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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186868
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- [Article A322-4](article_a322-4.md)
- [Article A322-5](article_a322-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006787631
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787631.xml
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###### Article A322-5
Sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret n° 69-825
du 28 août 1969 les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits
sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou
parties d'immeubles poursuivies par les entreprises nationales d'assurance ou de
capitalisation, à la condition qu'il soit attesté par le ministre de l'économie
(direction des assurances) :<br />
1° Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
provisions techniques desdites entreprises, en conformité avec les dispositions
de l'article R. 332-2 ;<br />
2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
fonctionnement des services de ces entreprises ou de tout autre service public
ou d'intérêt public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006789441
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789441.xml
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006789442
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789442.xml
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###### Article A431-5
Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le
contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et
des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209
du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret, pour les
acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant,
poursuivies par la caisse centrale de réassurance, et à condition :<br />
Comme il est dit au 6° de l'article A. 1 du code du domaine de l'Etat, sont
dispensées de l'examen des commissions mentionnées à l'article R. 10 du même
code les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits sociaux
donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties
d'immeuble poursuivies par la caisse centrale de réassurance, à la condition
qu'il soit attesté par le ministre de l'économie (direction des assurances) :<br />
1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles
les provisions techniques de ladite caisse en conformité des dispositions de
l'article R. 332-2 ;<br />
1. Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
provisions techniques de cette entreprise ;<br />
2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
fonctionnement des services de la caisse centrale de réassurance ou de tout
autre service public ou d'intérêt public.<br />
L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances
(direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense
ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28
août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.
2. Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
fonctionnement de ses services ou de tout autre service public ou d'intérêt
public.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006789646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789646.xml
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006789647
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789647.xml
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###### Article A432-10
Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le
contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et
des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209
du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret, pour les
acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant,
poursuivies par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur,
et à condition :<br />
Sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret n° 69-825
du 28 août 1969 les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits
sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou
parties d'immeuble poursuivies par la Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur, à la condition qu'il soit attesté par le ministre de
l'économie (direction des assurances) :<br />
1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles
les provisions techniques de ladite entreprise en conformité des dispositions de
l'article R. 332-2 ;<br />
1° Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
provisions techniques de ladite entreprise, en conformité avec les dispositions
de l'article R. 332-2 ;<br />
2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
fonctionnement des services de l'entreprise mentionnée au présent article ou de
tout autre service public ou d'intérêt public.<br />
L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances
(direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense
ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28
août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.
2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
fonctionnement des services de cette entreprise ou de tout autre service public
ou d'intérêt public.