à R. 420-11 sont applicables à
l'indemnisation des dommages aux biens de la victime d'un accident qui a subi
également des dommages atteignant sa personne.

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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006176472
---
###### Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
- [Article R*420-21](article_r420-21.md)
- [Article R*420-22](article_r420-22.md)
- [Article R*420-23](article_r420-23.md)
- [Article R*420-24](article_r420-24.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820589
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820589.xml
---
###### Article R*420-21
Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article 366 ter du code rural
aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'une
atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en charge par le
fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente section et à la
condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de
la Guyane.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820593
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820593.xml
---
###### Article R*420-22
Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un accident de chasse ou
de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve
que la responsabilité d'une autre personne est engagée. La garantie du fonds est
acquise dans la mesure de cette responsabilité.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820596
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820596.xml
---
###### Article R*420-23
Tout auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant
d'atteintes à la personne survenu au cours d'un acte de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles doit présenter, le cas échéant, son permis et faire
connaître à l'agent de la force publique qui dresse le procès-verbal ou établit
le rapport de l'accident la ou les assurances autres que celles prévues par
l'article 366 ter du code rural qui serait de nature à couvrir les dommages
causés. Il doit également préciser le nom et l'adresse de la ou des entreprises
d'assurances ainsi que le numéro du ou des contrats. Toute omission volontaire
de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise fois sera punie d'une
amende prévue pour les contraventions de troisième classe.<br />
Les renseignements résultant soit des mentions figurant sur le permis de chasser
en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 366 ter du code rural,
soit de la déclaration prévue ci-dessus, doivent être obligatoirement indiqués
sur le procès-verbal ou le rapport relatif à l'accident. Si un ou plusieurs des
renseignements faisant l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent
sont ignorés de l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du
procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que
l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces
renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un
procès-verbal ou un rapport complémentaire.<br />
Si l'auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant
d'atteintes à la personne est inconnu, le procès-verbal ou le rapport relatif à
cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.<br />
Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel
causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans
les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820599
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820599.xml
---
###### Article R*420-24
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant
d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des
articles R. 420-4 à R. 420-10 sont applicables aux droits et obligations du
responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie.<br />
Les dispositions des articles R. 420-12 à R. 420-17 sont applicables à
l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant
d'atteintes à la personne mentionnés à l'article 366 ter du code rural, étant
précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de citation en
justice mentionnée par l'article R. 420-14 s'applique aux citations pour
l'application de l'article 366 ter du code rural et que, dans la même matière,
le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R. 420-15 est celui qui est prévu
par l'article R. 420-23.<br />
Toutefois, le bénéfice du fonds n'est donné que lorsqu'il est justifié que la
victime a la nationalité française ou a sa résidence principale sur le
territoire de la République française ou est ressortissant d'un Etat ayant
conclu avec la France un accord de réciprocité et remplit les conditions fixées
par cet accord.<br />
La contribution que le fonds peut recouvrer, le cas échéant, sur le débiteur de
l'indemnité est, en matière de chasse, celle prévue au 2° de l'article R.
420-38.<br />
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par
les responsables non assurés d'accidents corporels de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles définis à l'article 366 ter du code rural doit être
notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un
mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous peine de
l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

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Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006176131
---
###### Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
- [Article R*420-25](article_r420-25.md)
- [Article R*420-26](article_r420-26.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820604
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820604.xml
---
###### Article R*420-25
Le fonds de garantie groupe obligatoirement toutes les entreprises, d'une part,
agréées pour pratiquer les opérations d'assurance contre les risques de
responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules terrestres à moteur
mentionnés au 10 de l'article R. 321-1, d'autre part, agréées pour pratiquer les
opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 et pratiquant
effectivement les opérations d'assurance chasse.<br />
Il est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres
:<br />
- un représentant des sociétés d'assurances mutuelles agricoles désigné par la
caisse centrale des mutuelles agricoles ;<br />
- six représentants des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile résultant de
l'emploi de véhicules terrestres à moteur, désignés par ces entreprises ;<br />
- un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 et pratiquant
effectivement les opérations d'assurance chasse ;<br />
- six membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances,
respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts
et consignations, de l'assemblée des présidents des chambres de commerce et
d'industrie de France, de l'assemblée permanente des présidents des chambres
d'agriculture de France, de la fédération française des clubs automobiles, de la
fédération nationale des transporteurs routiers et de l'Office national de la
chasse.<br />
Le conseil élit son président parmi ses membres.<br />
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par décret pris sur le rapport
du ministre de l'économie et des finances.<br />
Un règlement intérieur, soumis au visa du ministre de l'économie et des finances
avant application, fixe les rapports du fonds de garantie et des entreprises,
notamment les modalités de la participation des entreprises dans les instances
et les recours pour le compte du fonds de garantie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820605
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820605.xml
---
###### Article R*420-26
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre de l'économie et des
finances. Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'économie
et des finances exerce au nom du ministre un contrôle sur l'ensemble de la
gestion du fonds. Il peut assister à toutes les réunions du conseil
d'administration ou des comités qui seraient institués par ce conseil. Il peut
se faire présenter tous livres et documents comptables.<br />
Les décisions prises par ou au nom de l'un quelconque des organismes mentionnés
à l'alinéa précédent sont exécutoires dans un délai de quinze jours francs à
dater de la décision, si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit
qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision. Toutefois, le
délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne
comportant pas un engagement financier pour le fonds.

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Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006176134
---
###### Section IV : Régime financier du fonds de garantie
- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.](paragraphe_3)

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Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006188258
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
- [Article R*420-27](article_r420-27.md)
- [Article R*420-28](article_r420-28.md)
- [Article R*420-29](article_r420-29.md)
- [Article R420-30](article_r420-30.md)
- [Article R420-31](article_r420-31.md)
- [Article R*420-32](article_r420-32.md)
- [Article R*420-33](article_r420-33.md)
- [Article R*420-34](article_r420-34.md)
- [Article R*420-35](article_r420-35.md)
- [Article R420-36](article_r420-36.md)
- [Article R*420-37](article_r420-37.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820631
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820631.xml
---
###### Article R*420-27
Pour l'application des dispositions de l'article L. 420-4, les contributions
prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans
les conditions suivantes :<br />
1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
déduites, relative à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
remorques ou semi-remorques des véhicules. Elle est liquidée et recouvrée par le
fonds de garantie.<br />
2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
véhicules définis au 1° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise
sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation
des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires
d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
conditions prévues par l'article L. 211-1 ; un tel bénéfice ne leur est
toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la
franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article R.
211-9.<br />
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou
la transaction doit opérer, le cas échéant, une ventilation entre les indemnités
dues à titre de réparation des dommages résultant des dommages résultant
d'atteintes à la personne et celles qui sont dues en réparation de dommages aux
biens.<br />
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les
mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue sur la
notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de
garantie.<br />
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
réclamation adressée par la direction générale des impôts.<br />
3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
qu'ils versent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 420-2 pour
l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés
par les véhicules définis au 1° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises
d'assurance et recouvrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre du
budget.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'assiette de la
contribution exigée pour les véhicules étrangers.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820633
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820633.xml
---
###### Article R*420-28
Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 420-27 sont fixés par
décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et du ministre du
budget dans la limite des montants maximaux ci-après :<br />
Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges du
fonds de garantie ;<br />
Contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités
restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a
été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, une collectivité publique ou
une entreprise bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 47, alinéa 4, du
décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des
transports ferroviaires et routiers ou d'une autorisation équivalente ; il est
également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les
bénéficiaires d'une assurance avec franchise.<br />
Contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R.
420-27.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820635
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820635.xml
---
###### Article R*420-29
Sur le montant des encaissements effectués par les services de la direction
générale des impôts au titre des contributions mentionnées aux articles R.
420-27 et R. 420-28, il est opéré un prélèvement de 2 p. 100. Le produit de ce
prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances.
Il sert à couvrir dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances les dépenses de matériel et de personnel
résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820638
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820638.xml
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###### Article R420-30
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie en
application de l'article L. 420-4 sont fixés comme suit :<br />
Contribution des entreprises d'assurance : 10 % de la totalité des charges du
fonds de garantie.<br />
Contribution des responsables d'accidents non assurés :<br />
- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br />
- taux réduit : 5 % ;<br />
Contribution des assurés : 1,9 % des primes.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820606
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820606.xml
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###### Article R420-31
Pour l'application de l'article R. 420-30, le versement d'acomptes sur leur
contribution peut être demandé aux entreprises d'assurance par le fonds de
garantie.<br />
La contribution des assurés est perçue sur les primes émises nettes
d'annulations.<br />
Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les
entreprises d'assurance et sous leur responsabilité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820607
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R032XXAA
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---
###### Article R*420-32
Sont considérés comme véhicules étrangers, pour l'application du dernier alinéa
de l'article R. 420-27 :<br />
1° Lorsqu'ils sont soumis à immatriculation, les véhicules immatriculés
autrement que dans l'une quelconque des séries prévues par la réglementation en
vigueur sur le territoire de la République française ;<br />
2° Lorsqu'ils ne sont pas soumis à immatriculation, les véhicules que font
circuler, sur le territoire de la République française, les personnes dont la
résidence habituelle est située hors de ce territoire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820640
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820640.xml
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###### Article R*420-33
Toute personne responsable d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à
moteur étranger sur le territoire de la République française, et dont la
responsabilité n'est pas garantie par une assurance dans les conditions définies
aux articles R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-25 à R. 211-27 est tenue au paiement
de la contribution prévue au 2° de l'article R. 420-27.<br />
Lorsque dans un accident est impliqué un véhicule appartenant à un Etat étranger
pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25, la
contribution est fixée dans les mêmes conditions que pour les véhicules
appartenant à l'Etat français.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820642
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820642.xml
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###### Article R*420-34
Les contrats souscrits auprès des entreprises d'assurance mentionnées à
l'article L. 420-2 pour l'assurance des risques de responsabilité civile
résultant d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules étrangers
donnent lieu au versement de la contribution prévue au 3° de l'article R.
420-27.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820608
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820608.xml
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###### Article R*420-35
Les dispositions des articles R. 420-27 et R. 420-28 ne sont pas applicables aux
véhicules couverts par l'assurance frontière mentionnée à l'article R.
211-23.<br />
L'adhésion à l'assurance frontière donne lieu au paiement d'une contribution au
profit du fonds de garantie, qui est perçue en même temps et dans les mêmes
conditions que la prime afférente à cette assurance.<br />
Cette contribution peut varier suivant le genre du véhicule utilisé et ne doit
pas excéder 15 % de la prime susmentionnée. Son montant et les modalités de son
recouvrement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820609
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820609.xml
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###### Article R420-36
Sont dispensés des contributions prévues aux articles R. 420-27 à R. 420-35 les
véhicules étrangers pour lesquels il a été produit une carte internationale
d'assurance, en état de validité, délivrée par un bureau constitué pour
l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le
sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la
commission économique pour l'Europe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820644
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820644.xml
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###### Article R*420-37
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts,
recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 %
instituée au profit du fonds de garantie par le deuxième alinéa de l'article L.
211-8 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement
insuffisante constatée par le juge en application de l'article 17 de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985.<br />
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de
garantie sous déduction d'un prélèvement de 2 p. 100. Le produit de ce
prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et
sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel
résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.

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Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006188260
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###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
- [Article R*420-38](article_r420-38.md)
- [Article R*420-39](article_r420-39.md)
- [Article R420-40](article_r420-40.md)
- [Article R420-41](article_r420-41.md)
- [Article R*420-42](article_r420-42.md)
- [Article R*420-43](article_r420-43.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820647
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R038XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820647.xml
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###### Article R*420-38
Pour l'application des dispositions de l'article 366 ter du code rural, les
contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans
les conditions suivantes :<br />
1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes
recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 3°
ci-dessous.<br />
2° La contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent
naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne non bénéficiaires
d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur
charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont
considérées comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article les
personnes dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
destruction des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En
cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable
est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la
transaction doit opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues
à titre de réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles
qui sont dues en réparation des dommages aux biens.<br />
3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
destruction des animaux nuisibles.<br />
Ces contributions sont liquidées et recouvrées selon les modalités prévues en
matière d'accidents de la circulation en application des dispositions de
l'article R. 420-27.

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