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République française 1979-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173944
###### Section V : Tarifs.
- [Article A433-4](article_a433-4.md)
- [Article A433-5](article_a433-5.md)
- [Article A433-6](article_a433-6.md)
- [Article A433-7](article_a433-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-18
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006789714
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X433A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/97/LEGIARTI000006789714.xml
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###### Article A433-4
Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes
âgées d'au moins soixante-cinq ans, ainsi que des contrats à prime unique d'une
durée maximale de dix ans, peuvent être établis d'après un taux d'intérêt
supérieur aux taux mentionnés à l'article A. 433-2.<br />
En ce cas et pour chacun des tarifs, les conditions suivantes doivent être
remplies.<br />
1° L'actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être
isolé dans la comptabilité de l'entreprise ;<br />
2° Cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un
tiers au taux d'intérêt du tarif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-18
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006789722
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X433A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/97/LEGIARTI000006789722.xml
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###### Article A433-5
Les provisions mathématiques afférentes aux contrats mentionnés à l'article A.
433-4 doivent être calculées d'après un taux au plus égal au plus faible des
taux d'intérêt suivants : soit le taux du tarif, soit le taux de rendement réel,
diminué d'un cinquième de l'actif représentatif des engagements correspondants.