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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128160
### Livre Ier : Le contrat
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes](titre_iii)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)

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Date de début: 1976-12-29
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006142544
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#### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1976-12-29
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006156964
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##### Chapitre II : Les assurances sur la vie
- [Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.](section_iii)

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Date de début: 1976-12-29
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006173826
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###### Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
- [Article A132-11](article_a132-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-28
Date de fin: 1982-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006786350
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786350.xml
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###### Article A132-11
Le montant de la norme de dépenses d'un exercice est égal au total des éléments
suivants :<br />
1. Au titre des contrats d'assurance grande branche.<br />
a) Frais d'acquisition.<br />
5,3 % des primes de base de la production de l'exercice dans les combinaisons
autres que les assurances temporaires en cas de décès ;<br />
1,7 % des primes de base de la production de l'exercice précédent dans les mêmes
combinaisons ;<br />
21 % des primes émises, nettes d'annulations, relatives aux assurances
temporaires en cas de décès ;<br />
b) Frais généraux.<br />
5 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;<br />
174 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente
viagère en cours de service.<br />
2. Au titre des contrats d'assurance populaire et d'assurance
natalité-nuptialité.<br />
a) Frais d'acquisition.<br />
5,2 % des capitaux de la production de l'exercice ;<br />
1,3 % des capitaux de la production de l'exercice précédent ;<br />
b) Frais généraux<br />
10 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;<br />
40 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente
viagère en cours de service.<br />
3. Au titre des rentes viagères en cours de service<br />
3 % des arrérages échus dans l'exercice ;<br />
63 F par contrat en cours dans l'exercice.<br />
4. Au titre des assurances complémentaires<br />
35 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations.