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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186868
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###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
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- [Article A322-4](article_a322-4.md)
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- [Article A322-5](article_a322-5.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-06-09
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Date de fin: 1986-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006787631
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787631.xml
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###### Article A322-5
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Sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret n° 69-825
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du 28 août 1969 les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits
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sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou
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parties d'immeubles poursuivies par les entreprises nationales d'assurance ou de
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capitalisation, à la condition qu'il soit attesté par le ministre de l'économie
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(direction des assurances) :<br />
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1° Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
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provisions techniques desdites entreprises, en conformité avec les dispositions
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de l'article R. 332-2 ;<br />
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2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
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fonctionnement des services de ces entreprises ou de tout autre service public
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ou d'intérêt public.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1979-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000006789441
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789441.xml
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Date de début: 1979-06-09
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Date de fin: 1985-10-09
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Identifiant: LEGIARTI000006789442
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789442.xml
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###### Article A431-5
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Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le
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contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et
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des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209
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du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret, pour les
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acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant,
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poursuivies par la caisse centrale de réassurance, et à condition :<br />
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Comme il est dit au 6° de l'article A. 1 du code du domaine de l'Etat, sont
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dispensées de l'examen des commissions mentionnées à l'article R. 10 du même
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code les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits sociaux
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donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties
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d'immeuble poursuivies par la caisse centrale de réassurance, à la condition
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qu'il soit attesté par le ministre de l'économie (direction des assurances) :<br />
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1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles
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les provisions techniques de ladite caisse en conformité des dispositions de
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l'article R. 332-2 ;<br />
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1. Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
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provisions techniques de cette entreprise ;<br />
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2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
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fonctionnement des services de la caisse centrale de réassurance ou de tout
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autre service public ou d'intérêt public.<br />
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L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances
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(direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense
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ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28
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août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.
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2. Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
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fonctionnement de ses services ou de tout autre service public ou d'intérêt
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public.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1979-06-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006789646
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789646.xml
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||||
Date de début: 1979-06-09
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||||
Date de fin: 1986-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006789647
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/96/LEGIARTI000006789647.xml
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###### Article A432-10
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||||
Sous réserve de l'application de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, le
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||||
contrôle exercé en vertu de l'article L. 310-1 par le ministre de l'économie et
|
||||
des finances est substitué, en application de l'article 12 du décret n° 49-1209
|
||||
du 28 août 1949, au contrôle institué par ce dernier décret, pour les
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||||
acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers, quel qu'en soit le montant,
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||||
poursuivies par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur,
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||||
et à condition :<br />
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||||
Sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret n° 69-825
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||||
du 28 août 1969 les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits
|
||||
sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou
|
||||
parties d'immeuble poursuivies par la Compagnie française d'assurance pour le
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||||
commerce extérieur, à la condition qu'il soit attesté par le ministre de
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l'économie (direction des assurances) :<br />
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||||
1° Que ces acquisitions soient faites en vue de représenter par des immeubles
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||||
les provisions techniques de ladite entreprise en conformité des dispositions de
|
||||
l'article R. 332-2 ;<br />
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||||
1° Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les
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||||
provisions techniques de ladite entreprise, en conformité avec les dispositions
|
||||
de l'article R. 332-2 ;<br />
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||||
2° Qu'elles n'aient pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
|
||||
fonctionnement des services de l'entreprise mentionnée au présent article ou de
|
||||
tout autre service public ou d'intérêt public.<br />
|
||||
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||||
L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances
|
||||
(direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense
|
||||
ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28
|
||||
août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.
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||||
2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
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||||
fonctionnement des services de cette entreprise ou de tout autre service public
|
||||
ou d'intérêt public.
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